Séance du 2 décembre 2024

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Je suis évidemment favorable à la création d’un registre national des cancers, en faveur de laquelle nous avons voté, mais je pense que la dotation proposée est exagérée : 5 millions d’euros ne me paraissent pas nécessaires.

En effet, l’Inca me semble en mesure de capitaliser sur les registres dits généraux et spécialisés dont il dispose déjà pour constituer un tel registre. La proposition de loi que nous avons adoptée prévoyait d’ailleurs une centralisation des registres existants, ce que l’Inca doit être capable d’assumer.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme Laurence Rossignol. Sous-amendez pour baisser le montant alors !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Si je partage votre volonté d’en savoir plus et de disposer d’un suivi cancérologique répondant à toutes les exigences de qualité, l’extension à l’échelle nationale du modèle actuel des registres engendrerait des coûts humains et financiers disproportionnés.

L’Inca a d’ores et déjà développé une plateforme de données en cancérologie très performante. Celle-ci croise plusieurs sources recueillies en routine et mutualisables, dont font partie les registres et le système national des données de santé (SNDS). Cette plateforme héberge et traite les données de cancérologie de la cohorte cancer recueillies, à partir du SNDS, depuis 2010. Elle est mise à jour chaque année par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam).

Ainsi, cette plateforme regroupe des données pour l’ensemble des consommations de soins des Français atteints de cancer. Elle est la seule à avoir l’autorisation de recueillir des données cliniques de prévention et de dépistage des patients pour les mettre en commun.

Il s’agit d’un outil unique en Europe, reconnu pour sa qualité, sa richesse et son volume. Ainsi, il est préférable de continuer de promouvoir et de développer cette plateforme plutôt que de créer un nouveau registre qui n’ajouterait rien à notre connaissance des maladies cancéreuses.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. À titre personnel, j’abonde dans le sens d’Anne Souyris. J’étais la rapporteure de la proposition de loi de Sonia de La Provôté et je rappelle que l’Académie nationale de médecine recommande la création d’un registre national du cancer.

Je comprends que ce ne soit pas le moment d’ouvrir ces crédits, au regard du contexte budgétaire, mais nous devons conserver cet objectif. Si des outils existent déjà, à terme, rien ne vaudra un registre national du cancer. D’autres pays s’en sont dotés. À l’heure actuelle, nous extrapolons à partir de données concernant un quart de la population.

Madame Souyris, si ce n’est aujourd’hui, je vous soutiendrai le moment venu !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-459 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-167 rectifié, présenté par M. Mouiller et Mmes Imbert et Lassarade, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade. Il s’agit d’un amendement de Philippe Mouiller.

Malgré des avancées considérables en matière de prévention et de dépistage, le virus du Sida et les infections sexuellement transmissibles (IST) demeurent de véritables problèmes de santé publique ; en 2023, 1,3 million de personnes ont été nouvellement infectées dans le monde par le VIH, contre 3,3 millions en 1995. Pour autant, le financement de la lutte contre le VIH a diminué de 5 % entre 2022 et 2023, et de presque 8 % entre 2020 et 2023.

Il est fondamental de nous mobiliser pour lutter contre ces maladies si nous souhaitons y mettre fin d’ici à 2030, cette échéance ayant été fixée par le Programme commun des Nations unies contre le VIH/Sida (Onusida) et faite sienne par la France, conformément à la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030.

Le contrôle de l’épidémie de VIH suppose, en premier lieu, la réduction significative du nombre de personnes séropositives qui l’ignorent.

C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits en faveur de la prévention du VIH et des IST. Ces crédits seraient prélevés sur l’action n° 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 pour abonder l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204.

Mme la présidente. L’amendement n° II-592 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévention du virus de l’immunodéficience humaine et des infections sexuellement transmissibles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement, comme celui que vient de présenter Mme Lassarade, vise à consacrer 3 millions d’euros supplémentaires à la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles. La seule différence, c’est que nous ne le gageons pas sur l’AME. Je le précise, car il y a une raison majeure à cela !

Sachez que cette année, en France, l’incidence du VIH augmente sur une catégorie de population : les personnes étrangères et, plus spécifiquement, celles originaires d’Afrique subsaharienne. Ce serait tout de même un comble de cesser de faire profiter ce type de population de l’AME alors qu’elles ont besoin d’être diagnostiquées et soignées ! Ce serait une décision inconsidérée.

Hier, comme chaque année, nous marchions dans les rues de la capitale, à l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, à l’appel d’Act up. Nous avons fêté samedi les quarante ans de l’association Aides et célébré quarante ans de lutte. En France, vous le savez, nous n’en avons pas fini avec cette épidémie.

Il n’est pas vrai que nous en aurons fini avec le sida en 2030. Nous n’en sommes pas là ! L’usage du préservatif est en baisse, de même que la prise de la prophylaxie pré-exposition (PrEP), le traitement préventif à destination des personnes ayant de multiples partenaires ou une sexualité très active. Les diagnostics sont encore insuffisants ; il faut passer à la vitesse supérieure pour faire en sorte de vaincre définitivement cette épidémie ! D’autres pays l’ont fait, nous devrions pouvoir en faire autant !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La prévention de la transmission du VIH relève de l’assurance maladie et non de la mission « Santé ».

En effet, l’usage du préservatif est le meilleur geste pour prévenir la transmission du VIH. Or, parmi d’autres mesures liées à la prévention, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. L’action en faveur de la prévention de la transmission du VIH passe donc par d’autres vecteurs que la mission « Santé ».

La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Lassarade, l’amendement n° II-167 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-167 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-592 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-547 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Ordonnance verte

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à financer l’expérimentation, dans trois départements, d’un dispositif s’inspirant de la réussite de l’ordonnance verte à Strasbourg.

Lancée en 2022 sous forme d’expérimentation par la maire de Strasbourg, Jeanne Barseghian, et son adjoint chargé de la santé, le docteur Alexandre Feltz, l’ordonnance verte a été pérennisée en 2023. Grâce à ce dispositif, tous les ans, 800 femmes enceintes, puis 1 500 au vu du succès rencontré, se sont vu dispenser deux séances de sensibilisation aux risques liés aux perturbateurs endocriniens et distribuer gratuitement un panier de fruits et légumes issus de l’agriculture biologique, chaque semaine pendant 28 semaines.

Vous savez l’importance des mille premiers jours de l’enfant. Il s’agit d’un enjeu de prévention. La lutte contre les perturbateurs endocriniens doit être l’une de nos priorités en matière de santé-environnement, en particulier lors de cette période fondamentale durant laquelle ils seraient les plus dangereux.

Ce dispositif répond à un double enjeu de santé-environnement et de lutte contre la précarité. Le réseau français villes-santé de l’OMS a d’ailleurs fait de la lutte contre les perturbateurs endocriniens un axe prioritaire de son action.

Madame la ministre, j’appelle le Gouvernement à se saisir de ce dispositif et à lancer une expérimentation pour l’évaluer, ou, à défaut, à créer une mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Il est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Le dispositif que vous proposez est intéressant, mais il convient avant tout de l’évaluer pour juger s’il est pertinent de le décliner dans plusieurs départements : avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-547 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-550 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Stratégie nationale de prévention sur le chemsex

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à financer le lancement d’une stratégie nationale pour la prévention et la réduction des risques et des dommages de la pratique du chemsex. Au fil des ans, ce phénomène consistant à allier sexualité et prise de produits toxiques est devenu dramatique. Le nombre de décès liés à cette pratique ne cesse d’augmenter.

À Paris, nous avons pris le problème à bras le corps, depuis plusieurs années, pour mettre en place un réseau de prévention et éviter les morts, qui, je le répète, sont de plus en plus nombreux. Il faut bien savoir que cette pratique touche de plus en plus de jeunes, y compris des femmes.

Si le phénomène concernait à l’origine exclusivement la communauté homosexuelle, il s’est depuis lors élargi. Il est donc très important d’adopter une démarche à la fois communautaire et extracommunautaire pour atteindre l’ensemble de la population.

Voilà pourquoi, comme l’année dernière, je formule cette proposition sur le chemsex. Madame la ministre, je ne vous lâcherai pas ! Les associations attendent des réponses. La ministre qui était à votre place il y a tout juste un an me répondait que le Gouvernement prenait ce sujet au sérieux. Depuis, que s’est-il passé ? Rien !

Les associations qui sont sur le terrain au quotidien attendent de vous et de nous des réponses concrètes. Le projet Accompagnement en réseau pluridisciplinaire amélioré – Chemsex (Arpa-Chemsex) a montré que les demandes formulées par les associations répondent aux besoins du terrain : prise en charge des personnes pratiquant le chemsex dans une approche interdisciplinaire globale et politiques de réduction des risques, de lutte contre les addictions et de lutte contre l’homophobie. Ces mesures de prévention impliquent une approche communautaire.

Madame la ministre, sans volonté politique, rien ne se passe. Où étiez-vous ces derniers mois ?

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Anne Souyris. Votre silence était assourdissant ! J’espère que nous aurons une réponse aujourd’hui.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission n’est pas favorable à la prolifération des campagnes publique de prévention. (Marques d’ironie sur des travées du groupe SER.)

Pour ma part, je considère que l’efficacité de ces campagnes est conditionnée à un investissement important des pouvoirs publics dans un petit nombre de campagnes prioritaires, afin d’éviter le saupoudrage et la dilution des informations de santé publique.

En outre, les campagnes de santé publique sont principalement financées par Santé publique France, qui relève désormais de l’assurance maladie et non de la mission « Santé ».

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 a vocation à intégrer le chemsex dans son champ d’action. La prévention des risques liés à cette pratique figure d’ailleurs déjà dans la feuille de route 2021-2024 de déclinaison de cette stratégie.

Le PLFSS 2025 fait entrer dans le droit commun les centres de santé et de médiation en santé sexuelle,…

M. Bernard Jomier. C’est vrai !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. … ainsi que le soutien apporté par le fonds de lutte contre les addictions au projet Arpa-Chemsex. Ce dernier est en fait une expérimentation menée au titre de l’article 51 de la LFSS 2018, qui doit prendre fin l’année prochaine.

Aussi, je souhaite que l’on tire des enseignements de cette expérimentation afin de les intégrer à la prochaine feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle. Cela nous permettra d’agir de manière cohérente et intelligente sur ce sujet, qui, sachez-le, fait partie de nos préoccupations.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-550 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-605 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Surveillance toxicologique des eaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à financer une surveillance toxicologique de l’acide trifluoroacétique (TFA) par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui doit le considérer comme un métabolite pertinent. À cet effet, il tend à transférer 200 000 euros vers un nouveau programme intitulé « Surveillance toxicologique des eaux ».

À l’été 2024, plusieurs rapports du réseau européen d’action contre les pesticides PAN-Europe et de l’association Générations Futures ont révélé une contamination massive et universelle des eaux européennes au TFA, un polluant éternel. Les résultats de ces enquêtes sont alarmants : 100 % des eaux de surfaces et souterraines testées sont contaminées au TFA, de même que 94 % des échantillons d’eau du robinet.

Le plus alarmant reste l’absence de surveillance toxicologique de son composé chimique, malgré l’alerte des scientifiques. À l’heure actuelle, le TFA est classé comme non pertinent par l’Anses, ce qui le place en dehors de tout cadre réglementaire contraignant. Cela est d’autant plus grave que la littérature scientifique ne permet pas, à date, d’établir la dangerosité réelle de cette substance. Pourtant, je vous fais remarquer que l’Allemagne la considère comme pertinente.

Afin de protéger la santé humaine et notre environnement, il est essentiel d’établir une réelle surveillance toxicologique de cette substance. Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à faire financer par l’Anses une telle surveillance, au travers du nouveau programme budgétaire que j’ai mentionné.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Pour tout vous dire, madame la sénatrice, l’Anses travaille déjà sur la question : elle mène une campagne exploratoire sur les eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable, ainsi que sur l’eau potable elle-même, et le TFA fait partie des substances étudiées. Les résultats de cette campagne sont attendus pour 2026.

L’Anses est donc déjà saisie par le ministère de la surveillance de la présence du TFA dans les eaux : le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je rappelle à ce propos que la création d’une commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques associés vient d’être décidée par le Sénat, à la demande, me semble-t-il, du groupe socialiste.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-605 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-503, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Planification des investissements à l’hôpital public

I. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement – ou le suivant, celui-ci étant visiblement en sursis – sur la nécessité de relancer très sérieusement les investissements hospitaliers. En effet, l’effort d’investissement des hôpitaux a été divisé par deux en dix ans, passant de 10,2 % des recettes en 2009 à 4,8 % en 2021. Or nous avons tous à l’esprit des établissements qui auraient besoin d’investissements lourds.

De plus, on constate que, depuis 2013, la dotation aux amortissements est supérieure au taux d’investissement. Autrement dit, les équipements de l’hôpital public vieillissent et ne sont pas remplacés, renouvelés, modernisés à un rythme suffisant.

J’ai parfaitement conscience du caractère quelque peu incongru d’une telle demande à ce moment de notre débat, lequel me semble lui-même assez incongru au regard du moment politique que nous sommes en train de vivre. Toutefois, je ne pouvais pas ne pas saisir cette occasion pour rappeler combien nos hôpitaux publics ont besoin d’investissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Ma chère collègue, ce qui me semble incongru, c’est plutôt le montant de votre demande… Avec 50 millions d’euros, vous n’aurez aucun mal à trouver des volontaires pour élaborer la programmation des investissements de l’hôpital public !

En outre, les dépenses des hôpitaux relèvent non pas de la mission « Santé » du budget de l’État, mais du budget de la sécurité sociale. Elles sont comptabilisées au titre de l’Ondam, dans le sous-objectif « Établissements de santé publics et privés ». Dès lors, la création d’un tel programme dans le budget général contribuerait à complexifier le suivi des dépenses des hôpitaux et à en gêner la régulation.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Défavorable également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-503.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-604, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement de la hausse du coefficient géographique à La Réunion

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. J’attire une fois de plus l’attention de notre assemblée sur la situation singulière dans laquelle se trouve le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, établissement de référence pour tout le bassin de l’océan Indien.

Notre territoire fait face à de réels défis sanitaires. En l’espace de quelques années, le nombre d’évacuations sanitaires en provenance de Mayotte a fortement augmenté : il est passé de 400 en 2012 à 1 600 en 2023.

Notre CHU est aujourd’hui bien plus qu’un hôpital local : c’est un acteur essentiel de la solidarité nationale et internationale, accueillant un tiers de patients étrangers. Or les mécanismes de financement en vigueur ne reflètent pas cette réalité complexe.

Quelques avancées récentes méritent, il est vrai, d’être saluées. Le coefficient géographique fait l’objet d’une revalorisation progressive au titre des années 2024 et 2025. En outre, notre CHU a perçu une aide exceptionnelle de 31 millions d’euros.

Madame la ministre, je salue les engagements que vous avez pris et le soutien apporté à notre territoire. Mais un décalage significatif persiste, à l’évidence, entre les besoins réels et les moyens alloués. L’effort de rattrapage est manifeste.

La Fédération hospitalière de France (FHF) pour l’océan Indien est claire : il aurait fallu a minima huit points de coefficient géographique supplémentaires pour 2024. Pourquoi ? Parce que nos établissements subissent des surcoûts spécifiques, qui ne sont toujours pas intégralement compensés.

Cet amendement tend donc à transférer 40 millions d’euros de crédits afin d’augmenter le coefficient géographique à La Réunion. Il y va de notre égalité réelle : nous devons garantir l’accès à des soins de qualité dans tous les territoires de la République. Il y va aussi de notre honneur national et international.

Il s’agit naturellement d’un amendement d’appel : nous n’entendons nullement réduire les crédits dévolus au pilotage de la politique de santé publique. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.