M. le président. L’amendement n° I-1843 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mmes Havet et O. Richard, MM. Bleunven et Folliot, Mme Antoine, M. Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 1383 C ter, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° Au premier alinéa du I septies de l’article 1466 A, la première occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement déposé par notre collègue Michel Canévet tend à proroger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, certains dispositifs zonés de soutien aux territoires urbains en difficulté qui arrivent à échéance en fin d’année.
Il s’agit des exonérations d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dans les QPV.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-161 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-296 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Rojouan, Fialaire et Cambier, Mme Lermytte, M. Henno, Mme O. Richard, MM. J.B. Blanc, Chasseing, Bleunven et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au c du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, après le mot : « financière, » est inséré le mot : « médicale, ».
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Les professions médicales qui s’installent dans les FRR, dont nous avons beaucoup parlé, bénéficient de l’exonération fiscale prévue pour toute entreprise qui s’y implante.
Toutefois, certains secteurs, comme les activités bancaires, financières, d’assurance, de pêche maritime ou agricoles, sont exclus de ce dispositif d’exonération ; je propose, moi, d’y ajouter les professions médicales.
La raison en est simple : le coup de pouce à l’installation, compréhensible lorsqu’une entreprise démarre son activité, n’a pas de sens pour des professions en tension. Un praticien médical qui s’installe en FRR a déjà, avant même le jour de l’ouverture de son cabinet, un carnet de rendez-vous plein. Il me semble inconcevable d’accorder une exonération fiscale complète, pendant cinq ans, à des professionnels dont l’activité tourne à plein régime dès l’ouverture de leur cabinet.
Cette exonération me paraît donc sans fondement et, de surcroît, discriminatoire par rapport aux professionnels installés depuis plus longtemps.
Je tiens à préciser qu’il ne s’agit nullement d’une mesure dirigée contre les professions médicales. La souffrance des étudiants en médecine, en particulier, est tout à fait inadmissible. Sans doute faudrait-il revoir la tarification de ces professions et améliorer encore bien d’autres dimensions les concernant.
En revanche, au regard des efforts demandés actuellement à tous nos concitoyens, y compris aux retraités, il me semble normal que les professions médicales, même en zone FRR, paient leurs impôts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chère collègue, je vous trouve courageuse ! Votre proposition n’a rien d’intuitif, tant nous recevons, dans tous nos départements, des demandes d’aide à l’installation pour des professions médicales, en ville comme à la campagne d’ailleurs. En ville, par exemple, des terrains gratuits peuvent être mis à disposition.
Notre pays sera confronté, à mon sens pendant près de dix ans encore, à un problème de démographie des professions médicales et de santé et, partant, d’accès aux soins.
Les centres-villes, en particulier, ne correspondent plus aux attentes des praticiens, qui aspirent à exercer dans des cabinets médicaux à plusieurs ; des problèmes d’accessibilité se posent également, pour un certain nombre de professions médicales ou paramédicales, ainsi que pour les pharmacies.
J’en veux pour preuve la situation de mon département, dans lequel les centres-villes ont perdu beaucoup de praticiens, attirés par des aides dans des zones franches urbaines (ZFU), par des opérations menées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et le statut de QPV. Une forme de concurrence s’organise ainsi, sans réelle maîtrise.
L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement, mais la réflexion que vous menez, madame la sénatrice, pour contre-intuitive qu’elle soit, n’est pas dénuée de fondement. Nous devrions être en mesure de remettre à plat le dispositif afin de déterminer comment aider au mieux là où les besoins existent, et non de manière indifférenciée.
Nul n’est parfait, des efforts restent à accomplir et des difficultés à surmonter.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Avec cette proposition, j’ai bien conscience de mettre les pieds dans le plat.
Pour autant, jamais une exonération fiscale n’a créé du temps médical ; de surcroît, le paiement de l’impôt n’empêche nullement les municipalités de mettre en place des conditions favorables à l’installation des professionnels de santé, en leur proposant des cabinets agréables ou des aides spécifiques.
En revanche, il n’y a pas lieu d’instituer une exonération fiscale. Une telle mesure s’apparente à une aide au démarrage, destinée à donner à une entreprise un peu de temps pour s’adapter, alors même que les médecins voient, dès le premier jour, leur patientèle saturée. Mon propos porte exclusivement sur cette dimension.
Si toute la France était considérée, à juste titre, comme un désert médical, il faudrait, en toute logique, classer l’ensemble du territoire en FRR ! De fait, nous nous battons tous pour obtenir ce classement, essentiellement dans le but de favoriser l’installation des médecins.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah non !
Mme Nadia Sollogoub. C’est surtout pour cela ! Je l’ai entendu dire sur toutes les travées : le classement en FRR est nécessaire pour attirer les médecins. Si ces derniers étaient partout placés sur un pied d’égalité, ce problème, à tout le moins, serait réglé.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. J’abonde dans le sens de Mme Sollogoub.
Dans le département de l’Oise, confronté lui aussi à la problématique des FRR, certains médecins changent de zone à l’expiration de la période d’exonération ; ils déménagent sans aller très loin, et leur patientèle les suit. Ils profitent ainsi d’un effet d’aubaine.
Les intercommunalités se livrent ainsi à un dumping fiscal profondément malsain, indécent et totalement contraire au serment d’Hippocrate.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-296 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2097, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 2333-30 et le cinquième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « revalorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac. » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à harmoniser la rédaction sur les modalités d’indexation de la taxe de séjour.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Article 28
I. – Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 451 amendements au cours de la journée. Il en reste 600 à étudier sur la première partie de ce projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 30 novembre 2024 :
À neuf heures trente, l’après-midi, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 30 novembre 2024, à zéro heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER