Séance du 3 décembre 2024

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je tiens à remercier Mme la ministre de ses explications… (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je pourrais vous répondre, madame la sénatrice, mais je crains que nous n’arrivions pas à examiner avant vingt heures un amendement important, que vous soutiendrez sans doute, qui est très attendu par les partenaires sociaux, notamment par les syndicats, et qui vise à réactiver l’activité partielle de longue durée. Ce serait dommage ! Je préfère que nous gagnions du temps.

Mme Raymonde Poncet Monge. On a passé beaucoup de temps sur l’Alsace !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1072 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1099.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1097.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1070 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Ce projet de loi de finances acte une coupe substantielle dans les dispositifs de contrat aidé, notamment destinés aux jeunes, par une baisse de 41,23 %, qui succède à une baisse de 24,5 % en 2024.

Ainsi, ce sont 16 700 parcours emploi compétences (PEC) qui sont supprimés, 13 300 l’ayant déjà été en loi de finances pour 2024. La baisse du budget dédié aux contrats aidés absorbe 97,5 millions d’euros des 164 millions d’euros de coupes budgétaires en la matière ! Les besoins étaient déjà estimés à 612 millions d’euros l’an dernier, il faudra donc désormais 776 millions pour rétablir une véritable politique de l’emploi à destination des plus éloignés, par le recours aux contrats aidés.

Je m’étonne que, au moment où l’on parle de l’insertion des bénéficiaires du RSA et où l’on se félicite de la soi-disant « réussite » des dispositions introduites dernièrement dans la loi, on supprime les contrats aidés, qui sont un vecteur absolument essentiel de retour à l’emploi pour les personnes qui en sont les plus éloignées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Vous évoquez une « soi-disant » réussite, mais les dix-huit premiers mois de l’expérimentation d’un accompagnement rénové du RSA ont fait l’objet d’une évaluation faite par des chercheurs, en lien avec les différents services et directions concernés. Si l’on commence à douter des chiffres des scientifiques, il n’y a plus de débat possible !

Mme Monique Lubin. Je ne doute pas des chiffres !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cette étude a montré que 42 % des bénéficiaires du RSA ayant participé à l’expérimentation étaient de retour dans l’emploi en moins d’un an. Surtout, sur le plan qualitatif, les allocataires interrogés disent se sentir respectés et écoutés, accompagnés et valorisés, pour la première fois depuis longtemps. Pour ma part, j’accorde beaucoup de crédit aux conclusions des chercheurs !

En ce qui concerne plus précisément votre question, madame la sénatrice, la Cour des comptes souligne que les moyens spécifiquement consacrés à l’insertion des jeunes ont doublé entre 2017 et 2023. Beaucoup de choses ont déjà été faites ; nous essayons maintenant de concentrer l’action publique sur les dispositifs et structures qui ont montré leur efficacité, qu’il s’agisse de l’apprentissage, des écoles de production, des écoles de la deuxième chance ou des centres d’insertion de l’Epide.

Nous continuerons en ce sens, tout en maintenant un socle de contrats aidés, notamment destiné aux associations et aux collectivités territoriales.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je ne doute jamais des chiffres des chercheurs, mais nous n’avons peut-être pas tout à fait la même vision de ce que sont l’insertion et l’entrée dans l’emploi.

Il y a des chercheurs et il y a des chiffres ; il y a aussi des gens – je ne suis certainement pas la seule dans cet hémicycle à avoir un vécu concret et une expérience de l’insertion des bénéficiaires du RSA et des personnes les plus éloignées de l’emploi. Et il y a plusieurs définitions possibles de la « sortie positive ». (Mme la ministre acquiesce.)

J’ai donc des doutes ; je me tiens à votre entière disposition pour en parler, madame la ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1070 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1083 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet et Mmes Canalès et Rossignol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Par cet amendement, nous proposons de rétablir une mesure essentielle pour faciliter le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et d’une activité professionnelle.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une enveloppe de 13 millions d’euros pour maintenir temporairement le bénéfice de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) aux allocataires de l’AAH-2 qui reprenaient une activité en milieu ordinaire, y compris au-delà d’un mi-temps. Ce dispositif devait permettre de sécuriser pendant deux ans le renouvellement des droits pour ces personnes, les encourageant ainsi à s’insérer ou à se maintenir dans l’emploi.

Or cette disposition n’a malheureusement pas été mise en œuvre et a été annulée au printemps dernier. Cette suppression représente un recul pour l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’AAH qui souhaitent conjuguer activité professionnelle et protection sociale.

Pourtant, ce type de mesure est essentiel pour lever les obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans leur parcours professionnel. Il s’agit d’un levier d’autonomie et de participation active à la société, mais aussi de justice sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Ma chère collègue, votre amendement, en plus d’être relativement coûteux, n’est pas imputé sur la bonne mission : en dépit des modifications de périmètre, l’AAH continue de relever des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Je vous invite donc à retirer cet amendement et à le redéposer, le délai limite pour le dépôt des amendements sur ladite mission expirant le vendredi 6 décembre prochain.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Il nous paraît plus opportun d’ouvrir une réflexion large sur les modalités d’articulation et de cumul entre AAH, revenus d’activité professionnelle et prime d’activité. Ce chantier ne pourra de toute façon pas aboutir à des mesures opérationnelles en 2025, chacun des minima sociaux ayant une base ressource spécifique.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Madame Le Houerou, l’amendement n° II-1083 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1083 rectifié est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1079 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Uzenat, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret. Par cet amendement, nous proposons de doter France Travail des moyens nécessaires à la concrétisation de l’ambition affichée lors de la réforme du service public de l’emploi, c’est-à-dire à la mise en œuvre d’un accompagnement renforcé et de qualité pour tous les demandeurs d’emploi, en particulier les plus vulnérables, notamment celles et ceux qui se trouvent en situation de handicap.

Dans son rapport de préfiguration, le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises estimait le besoin de financement dans une fourchette comprise entre 2,3 et 2,7 milliards d’euros sur la période 2024-2026. Or les mesures budgétaires prévues dans ce PLF pour 2025 sont largement en deçà de cette estimation. Je rappelle, notamment, votre volonté de supprimer 500 emplois à France Travail.

Pis encore, les crédits destinés à des dispositifs fondamentaux, comme la formation des demandeurs d’emploi vulnérables ou les contrats aidés – nous venons d’en parler –, sont à la baisse dans le programme 102.

Le service public de l’emploi a pourtant une mission essentielle : garantir un accompagnement effectif des privés d’emploi, et notamment des personnes les plus éloignées du marché du travail, dont les travailleurs en situation de handicap.

Les retours du terrain montrent que, dans bien des cas, cet accompagnement est aujourd’hui insuffisant et manque d’efficacité. Nous avons été interpellés à cet égard par plusieurs associations, dont l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).

C’est pourquoi nous proposons d’augmenter de 700 millions d’euros les crédits alloués à l’action 02 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du programme 102.

Quelques jours après la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, nous enverrions un signe fort en adoptant cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1077 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement, auquel je tiens particulièrement, vise à mettre un terme à la dégradation du service public de l’emploi causée par l’externalisation de l’accompagnement et de l’insertion des personnes privées d’emploi.

S’appuyant sur une enquête de Mediacités, un journal titrait, le 3 septembre 2024 : « France Travail : plus de sous-traitance et moins de service public ». Je cite l’article : « Entre 2018 et 2023, Pôle emploi a fait exploser le recours à la sous-traitance pour ses missions d’accompagnement. De 250 millions d’euros de budget en 2018, celui-ci est passé à 550 millions d’euros en 2022, puis à 650 millions d’euros en 2023. Avec France Travail, une nouvelle externalisation massive est prévue. Un accompagnement dédié à la reprise rapide d’emploi va être sous-traité à des opérateurs privés. »

Le recours à des prestataires privés représente un coût considérable pour l’opérateur du service public de l’emploi : près des deux tiers du budget dédié à la sous-traitance, soit 1,6 milliard d’euros, sont allés aux prestations d’« accompagnement insertion » des personnes privées d’emploi sur la période 2019-2023.

Des sociétés privées, souvent filiales de grands groupes d’intérim, voient leur chiffre d’affaires augmenter de plusieurs centaines de millions d’euros grâce à des financements publics. Ces montants proviennent en grande partie des cotisations des assurés sociaux, qui financent à 80 % le budget de France Travail via la ponction sur l’Unédic décidée par l’État. Par exemple, une enquête de la CGT Chômeurs, relayée en juin 2024, révélait que la société Activ’Projet avait perçu 256 millions d’euros dans le cadre d’appels d’offres. Je pourrais continuer longtemps : de tels exemples sont légion.

C’est particulièrement grave ! Nous supprimons 500 emplois à France Travail, nous avons le souci de l’argent public, mais, en parallèle, nous finançons des entreprises privées dont les résultats laissent souvent à désirer, comme l’attestent les expériences de terrain. J’aimerais donc, madame la ministre, que vous regardiez tout cela de très près.

M. le président. L’amendement n° II-972, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-838, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors même que le rapport de préfiguration de France Travail estimait les besoins de financement de l’établissement à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés jusqu’en 2026, le présent projet de budget gèle les moyens de l’agence et entérine la suppression de 205 postes, après les modifications insuffisantes apportées en commission.

Pourtant, lors de son audition en commission des affaires sociales, le directeur de France Travail a présenté un plan, indiquant qu’il estimait nécessaire la création de plusieurs centaines d’emplois pour accompagner les 160 000 nouveaux allocataires du RSA.

Or, si ces ETP ne lui sont pas attribués, au lieu que France Travail et les départements contribuent également, selon un partage équilibré, à l’accueil et à l’accompagnement des bénéficiaires, une part croissante de la mise en œuvre de la réforme risque de retomber à la charge des départements, déjà fortement et négativement affectés par les mesures du présent PLF.

Le budget de cette mission va donc à contre-courant des besoins de l’agence comme des enseignements de l’expérimentation ; il condamne ainsi les maigres effets positifs de la réforme du RSA, lesquels dépendent de l’accompagnement personnalisé et rapproché des bénéficiaires, ainsi que de la coordination des acteurs.

À moins, comme cela vient d’être observé, qu’il s’agisse d’organiser l’externalisation massive de l’accompagnement des allocataires du RSA par le recours aux opérateurs privés de placement ? Pourtant, l’efficacité de ces derniers est moindre – madame la ministre, vous qui aimez la science, je peux vous communiquer des études qui le prouvent – et, surtout, un poste externalisé coûte deux fois plus cher qu’un poste équivalent à France Travail, 100 000 euros contre 50 000 euros.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à augmenter modestement les dotations de France Travail en alignant les crédits alloués sur les besoins tels qu’évalués lors de la préfiguration de la réforme ; ainsi seulement l’agence pourra-t-elle supporter les coûts budgétaires et humains de la généralisation à venir de la réforme du RSA.

M. le président. L’amendement n° II-987, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim. Cet amendement a trait à un enjeu crucial : le maintien des effectifs de France Travail, dont la réduction de 500 ETP compromettrait gravement notre politique de l’emploi.

Les chiffres sont éloquents : alors que notre pays fait face à une croissance des défaillances d’entreprises et des plans sociaux, on envisage de réduire les moyens de notre service public de l’emploi. Cette logique nous échappe.

Le benchmark international est sans appel : la France dispose déjà de 2,5 fois moins d’agents par demandeur d’emploi que l’Allemagne. Nous proposons non pas d’augmenter nos capacités actuelles, mais simplement de les maintenir, pour faire face notamment à la nouvelle hausse du chômage et aux prochains plans sociaux prédits par le ministre de l’industrie lui-même.

Cette problématique est particulièrement criante dans les territoires ultramarins. À La Réunion, le taux de chômage atteint 16,8 %, contre une moyenne nationale de 7,3 %. Chez les jeunes, ce taux grimpe à 32 %. Dans ce contexte, réduire les effectifs de France Travail relèverait d’une décision incompréhensible.

La diminution des effectifs, alors que le soutien à d’autres structures, comme les missions locales, est également en baisse, et alors que la réforme du RSA va engendrer un afflux d’inscriptions supplémentaires obligatoires à La Réunion, est inconcevable.

Cet amendement vise donc à redéployer 25 millions d’euros de crédits pour préserver ces emplois, garantir un accompagnement de qualité et maintenir les ambitions de la loi pour le plein emploi.

M. le président. L’amendement n° II-1066 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol, Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-839, présenté par Mmes Poncet Monge, Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le rapport d’évaluation des expérimentations de la réforme du RSA contient certes des appréciations encourageantes : ainsi, l’accompagnement renforcé et personnalisé a des effets positifs sur la situation des bénéficiaires, ce qui n’est pas le cas des sanctions, je le précise. Mais de tels effets bénéfiques passent nécessairement par la diminution du portefeuille des accompagnateurs et par une augmentation à due concurrence du personnel ainsi que des moyens alloués à France Travail comme aux départements.

Or cette nécessité de faire baisser la taille des portefeuilles et de recruter en conséquence n’est pas du tout prise en compte dans le présent budget ! Les moyens financiers et humains alloués à France Travail pour 2025 ne sont pas à même de lui permettre de mener à bien la réforme du RSA.

Quant aux départements, dont l’engagement est requis sur la moitié des nouveaux objectifs d’accompagnement des allocataires du RSA, leur situation est dégradée par le budget pour 2025.

Alors que le rapport d’évaluation des expérimentations faisait état de difficultés de recrutement du personnel, alors que les portefeuilles des agents de France Travail sont d’ores et déjà surdimensionnés, alors que le directeur de l’agence lui-même demande la création de centaines de postes supplémentaires, France Travail perd 205 ETP.

Dans ces conditions, les nouveaux objectifs pour 2025 semblent inatteignables, à moins d’une dégradation des actions qui risque de peser très négativement sur les personnes accompagnées.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à reporter d’un an l’application de la feuille de route de cette réforme que vous ne pouvez pas financer, afin de mieux préparer les territoires et l’agence au futur accompagnement renforcé des allocataires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. J’entends évidemment les inquiétudes de mes collègues, mais les financements versés à France Travail via la mission augmentent en réalité significativement par rapport à 2024 : la subvention pour charges de services publics budgétée sur le programme 102 est orientée à la hausse – 1,35 milliard d’euros, soit 100 millions d’euros de plus par rapport à 2024 –, de même que les transferts en provenance des programmes 102 et 103, qui s’établissent à 2,65 milliards d’euros pour 2025.

Les crédits alloués par l’État à France Travail connaîtraient donc une hausse de 15,2 % entre la loi de finances initiale pour 2024 et le présent projet de loi.

C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis, défavorable.

À ces 1,35 milliard d’euros de crédits de l’État, stables par rapport à l’année dernière, s’ajoutent 5 milliards d’euros de crédits de financement de l’Unédic. Comment parler, dans ces conditions, d’une paupérisation de France Travail ? Quant à la baisse de 1 % du nombre d’ETP, elle représente un cinquième de la hausse du plafond d’emplois enregistrée depuis 2019. L’opérateur France Travail a déjà identifié plusieurs marges de manœuvre correspondant à des gains d’efficience possibles dans le cadre de redéploiements internes.

J’entends également, mesdames les sénatrices, votre appel à la vigilance pour ce qui est de l’externalisation. Je souligne néanmoins que le service public de l’emploi compte aujourd’hui 25 000 conseillers. Plus encore, afin de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, France Travail a bénéficié de 5 000 ETP supplémentaires depuis 2019 : on est vraiment loin d’une externalisation de l’accompagnement…