Séance du 15 janvier 2025

Mme Audrey Bélim. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis sa création en 2008, l’Autorité de la concurrence a rendu vingt-deux décisions concernant de supposées pratiques anticoncurrentielles en outre-mer, ce qui a permis la collecte de 162 millions d’euros d’amendes.

De telles sanctions démontrent l’ampleur des dérives constatées dans nos territoires, où certains acteurs de la grande distribution et grossistes locaux exercent un monopole de fait sur la distribution de marques nationales.

L’Autorité de la concurrence, cantonnée à Paris, ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour exercer une surveillance efficace de nos marchés ultramarins. Cette situation n’est plus tenable ; nous le voyons, nous l’entendons. C’est la raison pour laquelle nous proposons de créer, dès 2025, 80 équivalents temps plein (ETP) attachés aux territoires ultramarins. Nous le savons, chaque territoire, chaque situation, chaque marché est spécifique.

La mise en place de cette équipe d’experts et d’économistes nous permettrait enfin de disposer d’un contrôle de proximité et d’une régulation efficace de nos marchés. Je crois qu’il est inutile de vous rappeler, mes chers collègues, la teneur de l’article de Libération qui, récemment, mettait en avant certaines pratiques extrêmement douteuses dans nos territoires.

La création de ces ETP représente certes un investissement, mais elle sera utile, car elle contribuera à favoriser la concurrence dans les outre-mer et à garantir le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins. Ces derniers doivent pouvoir manger, boire, se soigner et se déplacer ; bref, ils doivent être traités de la même manière que les Français résidant dans l’Hexagone.

Adopter cet amendement, c’est traduire notre volonté commune – celle de la République – de lutter efficacement contre ces situations de monopole et ces agissements néfastes, qui pénalisent gravement nos territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Conformément à la requête du président de séance, nous essayons d’accélérer le rythme de nos travaux, monsieur Théophile. C’est pourquoi je ne détaille pas tous les avis du Gouvernement – comme ce fut le cas pour votre amendement n° II-1166 rectifié quater –, et ce même si tous ces sujets sont importants.

J’ai bien réfléchi à la question de l’Autorité de la concurrence, madame la sénatrice. Au fond, deux options se présentent : soit l’on met en place une équipe consacrée exclusivement à l’outre-mer, dotée des moyens d’intervenir dans chacun des territoires, soit l’on considère que les outre-mer sont d’ores et déjà une priorité de l’Autorité de la concurrence – en témoignent les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles que vous avez évoquées.

A priori, je ne pense pas que l’on puisse se satisfaire de la configuration actuelle de l’ADLC. Il nous faudra donc réfléchir sérieusement à votre proposition, au-delà de l’activité contentieuse de l’Autorité et des avis qu’elle émet régulièrement.

Avant de créer des ETP et de consacrer des crédits à une telle initiative, je propose que nous menions une réflexion sur le meilleur moyen d’agir contre la concurrence déloyale. Dans le cadre du comité interministériel des outre-mer, nous pourrions ensuite décider de la création d’un dispositif spécifique aux outre-mer au sein de l’Autorité de la concurrence. Le cas échéant, nous devrons évidemment lui accorder les moyens y afférents.

Je souhaite non seulement faire de cette question un des leviers de la lutte contre la vie chère et la concurrence déloyale, mais aussi l’inclure dans une réflexion plus large sur les moyens accordés aux territoires ultramarins pour remédier à ces problèmes.

Gardons-nous d’infantiliser les outre-mer : ils doivent être en mesure d’agir très concrètement face à ces pratiques déloyales.

Fort de cet engagement, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Madame Bélim, l’amendement n° II-1210 est-il maintenu ?

Mme Audrey Bélim. Compte tenu de tout ce qui vient d’être dit, j’ai effectivement plutôt envie de le maintenir !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je sais bien que nous sommes pressés et que nous n’avons que six heures pour boucler l’examen de la mission, mais cette question est centrale.

L’Autorité de la concurrence n’a aucune autorité sur les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), qui sont au nombre de neuf dans les outre-mer. Pour ma part, j’ai proposé au Sénat qu’il n’y en ait plus que deux, l’un situé dans l’océan Indien, l’autre dans l’océan Atlantique, car les OPMR actuels n’ont presque aucun moyen, leur budget oscillant généralement entre 50 000 et 70 000 euros. Il m’a été répondu que nous ne disposions ni d’assez de temps ni d’assez de place dans notre ordre du jour pour en débattre et qu’il convenait d’abandonner cette idée.

Il est vrai que l’Autorité de la concurrence fait du bon travail, mais celui-ci est très irrégulier. Son dernier grand rapport sur les outre-mer date de 2019 : il est donc nécessaire de repenser les choses.

Monsieur le ministre d’État, ne demandez pas de rapports supplémentaires, tout est sur la table ! Ici, au Sénat, nous avons une batterie de propositions à vous faire, si bien que demain ou après-demain, en tout cas avant le mois d’avril, vous serez en mesure d’élaborer une loi complète, exhaustive et efficace.

Nous sommes au cœur du sujet : c’est en priorité dans ce domaine qu’il convient d’appliquer le protocole signé avec la Martinique. Ce que j’affirme vaut d’ailleurs pour tous les outre-mer.

Même symboliquement, faites quelque chose, monsieur le ministre d’État ! Pire que les calendes grecques, je sens que nous allons être renvoyés aux calendes ultramarines ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je suis d’accord avec ce que vous venez de dire, monsieur le sénateur. Rassurez-vous, je n’ai pas l’intention de remettre cette question aux calendes guadeloupéennes… (Sourires.) Et comme j’espère être encore là dans quelques semaines, j’estime pouvoir défendre ce dossier.

Cela étant, je ne crois pas que l’on pourra résoudre le problème au travers de cet amendement, même si son objet est clair et quand bien même son dispositif est bien rédigé.

Comme vous venez de le mentionner, je n’ai nullement besoin d’une réflexion supplémentaire, fondée sur je ne sais combien de rapports ; nous disposons déjà de suffisamment d’éléments d’appréciation. Il me faut trancher la question dans les semaines à venir. Sachez que nous irons vite, d’autant qu’il s’agit, je le répète, d’un sujet central. Sans compter que la création d’ETP pourrait s’avérer très efficace.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1210.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme Catherine Conconne. Je n’arrive pas à croire que certains membres de la délégation aux outre-mer aient voté contre !

M. le président. L’amendement n° II-1211, présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement des effectifs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialisés sur les Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Dans le même esprit, cet amendement vise à renforcer significativement les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les territoires ultramarins.

Les situations de rente pénalisent directement le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Aujourd’hui même, quatre lanceurs d’alerte viennent de saisir la justice afin de faire la lumière sur les pratiques suspectes du groupe Bernard Hayot (GBH). Ce dernier, qui est très présent en outre-mer, a été visé par une plainte pour entente et abus de position dominante après les révélations du journal Libération sur ses marges exorbitantes.

Les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, publié le 20 juillet 2023, sont sans appel : nos territoires ultramarins sont marqués par la présence d’oligopoles et de monopoles, particulièrement dans le secteur stratégique de la grande distribution.

C’est pourquoi je vous propose la création de nouveaux postes d’agents spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins, en vue d’intensifier les contrôles et d’envoyer un signal fort aux acteurs économiques qui abusent de leur position dominante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1211.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1331 rectifié quater, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à abonder de 6 millions d’euros la ligne budgétaire consacrée au ramassage des sargasses.

Vous le savez, en la matière, tout n’est pas tranché. Le ramassage des sargasses échouées sur le rivage relève, dit-on, de la responsabilité des communes. Cela pèse très lourd dans le budget des petites communes de nos îles, comme Capesterre-de-Marie-Galante, qui voit son budget amputé de plus de 55 % en raison de cette activité. Au-delà de la Guadeloupe, la Martinique est aussi concernée par ce problème.

M. le président. L’amendement n° II-1332 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de repli a pour objet d’abonder de 3 millions d’euros la ligne budgétaire consacrée au ramassage des sargasses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission est défavorable à ces deux amendements qui visent à augmenter le budget du plan Sargasses.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne signifie pas, monsieur le sénateur Théophile, que le sujet n’est pas d’importance.

En réalité, les crédits que vous demandez relèvent du budget du ministère de l’intérieur. C’est donc pour une raison essentiellement budgétaire que je ne peux pas être favorable à votre amendement.

Par ailleurs, il existe un certain nombre de dispositifs qui ont déjà été mis en œuvre pour renforcer la lutte contre les sargasses.

Je vous propose que nous en discutions ensemble et que nous réfléchissions à la meilleure manière de concrétiser le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la mission qui vous a été confiée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1331 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1332 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1179 rectifié quinquies, présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Buis, Omar Oili, Buval, Patient, Rohfritsch et Fouassin et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement est très important, puisqu’il reprend les conclusions de la mission relative à la lutte contre les sargasses dans la Caraïbe que j’ai eu l’honneur de conduire sous l’autorité du Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe.

Il vise à créer, dès 2025, un observatoire régional des sargasses destiné à centraliser les données relatives aux échouements, aux cycles, aux quantités prélevées et aux initiatives de transformation des algues brunes.

Cet observatoire permettrait d’améliorer l’anticipation des échouements grâce à des prévisions fiables, d’optimiser les ressources publiques en limitant les interventions d’urgence coûteuses, et de favoriser l’émergence de filières économiques innovantes grâce à la valorisation des sargasses.

La préfecture dispose aujourd’hui d’un service dédié, mais son travail manque de fiabilité. Nous avons besoin d’un observatoire régional qui intervienne sur un temps beaucoup plus long. À l’échelle internationale, les pays frappés par le fléau des sargasses doivent aussi pouvoir être mis en relation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1179 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1279 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement, qui vise à financer un dispositif d’enrochement à Capesterre-de-Marie-Galante. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1279 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1242, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous souhaitons créer et abonder un nouveau programme de développement de l’autonomie alimentaire des outre-mer. Si les circuits courts et la production locale diversifiée sont de nature à permettre aux outre-mer de s’affranchir des importations et d’une forme de dépendance vis-à-vis de l’Hexagone, ils représentent surtout un modèle économique qu’il convient de bâtir.

Le coût de la vie est structurellement plus élevé dans les outre-mer que dans l’Hexagone – il l’est de 40 % en moyenne pour l’ensemble des produits. Dans l’ensemble des outre-mer, ce sont les produits alimentaires qui concentrent les écarts de prix les plus importants.

Or les circuits courts garantissent la disponibilité de produits à bas coût, contribuent à la création d’emplois locaux et au dynamisme des économies locales. En outre, ils ont un effet bénéfique sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées au transport de marchandises.

Si l’agriculture peut être un facteur d’équilibre entre les territoires, les outre-mer n’en sont pas tous au même point pour ce qui est de la diversification de leur agriculture et de la transition vers une véritable souveraineté alimentaire.

Un effort financier de la part de l’État serait donc nécessaire pour créer et soutenir de nouvelles filières de production et aboutir à des productions locales diversifiées. En un mot, il s’agit de ne plus compter exclusivement sur les collectivités territoriales.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons d’abonder de 6 millions d’euros le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Le dispositif de cet amendement paraît peu opérationnel et emporte un risque de saupoudrage des crédits de la mission, d’autant que d’autres aides plus ciblées existent – je pense notamment aux prêts de développement outre-mer (PDOM).

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je peux comprendre que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement, mais je l’appelle tout de même à donner des moyens qui soient à la hauteur des demandes de diversification de l’agriculture en outre-mer, sans quoi il ne formulera que des vœux pieux.

À La Réunion, les cultivateurs de canne à sucre ont connu cette année l’une des récoltes les plus catastrophiques de l’histoire de l’industrie sucrière. Il n’est pas responsable, comme le fait le Gouvernement, de demander à nos agriculteurs de s’orienter vers d’autres plantations et d’autres types de cultures sans accompagner ces changements. Cela revient en quelque sorte à condamner tous les planteurs à la faillite !

Pendant ce temps, l’Union européenne soutient l’agriculture dans notre territoire, notamment la culture de la canne à sucre. Le gouvernement français ne peut pas demander et espérer des changements sans s’impliquer davantage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1242.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je me permets de faire un point sur l’avancement de nos travaux. Jusqu’à présent, les choses se sont bien passées ; chacun, je le crois, a pu intervenir sur l’ensemble des sujets.

Néanmoins, nous nous trouvons à un carrefour : soit nous parvenons à achever l’examen des crédits de la mission ce soir, avant une heure trente-cinq, soit nous serons contraints de reporter cette discussion.

En clair, au rythme actuel, nous ne réussirons pas à respecter le délai de six heures qui nous est imparti. Il resterait une dizaine d’amendements en discussion, ce qui nous contraindrait à en reporter l’examen samedi, dans la nuit, sans que l’on sache précisément quand, puisqu’il aurait lieu à l’issue de l’examen des autres missions budgétaires inscrites à l’ordre du jour. En outre, nous ne sommes pas sûrs que M. le ministre puisse être présent à ce moment-là.

Vous avez le choix, mes chers collègues : soit vous vous condamnez à bâcler l’examen de cette dizaine d’amendements en fin de semaine, soit vous acceptez de présenter plus succinctement vos amendements et de vous dispenser d’explications de vote, afin de clore nos débats ce soir. Il n’y a aucun état d’âme à avoir, mais je me devais d’être au clair sur le sujet.

M. le président. L’amendement n° II-829, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Le dispositif de cet amendement découle du rapport d’information sénatorial sur la continuité territoriale en outre-mer. Il va dans le sens de ce que réclament les élus des territoires ultramarins en matière de transports intérieurs, notamment en Guadeloupe et en Guyane.

En outre-mer, les délégations de service public (DSP) sont laissées à la charge quasi exclusive des collectivités, ce qui entraîne des coûts significatifs. Là encore, l’État a le devoir de garantir une forme d’équité dans le transport des populations sur l’ensemble du territoire, en particulier en outre-mer.

En Guyane, il est nécessaire de prendre l’avion pour se déplacer à l’intérieur des terres. En Guadeloupe, les résidents sont soumis aux aléas du transport maritime quand ils doivent se faire soigner ou se rendre à l’école.

Comme nous l’avions indiqué dans le rapport précité, nous demandons qu’une aide de l’État soit allouée aux collectivités d’outre-mer afin de supporter les coûts importants résultant du fonctionnement et de l’organisation des transports intérieurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-829.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-868 rectifié bis est présenté par Mme Phinera-Horth, MM. Patient, Buval, Buis, Omar Oili, Théophile et Lemoyne, Mme Havet et M. Fouassin.

L’amendement n° II-1236 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-868 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° II-1236.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-868 rectifié bis et II-1236.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1214, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Santé mentale outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement a pour objet le déploiement des politiques de santé mentale en outre-mer ; il vise à transférer 5 millions d’euros de crédits de la ligne budgétaire consacrée à l’emploi outre-mer vers celle qui est dédiée aux conditions de vie.

La prévalence des troubles psychiatriques est particulièrement élevée dans nos territoires, en raison, notamment, de la consommation de stupéfiants, parfois multiples. L’accès aux soins en psychiatrie y est d’autant plus difficile que ces pays sont contraints géographiquement : l’insularité, en particulier, rend difficile le recours à des structures situées dans d’autres départements.

Face à cette situation douloureuse, il apparaît indispensable de renforcer significativement les moyens alloués à la prise en charge des pathologies mentales.

Mon collègue Jérôme Durain et moi-même nous sommes rendus récemment dans un certain nombre d’établissements spécialisés ; nous avons pu constater l’ampleur des besoins et l’urgence d’y répondre. Les répercussions sont dramatiques dans le quotidien de nos compatriotes ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il y a là un vrai sujet. Cet amendement soulève une problématique cruciale, mais je ne suis pas convaincu de la nécessité de créer systématiquement des fonds dédiés pour chaque politique publique, et ce d’autant moins que des dispositifs existent d’ores et déjà. À cet égard, il ne faut pas non plus oublier le rôle des agences régionales de santé (ARS) et du réseau hospitalier.

Cette question mérite assurément d’être abordée dans le cadre de nos travaux, car les moyens manquent, mais la création récurrente de lignes budgétaires spécifiques ne me semble pas constituer la réponse la plus adaptée.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1214.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1237, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Aide aux associations outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :