Séance du 2 décembre 2024

M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo, madame la ministre !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-36 et II-249.

J’ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe Union Centriste et, la troisième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-86 rectifié est présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye et Mme N. Goulet.

L’amendement n° II-577 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-86 rectifié.

M. Michel Canévet. Nous avons passé toute la semaine dernière à évoquer la situation de nos comptes publics et la nécessité de trouver des recettes supplémentaires. Notre groupe a proposé un certain nombre de mesures très concrètes au Gouvernement, lequel ne les a, hélas ! pas toutes retenues.

La situation actuelle appelle à la mise en œuvre d’un programme d’économies d’une ampleur inédite. Cet amendement s’inscrit dans cette logique, puisqu’il vise justement à procéder à un coup de rabot sur le budget de la mission « Santé », dont il tend à abaisser de 5 % environ les crédits.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-577.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il s’agit d’un amendement identique à celui qui vient d’être brillamment défendu par M. le sénateur Canévet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. J’ai le sentiment que cet objectif de maîtrise des dépenses de santé n’est qu’un prétexte, qui permet aux auteurs de ces différents amendements de faire passer leurs mesures.

En réalité, ce n’est pas le sujet ! Des gains de 200 millions d’euros, nous vous en avons proposé de nombreuses la semaine passée, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pense en particulier à un amendement du groupe Union Centriste, qui avait pour objet d’augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les pensions supérieures à 3 Smic, et auquel le Gouvernement, comme la majorité sénatoriale, s’est opposé.

Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce ne sont pas ces 200 millions d’euros, mais la manière dont nous traitons la question de l’immigration irrégulière. Et à ceux qui pensent que c’est en réduisant le panier de soins de l’AME que l’on parviendra à maîtriser l’immigration régulière – le vrai sujet, c’est cette sempiternelle histoire d’appel d’air ! –, je leur réponds qu’ils se trompent.

Êtes-vous conscients, mes chers collègues – je pense que oui –, de la cohérence de votre réflexion ? Quand il s’est agi, il y a un peu moins d’un an, de régulariser les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, vous vous y êtes opposés. Or, aujourd’hui, avec cette mesure, vous supprimez, pour ces mêmes travailleurs sans papiers, qui n’ont pas la sécurité sociale parce qu’ils n’ont pas de papiers et que vous n’avez pas voulu régulariser, l’accès à de nombreux soins.

Mme Catherine Belrhiti. Seulement l’accès aux soins non essentiels !

Mme Laurence Rossignol. Pensez-vous vraiment que c’est ainsi qu’on lutte efficacement contre l’immigration irrégulière ? Non ! Vous ne faites qu’agir pour les marchands de sommeil, pour les exploiteurs du travail au noir et pour l’immigration clandestine ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Certes, votre amendement ne porte pas sur les crédits de l’AME, mais vous procédez à un coup de rabot de 50 millions d’euros sur le budget de la mission « Santé ». Pourquoi ?

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un accord a été trouvé entre groupes de la majorité pour abandonner environ 3,9 milliards d’euros de recettes. Excusez du peu ! À la fin de la réunion, constatant que l’addition était tout de même un peu salée pour les finances publiques, vous avez introduit un amendement tendant à faire baisser de 600 millions d’euros les dépenses de soins de ville, sans jamais expliquer, d’ailleurs, sur qui ou sur quoi ces économies allaient peser.

Par ces amendements, vous continuez de nous dire qu’il faut faire des économies. Vous portez un coup de rabot de 50 millions d’euros, alors même que vous nous avez expliqué à cette tribune que l’Inca avait besoin de plus de moyens, davantage même que ce qui figure dans le budget de la mission… Que l’on soit bien d’accord, très concrètement, vous allez reprendre de l’argent à l’Inca avec cette mesure !

C’est totalement incohérent ! D’un côté, vous courez après quelques dizaines de millions d’euros, parce que, de l’autre, vous lâchez des sommes déraisonnables… Et si vous le faites, c’est en général parce que le Rassemblement national vous le demande… (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Mais c’est insupportable !

M. Jean-Jacques Panunzi. Et vous ? Vous soutenez les mesures de LFI !

M. Bernard Jomier. Eh oui, mes chers collègues ! Vous lâchez de l’argent, alors que la trajectoire de nos finances publiques est dégradée et que le budget de la sécurité sociale, tel qu’il est ressorti du Sénat et encore plus après la commission mixte paritaire, est encore plus déficitaire que celui qui nous avait été transmis. Et vous continuez de lâcher de l’argent alors que la trajectoire financière du projet de loi de finances s’annonce, elle aussi, inquiétante. Résultat : vous en êtes maintenant à rechercher des économies de bouts de chandelle ! Voilà la réalité !

Ce qui menace la signature de notre pays, c’est certes l’instabilité politique – je vous le concède, la situation n’est pas bonne –, mais c’est surtout l’état de nos comptes publics tel qu’il ressort des lois de finances.

L’exercice auquel vous vous livrez avec ce rabot de 50 millions d’euros ne changera rien à l’affaire, si ce n’est que, d’une manière ou d’une autre, c’est de l’argent pris à l’Inca, à l’Anses, etc.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-86 rectifié et II-577.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° II-481 rectifié, présenté par MM. Canévet et Cambier, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Delahaye et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il s’agissait d’un amendement de repli par rapport au précédent : je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-481 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-541 rectifié, présenté par Mmes Senée, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan national Maladies Rares

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Tout au long du week-end dernier, le Téléthon a animé nos territoires au travers de différentes manifestations. Cet événement a permis de recueillir près de 80 millions d’euros de promesses de dons au profit de la recherche sur les maladies rares.

Jusqu’à présent, les pouvoirs publics n’étaient pas en reste. En effet, la France a toujours fait figure de pionnière et d’exemple en Europe, comme dans le monde entier, car elle est le premier pays à s’être doté d’une véritable politique de recherche sur les maladies rares.

Depuis 2004, trois plans nationaux Maladies rares (PNMR) se sont succédé. Le 29 février 2024, plusieurs ministres ont annoncé le lancement d’un quatrième plan. Malheureusement, la valse des gouvernements et la situation économique de la France laissent craindre l’abandon de celui-ci et, au mieux, la reconduction des mesures actuelles, sans prise en compte des nouveaux besoins.

À force d’attendre et de reporter la mise en place de ce quatrième plan national Maladies rares, madame la ministre, la France est en passe de perdre son leadership. Les maladies rares sont au nombre de 6 400 et concernent 3 millions de Français ; aujourd’hui, 40 % des malades sont victimes d’un mauvais diagnostic et bénéficient, par suite, d’un mauvais traitement.

La France joue un rôle stratégique, d’abord parce qu’elle gère la base Orphanet, un portail d’information gratuit sur les maladies rares, qui est utilisé dans le monde entier, ensuite parce qu’elle a mis en place une codification des maladies rares, désormais utilisée dans les pays européens et même bien au-delà.

Comme je l’ai déjà indiqué, c’est parce que la Haute Assemblée a refusé de voter de nouvelles recettes au cours de l’examen de la première partie du présent projet de loi que l’on nous demande aujourd’hui de raboter toutes les politiques publiques. Or c’est de la qualité de vie et de la santé de nos compatriotes qu’il s’agit ici.

Avec cet amendement, nous souhaitons obtenir l’engagement du Gouvernement de financer, pour 2025, ce quatrième plan national Maladies rares. Pour atteindre cet objectif, il faudra dégager chaque année, à partir de l’année prochaine, une enveloppe de 220 millions d’euros.

Mme la présidente. Il faut conclure.

Mme Ghislaine Senée. Pouvez-vous nous confirmer cet engagement, madame la ministre ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Il n’est effectivement pas simple de trouver les lignes budgétaires abondant le quatrième plan national Maladies rares, mais il est bel et bien financé.

Le précédent plan reposait sur une enveloppe annuelle de 155 millions d’euros financée au titre des missions d’intérêt général (MIG). Pour tenir compte des revalorisations liées au Ségur de la santé et des mesures nouvelles tirant les conséquences de la labellisation des centres de référence maladies rares et du nouveau PNMR, l’enveloppe de 2024 a été portée à 223,5 millions d’euros.

Or vous demandez une enveloppe de 220 millions d’euros seulement. Votre amendement est donc satisfait, d’autant que ce financement est pérenne.

Les 603 centres de référence maladies rares et centres de ressources et de compétence, les 23 filières de santé maladies rares et les 23 plateformes d’expertise maladies rares (PEMR) déployées dans les territoires ont fait l’objet d’une revalorisation en 2024. La hausse de financement tient compte de ce nouveau périmètre de labellisation des centres et permet de renforcer la banque nationale de données maladies rares (BNDMR), de rendre plus efficients les parcours de soin et de diagnostic, et d’améliorer l’accès aux traitements et à l’innovation.

Un financement pérenne garantit donc l’organisation des soins relevant de ce quatrième PNMR. Il repose essentiellement sur l’Ondam, et, dans une moindre mesure, sur le programme 379.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Madame la ministre, mon amendement étant satisfait, je vais le retirer.

Toutefois, si le quatrième plan national Maladies rares a été annoncé le 29 février dernier, il n’a toujours pas été lancé officiellement. Les services de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et d’Orphanet attendent cette officialisation.

Cela étant dit, je vous remercie de m’avoir confirmé que ce nouveau plan était financé de manière pérenne et à hauteur de 220 millions d’euros par an ; je retire donc mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-541 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-423 rectifié, présenté par Mmes de Marco, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement de ma collègue Monique de Marco est un coup de rabot, mais pas budgétaire : c’est un coup de rabot contre la progression du cancer ! Il vise en effet à financer la mise en place d’un dépistage systématique du cancer broncho-pulmonaire auprès des populations à risque.

L’Union européenne incite les États membres à lancer des programmes pilotes sur ce sujet ; plusieurs pays européens ont d’ores et déjà déployé ce dépistage systématique. La Haute Autorité de santé (HAS) et l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) engagent des démarches en ce sens.

Ainsi, cet amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à ce qui représente la première cause de mortalité par cancer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Sans nier l’importance de l’enjeu, des campagnes de dépistage sont déjà conduites à l’heure actuelle. L’Institut national du cancer dispose d’un programme pilote de dépistage des cancers du poumon par un scanner thoracique à faible dose.

J’ai compris lors des auditions qu’il pourrait manquer 5 millions d’euros à l’Inca pour mener cette campagne. Toutefois, cet institut disposait toujours d’un fonds de roulement confortable de 23,7 millions d’euros à la fin de 2023. Le financement du programme de dépistage des cancers du poumon devrait donc être possible.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Je confirme les propos du rapporteur spécial. En effet, l’Inca a publié en juillet 2024 un appel à candidatures pour sélectionner les coordonnateurs de ce programme pilote, qui va démarrer en 2025. Tout est donc calé.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-453 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Campagne nationale d’information sur l’addiction aux paris en ligne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à créer un programme dénommé « Campagne nationale d’information sur l’addiction aux paris en ligne », doté de 10 millions d’euros, de manière à financer une telle campagne.

La commission des finances est défavorable à cet amendement. Pourtant, comment nier le fait que jouer comporte des risques d’addiction ? Selon Santé publique France, 62 % du chiffre d’affaires issu des paris sportifs provient de personnes dépendantes. Par ailleurs, 72 % des parieurs ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié, alors que les jeunes sont six fois plus susceptibles de développer une addiction.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de nos discussions sur le PLFSS 2025, au cours desquelles le Sénat a adopté, sur une proposition de la commission des affaires sociales, une réforme de la taxation des jeux de hasard. Je regrette seulement que les paris hippiques en aient été exclus.

D’autres leviers sont à notre disposition pour avancer sur la prévention des addictions. Par exemple, j’avais fait adopter l’année dernière un amendement visant à taxer les publicités de ces jeux, qui a ensuite disparu dans les limbes…

Pour poursuivre cette réflexion, je vous propose d’ores et déjà de financer une campagne d’information ; ce sera un premier pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. Madame Senée, 10 millions d’euros pour une campagne de prévention, ce n’est pas négligeable !

Ce financement augmenterait encore le saupoudrage sur les actions de la mission « Santé », qui sont déjà trop nombreuses pour être véritablement pertinentes. L’action n° 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 comporte d’ailleurs déjà une mission d’information et de communication auprès du public concernant la prévention des addictions.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. L’avis sera défavorable, ce qui ne veut pas dire que le sujet n’est pas important. Vous avez raison, les addictions au jeu sont un vrai fléau.

Cependant, l’Autorité nationale des jeux veille à l’application du cadre réglementaire pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs par l’ensemble des opérateurs des jeux. Elle a également été à l’initiative de campagnes de communication et de prévention ciblées sur les populations les plus vulnérables, en particulier les jeunes.

Par ailleurs, Santé publique France déploie des campagnes de marketing social à destination du grand public visant à prévenir le jeu excessif. Celles-ci, diffusées à la télévision, dans la presse et sur internet, ont déjà été financées à hauteur de plus de 3 millions d’euros par le fonds de lutte contre les addictions. Ce fonds, qui relève de l’Ondam, pourra continuer de financer ces campagnes.

Encore une fois, il est souvent difficile d’avoir une bonne visibilité sur la provenance des fonds, entre ce qui relève de l’Ondam et ce qui relève des missions budgétaires.

Cela étant dit, je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Dans le cadre de la possible ouverture de casinos en ligne, le ministre chargé du budget et des comptes publics a réuni un ensemble d’acteurs, dont certains s’occupent précisément des problèmes d’addition. Le sujet des addictions liées à cette ouverture est donc pris au sérieux.

Madame la ministre, il serait intéressant de mettre à la disposition des parlementaires un « orange budgétaire », c’est-à-dire un document de politique transversale, sur la prévention. Cela nous donnerait une vision panoramique de l’ensemble des politiques de prévention, vision dont nous ne disposons pas, techniquement, à l’heure actuelle. De tels documents existent sur la radicalisation, sur la fraude fiscale ou sur les migrations, et sont extrêmement intéressants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-453 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-457 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-459 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Registre national des cancers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à budgétiser un registre national exhaustif des cancers.

En effet, les cancers constituent la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme. Chaque année, ils causent environ 157 400 décès et 382 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. Qui plus est, la France détient le triste record du monde du plus grand nombre de cancers du sein. Il est légitime de se demander pourquoi ; à cette question, nous n’avons pas de réponse.

La surveillance sanitaire est insuffisante à l’échelle nationale : les registres existants ne couvrent que 24 % de la population française, soit environ 14 millions de personnes. En effet, il n’existe que des registres restreints à une zone géographique ou à certaines localisations cancéreuses, comme les cancers digestifs, ainsi qu’un registre pédiatrique.

Pour analyser les données relatives aux expositions environnementales et aux pathologies associées, et ainsi renforcer la prévention, améliorer la prise en charge des patients et optimiser l’utilisation des ressources publiques, nous proposons de financer la création d’un registre national des cancers.

Au reste, le Sénat a adopté en juin dernier, à l’unanimité, une proposition de loi de notre collègue Sonia de La Provôté visant à créer un registre national des cancers. L’Académie nationale de médecine, notamment, recommande la création d’un tel registre. Vous admettrez, mes chers collègues, qu’il s’agit d’une recommandation sérieuse – puisque c’est ce que vous souhaitez – et non pas d’une idée de gauchistes !

Cet amendement vise donc à financer l’instauration d’un tel registre afin d’améliorer la prévention des cancers et, ce faisant, les finances publiques.