Séance du 15 janvier 2025

M. Victorin Lurel. Afin de soutenir les politiques en faveur de l’insertion et de la qualification professionnelle, nous souhaitons rétablir les crédits de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), du service militaire adapté (SMA) et de l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (Ifcass) à leur niveau de 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances actuel sanctuarise déjà les moyens du SMA, lequel peut, en outre, mobiliser des financements européens. Il ne me semble donc pas nécessaire d’abonder les crédits de l’action considérée : c’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur Lurel, certaines des baisses proposées au titre du projet de loi de finances pour 2025 résultent d’une concertation avec les opérateurs du ministère des outre-mer. Au titre du SMA, diverses opérations d’infrastructures ont été reportées ; et, au titre de l’Ifcass, la baisse de crédits décidée résulte de l’arrêt de la subvention pour investissement versée à l’institut, dans l’attente d’un audit chargé d’identifier les besoins d’investissement relatifs aux bâtiments.

Je rappelle – mais est-ce réellement nécessaire devant cette assemblée ? – que le SMA joue un rôle extrêmement positif pour la jeunesse d’outre-mer. J’ai pu constater une fois de plus le 31 décembre dernier, à Mayotte, le formidable engagement de ces troupes. Le SMA sera l’un des pivots de la reconstruction de l’île, en particulier via la formation des jeunes. Il a également toute son importance dans les autres territoires ultramarins.

Enfin, vous proposez de rétablir la subvention pour charges de service public dont bénéficie Ladom. À cet égard, les dispositions de votre amendement se rapprochent de celles de l’amendement n° II-1300 rectifié ter, qui vise à abonder de 14 millions d’euros les crédits de paiement de cette structure et qui a été adopté précédemment avec l’avis favorable du Gouvernement.

Aussi, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1193 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre d’État, je vous le concède, ma demande est satisfaite quant aux crédits de Ladom. En revanche, les crédits du SMA ne sont pas sanctuarisés et l’avenir de l’Ifcass est un vrai sujet : il y va de la formation sanitaire et sociale outre-mer.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1193 est retiré.

L’amendement n° II-1201, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Les crédits de l’action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 baissent de près de 11 millions d’euros. Si cette mesure est confirmée, l’État cessera d’accompagner les malades atteints d’un cancer : c’est d’autant plus curieux que certaines de ces pathologies, comme le cancer de la prostate, affichent une inquiétante prévalence outre-mer. M. Théophile l’a déjà souligné.

De même, la sécurité routière verrait ses crédits amputés. Ces diverses questions ne relèvent certes pas directement du ministère des outre-mer, mais je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur cette problématique.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1201 est retiré.

L’amendement n° II-832, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds pour l’aide au retour

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Mes chers collègues, afin de faciliter l’aide au retour, nous avons adopté, au titre du projet de loi de finances pour 2024, un article 55 que nous avons malheureusement torpillé nous-mêmes, pour des raisons que je ne comprends toujours pas. Certains ont l’art de jouer contre leur camp…

Or, j’y insiste, il s’agit d’une priorité. La Martinique et la Guadeloupe affrontent une grave crise démographique. La Martinique est ainsi passée, en moins de vingt ans, de 400 000 à 345 000 habitants, et la population de Guadeloupe chute dans des proportions similaires.

Voilà cinq ans maintenant que je me suis emparée de ce dossier. Les études que nous menons l’attestent : 90 % des Martiniquais ayant quitté leur île veulent rentrer chez eux. Mais, parfois, ils ont besoin d’un coup de pouce, notamment pour déménager.

L’an dernier, le Gouvernement avait su faire preuve de bienveillance. M. Carenco, alors ministre délégué chargé des outre-mer, avait soutenu la création d’une telle aide au retour.

Je rappelle qu’en 1960, à la suite d’émeutes survenues en Martinique, Michel Debré avait créé une aide au départ, laquelle a entraîné l’exode de milliers de Guyanais, de Martiniquais, de Réunionnais et de Guadeloupéens en direction de l’Hexagone. Il a fallu attendre l’arrivée au pouvoir de François Mitterrand, en 1981, pour que soit abrogé ce dispositif, responsable du choc démographique que l’on connaît aujourd’hui.

Une aide au retour est désormais légitime et nécessaire pour renverser la vapeur. Pourquoi nous sommes-nous torpillés de la sorte l’an dernier ? Il est plus que jamais urgent de nous doter d’un tel outil. On ne peut rien construire, on ne peut pas mener la moindre politique de développement, notamment économique, quand un pays perd 4 000 à 5 000 habitants par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je serais heureux de donner satisfaction à Mme Conconne, mais – je l’observe à mon tour – il existe déjà un fonds dédié à la continuité territoriale, et la multiplication des dispositifs risque d’entraîner le saupoudrage des aides : la création d’une telle aide n’est donc pas souhaitable. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame Conconne, l’aide au retour ne suffira sans doute pas à contrer le déclin démographique de la Guadeloupe et de la Martinique. À l’évidence, d’autres mécaniques sont à l’œuvre.

Ce ne sont pas moins un vrai sujet et de vrais défis – je pense en particulier au vieillissement de la population.

Comme vous le rappelez, un dispositif favorisant le retour des Ultramarins a été voté au titre de la loi de finances pour 2024. Les textes d’application sont en voie de finalisation, en vue d’une entrée en vigueur cette année. Votre demande sera donc satisfaite.

Un bilan devra évidemment être dressé pour évaluer le financement de cette mesure. Dans l’attente de ce travail, destiné à déterminer le bon calibrage financier, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Cela étant – je le répète –, vous mettez le doigt sur un vrai sujet. Ce dernier appelle une réflexion plus large au titre des projets de territoire, dont le Ciom sera saisi. La vie chère et les questions de formation participent aussi, avec les problèmes de violence, de cette situation démographique.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-832 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre d’État, au sujet des décrets d’application, je préfère rester prudente : certains restent éternellement en cours d’écriture…

En outre, je le rappelle, ce dispositif a été torpillé. On l’a en effet limité aux bénéficiaires de Ladom, dont la création est assez récente. Quid de ceux qui n’en relèvent pas, qui sont passés, par exemple, par le Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer (Bumidom) ?

Je vous demande de veiller attentivement à la rédaction de ces décrets : il ne faudrait pas restreindre davantage encore la portée de ce dispositif, qui ne concerne déjà que très peu de personnes.

Je suis à votre disposition pour traiter de ce sujet. J’y travaille depuis cinq ans et je puis sans doute vous apporter de la matière…

Ces précisions étant apportées, et bien qu’à contre-cœur, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-832 est retiré.

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Madame la sénatrice, vous serez pleinement associée à ce travail. Je m’y engage.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1208, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Mes chers collègues, nos outre-mer sont, à travers le monde, les territoires qui seront les plus durement frappés par les conséquences du dérèglement climatique. Ils comptent pourtant parmi les moins émetteurs de gaz à effet de serre.

On le constate dans tous nos pays, notamment à Mayotte, qui, à ce titre, se trouve au cœur de l’actualité : les aléas naturels sont déjà là. Glissements de terrain, inondations ou encore coulées de lave : nous subissons nombre de malheurs, nous cumulons tous les risques, exception faite des avalanches de neige… (Sourires.)

Notre réponse doit monter en puissance : il faut accélérer la mise en conformité de nos établissements et l’adaptation de nos dispositifs de lutte contre les aléas naturels. Il s’agit également d’une priorité.

M. le président. L’amendement n° II-1278 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je ne nie bien sûr pas l’importance du fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM). Toutefois, la priorité doit être donnée au renforcement des logements et à l’adaptation face au changement climatique.

D’autres outils semblent plus pertinents pour préparer les territoires ultramarins, comme le plan Séisme Antilles et la ligne budgétaire unique.

M. Victorin Lurel. Elle est en baisse !

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Aussi, la commission demande le retrait des amendements n^os II-1208 et II-1278 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1208.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1278 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1363, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’amorçage pour le développement des mobilités décarbonées en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Le 16 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains. Or nos territoires ultramarins ont été les grands oubliés de ce texte, alors même qu’en matière de mobilité durable leurs besoins sont criants.

Prenons l’exemple de La Réunion. La dépendance à la voiture individuelle y est devenue insoutenable, provoquant une congestion chronique du réseau routier, à commencer par la route du littoral. Le tout-routier ne peut plus être notre unique horizon.

Concrètement, le fonds d’amorçage que nous proposons permettrait de franchir un premier pas vers la transition écologique de nos territoires insulaires, en accompagnant les collectivités territoriales dans leurs projets d’infrastructures de transports collectifs.

La Réunion a d’ailleurs déjà prouvé la viabilité du transport ferroviaire sur son territoire : de 1892 à 1976, un réseau de 126 kilomètres de voies ferrées desservait efficacement notre île. Soyons ambitieux, relançons-le !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Un tel dispositif relève davantage de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » que de la mission « Outre-mer ». Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Madame Bélim, l’amendement n° II-1363 est-il maintenu ?

Mme Audrey Bélim. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1363.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1196 est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1323 rectifié est présenté par Mmes Malet, Jacques et Petrus.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1196.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement d’appel vise à sécuriser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines quant à l’abondement du régime spécifique d’approvisionnement (RSA).

À cet égard, une situation préoccupante perdure : le plafond de ce régime, fixé à 26,9 millions d’euros pour l’ensemble des départements ultramarins, n’a pas été réévalué depuis 2013. Ce gel devient intenable face à la double pression de l’augmentation des productions locales et de la hausse vertigineuse du coût des intrants, conséquence directe des crises internationales successives.

Monsieur le ministre d’État, vous avez récemment rencontré les représentants de nos filières agricoles : vous savez que ces dernières ont fait preuve d’un dynamisme remarquable pour assurer leur structuration et œuvrer à la création d’emplois. Mais, aujourd’hui, leurs efforts sont menacés.

Sans revalorisation du régime spécifique d’approvisionnement, les surcoûts d’importation des matières premières, jusqu’à présent absorbés par nos éleveurs et agriculteurs, risquent d’être répercutés sur les prix. Cette situation est d’autant plus alarmante que les consommateurs ultramarins sont déjà fragilisés par un taux de pauvreté élevé et subissent de plein fouet la vie chère.

À de multiples reprises, le Gouvernement s’est engagé à accompagner nos filières dans la voie du déplafonnement du RSA. Il est temps de concrétiser cette promesse par un abondement de 8 millions d’euros, très attendu par les professionnels concernés.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-1323 rectifié.

Mme Viviane Malet. Comme cela vient d’être dit, le plafond du régime spécifique d’approvisionnement n’a pas été relevé depuis dix ans, si bien que le RSA est saturé depuis près de cinq ans. Aujourd’hui, ce sont 8 millions d’euros de coût de fret qui sont indûment supportés par les éleveurs des départements d’outre-mer, dont 5 millions pour les seuls éleveurs de La Réunion.

Avec cet amendement, nous proposons de sanctuariser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines, dans un contexte de crise majeure. À cette fin, nous proposons d’abonder l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138, à hauteur de 8 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Pour donner satisfaction à nos collègues, il serait nécessaire de modifier le règlement européen portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques et engager des discussions avec l’Union européenne.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Mesdames les sénatrices, je suis un peu embêté, car, sur le fond, je suis d’accord avec votre proposition. L’adoption de ces amendements, pour une somme relativement modique, nous permettrait d’avancer sur toute une série de sujets que vous avez abordés.

Nous avons déjà obtenu de la Commission européenne de pouvoir abonder ce budget avec des crédits nationaux. Pour autant, 8 millions d’euros continuent de manquer.

En bon camarade, je serais tenté de dire que c’est au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », dont l’examen aura lieu vendredi prochain, que nous pourrions trouver les crédits permettant de satisfaire ce besoin de financement. Il serait donc préférable d’en discuter avec ma collègue Annie Genevard – même si nous avons déjà évoqué cette question ensemble – plutôt que de voter vos amendements dans le cadre de la présente mission.

Quoi qu’il en soit, je m’engage à ce que l’on traite ce problème et, dans l’attente de la réponse de la ministre de l’agriculture, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Monsieur le ministre d’État, cela fait un moment – douze ans exactement – que les agriculteurs ultramarins attendent que ces crédits soient débloqués.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je le sais bien !

Mme Audrey Bélim. Mme Borne, en tant que Première ministre, s’y était engagée à maintes reprises, y compris en plein salon international de l’agriculture, après avoir été interpellée sur le sujet.

On nous renvoie souvent à la nécessaire refonte du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei). Simplement, il n’est pas de notre ressort, à nous parlementaires, d’en négocier les modalités d’accès.

Je vais certes retirer mon amendement, mais je tiens à ce que l’on sacralise l’engagement qui a été pris. Nos filières agricoles font un travail merveilleux. C’est d’ailleurs grâce à ce travail que nous parvenons aujourd’hui à faire face à la concurrence qu’induisent les importations qui abreuvent nos territoires. Alors, respectons nos engagements !

M. le président. L’amendement n° II-1196 est retiré.

Madame Malet, l’amendement n° II-1323 rectifié est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet. Au bénéfice des explications de M. le ministre d’État, je retire également mon amendement, tout en espérant que ces crédits puissent être débloqués dans le cadre de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. le président. L’amendement n° II-1323 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1235, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Complément de bourse pour les étudiants des Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. À La Réunion, 36 % des familles vivent en dessous du seuil de pauvreté. Un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre et 80 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête – compte tenu des écarts de salaire entre les hommes et les femmes, il s’agit ici de familles qui jouissent de revenus moins élevés.

Le présent amendement, similaire à un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, vise à assurer un soutien financier accru aux étudiants ultramarins. Il s’agit plus précisément de créer un complément de bourse qui tiendrait compte des réalités économiques spécifiques aux outre-mer.

Les difficultés liées à la vie chère sont connues dans nos territoires, et nous ne cesserons d’en parler tant que le problème subsistera. Les étudiants ultramarins et leurs familles font face à une situation particulièrement préoccupante, à la fois en matière de logement, d’alimentation, de frais de transport et de dépenses liées aux études. Face à l’urgence alimentaire, les demandes de colis alimentaires ont explosé à La Réunion, notamment de la part des plus jeunes.

L’égalité des chances n’est pas au rendez-vous. Les montants des bourses sont insuffisants et ne garantissent pas à leurs bénéficiaires un niveau de vie décent.

Aussi, l’adoption de cet amendement marquerait notre engagement en faveur d’un accès plus équitable à l’enseignement supérieur pour tous les étudiants, quel que soit leur lieu de résidence. Il est nécessaire de prendre conscience de la nécessité de soutenir nos jeunes, en particulier en outre-mer, car la jeunesse, c’est notre avenir !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1235.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1166 rectifié quater, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient et Fouassin, Mme Nadille et M. Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement tend à sécuriser une enveloppe annuelle de 7 millions d’euros, afin de garantir le bon fonctionnement et le développement des Maisons des femmes, tout en instituant un label national pour uniformiser et améliorer la qualité des services offerts.

En France, en 2023, 271 000 victimes de violences commises par un partenaire ou un ex-partenaire ont été recensées par les services de sécurité intérieure, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2022.

En Guadeloupe, par exemple, on dénombre 12 femmes victimes de violences conjugales pour 1 000 habitants, soit un des taux les plus élevés en France, selon le rapport de Justine Bénin, intitulé Croire en la parole des femmes victimes de violences en outre-mer, et publié en juin 2024.

Ce rapport souligne que la précarité, la dépendance économique et l’isolement social sont des facteurs majeurs d’aggravation des violences conjugales en outre-mer. Un tel constat appelle à une action renforcée et coordonnée pour lutter contre ce fléau.

Les Maisons des femmes jouent un rôle central en ce qu’elles offrent une prise en charge pluridisciplinaire : soins médicaux, accompagnement psychologique et soutien juridique. Le projet de création d’une Maison des femmes en Guadeloupe, dont l’ouverture est prévue pour le 8 mars 2025, témoigne de l’engagement des acteurs locaux.

Le rapport de Justine Bénin appelle également à un décloisonnement des actions associatives et institutionnelles pour construire des parcours d’aide efficaces et coordonnés.

En Guadeloupe, des initiatives prometteuses, telles que le réseau de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) et le comité local d’aide aux victimes, manquent encore de coordination et de moyens suffisants pour répondre à des besoins croissants.

L’insertion des Maisons des femmes dans ce dispositif est essentielle pour apporter une réponse adaptée et durable. Il s’agit d’accompagner des initiatives innovantes et nécessaires, comme ce sera le cas en Guadeloupe, un territoire qui pourrait devenir un exemple dans le bassin des Antilles sur cette question délicate.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1166 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Dans la mesure où je viens de consacrer l’intégralité des deux minutes de temps de parole qui m’étaient imparties à présenter cet amendement, et en l’absence d’explication de la part du rapporteur spécial et du ministre d’État sur un sujet aussi important, je vois mal comment je pourrais le retirer, monsieur le président.

M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n° II-1166 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1210, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :