Séance du 4 décembre 2024

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-246.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis. J’ajouterai un seul élément à l’argumentation développée par Stéphane Sautarel : dès lors que l’on élargit l’assiette, il est important d’augmenter la globalité des crédits ouverts sur cette ligne pour que les collectivités, qui sont en plus grand nombre, puissent bénéficier au moins du maintien en valeur absolue de ladite dotation. Voilà pourquoi nous vous proposons de porter ces crédits de 100 millions à 110 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-847 rectifié.

M. Bernard Delcros. Pendant des années, nous avons mené un long combat pour que les services rendus par l’espace rural à la société tout entière soient reconnus, notamment en termes de préservation de la biodiversité ou de lutte contre le réchauffement climatique.

En 2019, une première étape a été franchie avec la création d’une dotation commune appelée dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, à laquelle seulement 10 millions d’euros étaient consacrés. Cette enveloppe est ensuite passée à 20 millions d’euros, puis à 40 millions d’euros en 2023.

En 2024, une réforme importante, que nous avons soutenue tous ensemble, a permis d’élargir le périmètre d’éligibilité à cette dotation, de porter son enveloppe à 100 millions d’euros et d’en revoir complètement la répartition pour tenir compte de la superficie plutôt que du nombre d’habitants.

Davantage de communes étant aujourd’hui éligibles, l’idée est de soutenir le mouvement vertueux évoqué par M. le rapporteur spécial en votant 10 millions d’euros de crédits supplémentaires afin de rehausser un peu la dotation.

M. le président. L’amendement n° II-218 rectifié, présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Briquet, Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Canalès, M. Cozic, Mme Daniel, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Narassiguin, MM. Ros, Stanzione, Tissot, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. La réforme évoquée par nos collègues en 2024 et la transformation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales en dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales a conduit à des effets positifs, mais a produit également de regrettables effets d’éviction pour 146 communes de moins de 10 000 habitants issues de plus de 40 départements, et dont une bonne part sont adhérentes à un parc naturel régional ou concernées par une zone de protection forte.

La commune de Séné, dans mon département, membre du parc naturel régional du golfe du Morbihan, qui compte une réserve naturelle nationale de 530 hectares, percevait plus de 60 000 euros d’aide jusqu’en 2023. Depuis cette réforme, elle ne perçoit plus rien malgré son engagement en faveur de la protection de l’environnement.

Or la préservation de ces espaces naturels – ô combien importants, madame la ministre, vous le savez, puisque votre gouvernement a inscrit ses pas dans ceux de ses prédécesseurs pour augmenter la part du territoire national protégé – réclame aujourd’hui, dans un contexte de tarissement des aides publiques, un soutien de l’État.

Comme je l’ai rappelé, 146 communes issues de 40 départements percevaient 3,5 millions d’euros d’aides en 2023. Nous proposons de maintenir ce niveau de soutien pour 2025 afin de rétablir une équité de traitement. Ces communes, pour de tout petits effets de seuil, perdent des aides précieuses pour leur budget au regard de leur engagement. Il y va pour elles de la soutenabilité de ces charges de centralité écologique.

J’espère donc pouvoir compter sur mes collègues. Évidemment, nous appuyons totalement un abondement à hauteur de 10 millions d’euros, comme cela vient d’être proposé. Ici, il s’agit d’une enveloppe de seulement 3,5 millions, soit une hausse tout à fait supportable, qui permettrait d’accompagner les 146 communes écartées de la réforme en 2024.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de l’amendement n° II-218 rectifié au profit des amendements identiques n^os II-7, II-246 et II-847 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous proposez de majorer la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales afin d’approfondir le soutien aux communes contribuant à la valorisation des espaces ruraux.

Cette dotation, vous le savez, a déjà été réformée substantiellement par la loi de finances pour 2024. Le montant de la dotation a plus que doublé, passant de 42 millions à 100 millions d’euros. Le nombre de bénéficiaires est passé, lui, de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes, comme l’a rappelé votre rapporteur.

Les crédits de l’action du programme 122, qui ont vocation à aider les collectivités territoriales confrontées à des circonstances exceptionnelles, ne sauraient être utilisés pour financer une augmentation du montant de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

Par ailleurs, la pérennisation de cette dotation à hauteur de 100 millions en 2025 et l’élargissement du périmètre des espaces protégés retenus représentent déjà un effort considérable de l’État dans le contexte aujourd’hui dégradé des finances publiques.

Au regard de ces éléments, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Ces quatre amendements recouvrent deux sujets différents.

Premièrement, ils visent à abonder la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Je rappelle que cette dotation a été voulue par Joël Giraud lorsqu’il a fallu inverser le rapport à la protection de l’environnement et à la prise en compte de la biodiversité.

Toutes les communes ayant bénéficié de cette dotation en ont en quelque sorte réinjecté les montants sur le territoire pour accélérer le mouvement de transition de leur collectivité. Mes collègues ont pu le constater par eux-mêmes, l’utilisation de ces crédits a été pertinente. Cet effort important a d’ailleurs constitué une reconnaissance de l’engagement de ces communes dans les aires protégées. Je me réjouis donc que de plus en plus de communes puissent bénéficier de cette dotation.

Je rejoins la volonté d’abonder ces crédits, car la transition sur les territoires passera par la volonté et la capacité des communes à accélérer le mouvement.

Deuxièmement, ils visent à traiter la question des communes qui ne bénéficient malheureusement plus du dispositif. Il faut aussi avancer sur cette question, madame la ministre. Une commune classée dans une aire protégée, qu’elle soit petite ou grande, contribue, elle aussi, à l’effort. Même si c’est symbolique, il importe de le reconnaître et de l’accompagner.

Nous défendrons plus loin dans la discussion un amendement visant à réintégrer l’année prochaine dans le dispositif les communes qui n’en bénéficiaient plus en 2024. Si vous preniez un engagement dans ce sens, madame la ministre, mon collègue Simon Uzenat et moi-même serions prêts à retirer l’amendement n° II-218 rectifié.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’écoute vos propos avec beaucoup d’intérêt. Depuis le début de l’après-midi, il a beaucoup été question du partenariat entre l’État et le Parlement. Je me permets très humblement de vous rappeler, puisque je n’étais pas ministre à l’époque, que c’est le Parlement qui a fait le choix dans le PLF pour 2024 de cibler la dotation sur les communes rurales au sens de l’Insee. Si ces communes sont sorties du dispositif, c’est donc qu’elles n’étaient pas rurales au sens de l’Insee.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la ministre, je ne vous ferai pas l’affront de rappeler les récents débats sur la mise en place du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR). L’exemplarité, y compris gouvernementale, en matière de communes retenues ou pas pourrait sérieusement être remise en question…

Ce qui est sûr, c’est que la réforme intervenue dans le PLF pour 2024 – nous sommes nombreux à l’avoir souligné – est positive. Elle va dans le bon sens, notamment pour ce qui est de reconnaître l’engagement des communes rurales en faveur des aménités rurales. Le nombre de communes bénéficiaires l’illustre bien.

Il s’agit uniquement ici de pallier un effet d’éviction, certes minime, mais qui pèse lourd pour ces 146 communes dans le contexte de tension budgétaire que nous ne cessons d’évoquer. Leur engagement mérite un soutien de la part de l’État, d’autant que l’on parle de communes de moins de 10 000 habitants. Je me tourne vers le rapporteur spécial. Si d’aventure la commission des finances pouvait a minima nous assurer qu’elle est favorable à l’amendement n° II-217 rectifié bis, qui vise à augmenter le nombre de communes bénéficiaires et à réintroduire dans le nouveau périmètre financier du dispositif, qui s’élèvera désormais à 110 millions d’euros, celles qui en avaient été écartées par la réforme de 2024, nous serions prêts à retirer notre amendement n° II-218 rectifié.

Mme la ministre laisse visiblement au Parlement la responsabilité d’en décider. Agissons donc en ce sens. Encore une fois, ces 146 communes ont un engagement très fort. Quand on parle de réserves naturelles nationales, de parcs naturels régionaux, il s’agit de dépenses au service de l’intérêt général. L’État doit le reconnaître et être aux côtés des communes au travers de cette dotation de soutien pour les aménités rurales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Notre position générale sur cette dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales est de prendre un peu de recul afin de pouvoir évaluer la modification votée effectivement l’année dernière par le Parlement. Prenons le temps d’évaluer cette réforme avant de reconsidérer le périmètre de la dotation ou ses conditions d’intervention.

En ce qui concerne l’amendement n° II-217 rectifié bis, la commission souhaitait solliciter l’avis du Gouvernement. Mais j’imagine que Mme la ministre réitérera l’avis qu’elle vient de nous communiquer, à la fois pour respecter le vote du Parlement et avoir un minimum de recul avant d’envisager de nouvelles modifications sur un dispositif fraîchement voté.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre. En effet, monsieur le rapporteur, je confirme mon avis défavorable. Ce dispositif a été voté par le Parlement pour l’exercice 2024, qui n’est même pas encore clos. Il semble opportun au Gouvernement de respecter le vote du Parlement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-7, II-246 et II-847 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-218 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-903 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement d’appel vise à intégrer dans la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales les périmètres de protection de captages d’eau A qui sont l’objet de contraintes environnementales extrêmement fortes. Il paraît souhaitable que les communes qui les subissent puissent obtenir des compensations au travers de cette dotation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. L’idée est bonne, mais cette dotation nous paraît insuffisamment étayée. Le sujet mérite donc d’être creusé plus avant. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, vous proposez d’augmenter la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales de 1 million d’euros afin d’y intégrer des périmètres de protection de captage d’eau. Cette dotation a été réformée en profondeur par la loi de finances pour 2024. La pérennisation de cette dotation à 100 millions d’euros en 2025 et l’élargissement du périmètre des espaces protégés retenus représente un effort considérable de l’État dans l’actuel contexte dégradé des finances publiques : avis défavorable.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° II-903 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-903 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1057, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le présent amendement vise à revaloriser en 2025 la dotation de soutien à l’investissement des départements à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit 1,8 % selon l’estimation du présent PLF.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-240 est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.

L’amendement n° II-599 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Pointereau, Pernot et Pellevat, Mmes Belrhiti, Richer, Muller-Bronn, Joseph, Drexler, P. Martin et V. Boyer, MM. Milon, Reynaud, Anglars, P. Vidal, D. Laurent et Genet, Mme Borchio Fontimp et MM. Dumoulin, Cadec, Brisson, J.B. Blanc, Khalifé, Daubresse et Cambon.

L’amendement n° II-745 est présenté par M. Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-790 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Antoine et MM. Fouassin, J.P. Vogel et Chasseing.

L’amendement n° II-930 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-240 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour présenter l’amendement n° II-599 rectifié.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement, déposé par mon collègue Bazin, vise à revaloriser en 2025 la dotation de soutien à l’investissement des départements à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation pour 2025, soit une hausse de 1,8 %.

La stagnation de la dotation de soutien à l’investissement des départements n’est pas acceptable si l’on veut soutenir les budgets des départements afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° II-745.

M. Pierre-Alain Roiron. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° II-790 rectifié ter.

Mme Brigitte Devésa. Il est défendu également, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-930.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Ces amendements ont tous pour objet une réévaluation prévisionnelle de la DSID sur l’indice des prix à la consommation, soit 1,8 %. Comme pour l’augmentation de la DETR et de la DSIL, compte tenu des circonstances, et malgré le souhait de voir cette dotation évoluer, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis défavorable que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je souhaite modifier mon amendement pour le rendre identique aux autres, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-1057 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements n^os II-599 rectifié, II-745, II-790 rectifié ter et II-930.

Je mets aux voix ces cinq amendements identiques.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-752 est présenté par Mme Narassiguin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Temal et Roiron, Mme Briquet, MM. Cozic et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Canalès, M. Chaillou, Mme Daniel, MM. Fagnen, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1061 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° II-752.

M. Patrick Kanner. Cet amendement de Mme Narassiguin concerne la Nouvelle-Calédonie.

Ce matin, nous avons évoqué avec Gérard Larcher la situation dans ce territoire, qui reste très difficile, voire catastrophique.

Nous avons aussi eu l’occasion, voilà quelques jours, de recevoir une délégation inter-institutionnelle, notamment avec les présidents des deux associations de maires de Nouvelle-Calédonie.

Mes chers collègues, les besoins des communes sont énormes. On les chiffre à plus de 180 millions d’euros : 64 millions d’euros pour la reconstruction, 54 millions de pertes sur le fonctionnement des communes, 13 millions d’euros de baisses liées à la perte d’autres recettes de fonctionnement, 50 millions de pertes sur la fiscalité additionnelle.

En Nouvelle-Calédonie, ce bout de France, ce caillou, il y a aujourd’hui des gens qui sont en train de manquer de nourriture. Les communes n’ont plus les moyens de les aider. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont dans une situation cataclysmique.

Le Gouvernement envisage des garanties de prêt à hauteur de 1 milliard d’euros au travers de l’Agence française de développement (AFD), mais cela ne suffira pas, car les collectivités sont très endettées. Si les mesures gouvernementales sont confirmées, cela signifierait que les communes s’endetteraient à hauteur de 600 % : c’est un véritable cauchemar budgétaire.

Cet amendement de repli a pour objet d’aider directement la Nouvelle-Calédonie, à hauteur de 250 millions d’euros.

Cet acte de solidarité nationale est absolument indispensable après les événements dramatiques qui ont débuté au mois de mai.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1061.

M. Guy Benarroche. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. À ce stade, la commission est défavorable à ces amendements, puisque des crédits seront prévus à cet effet au sein de la mission « Outre-mer ».

Par ailleurs, le Gouvernement a déposé, ce matin, un amendement visant à abonder de 200 millions d’euros supplémentaires le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », que nous examinerons à la fin de notre discussion.

L’aide est donc bien prévue, même si elle est ventilée différemment. N’en définissons pas le montant à cet endroit du texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le président Kanner, je veux d’abord rappeler la solidarité du Gouvernement à l’égard de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie.

Comme Mme la rapporteure spéciale vient de le préciser, le Gouvernement a déposé, à l’article 44, un amendement qui vise à octroyer 200 millions d’euros à la Nouvelle-Calédonie. C’est l’amendement n° II-888, que nous examinerons un peu plus tard. Ce n’est pas le bon endroit du texte pour discuter du sujet : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-752 et II-1061.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-753 rectifié, présenté par MM. Buval, Patient et Théophile, Mme Phinera-Horth et MM. Fouassin, Buis et Rohfritsch, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Concours financier pour la Collectivité territoriale de Martinique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) afin de permettre à l’État de respecter les engagements qu’il a pris au moment de sa création.

Il s’agit de renforcer les capacités d’action de la collectivité, qui sont essentielles au soutien socio-économique du territoire martiniquais. En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives, 120 associations culturelles et a fourni des prestations à des milliers de bénéficiaires.

La période actuelle est marquée par un contexte de crise, lié à la vie chère, à une précarité accrue et au retrait de certaines interventions de la CTM, premier partenaire de l’État au plan local, qui assure à la fois les compétences d’une région et d’un département.

La CTM envisage, par ailleurs, un plan de restructuration, avec la révision d’un certain nombre de ses guichets et une revue de ses dépenses de fonctionnement et, par la suite, des actions de réduction importantes – immobilier, personnel, achats, etc. Ces restrictions affecteront inévitablement le service public et limiteront l’investissement public local sur l’île, dont la CTM assure les deux tiers.

Toutefois, le souhait des élus de la CTM est de maintenir le soutien aux personnes vulnérables et un niveau d’investissement qui garantisse la prise en compte des priorités pour l’avenir du territoire, notamment l’urgence de la sécurisation des collèges et des lycées, avec une programmation pluriannuelle d’investissement fixée à 200 millions d’euros par an, ainsi que le lancement d’un budget vert.

Ces objectifs demeurent conditionnés à la capacité de financement autonome de la CTM, laquelle reste insuffisante en l’absence de soutien de l’État.

Cet amendement vise à octroyer une dotation d’amorçage en fonctionnement de 50 millions d’euros pour compenser l’absence de soutien initial de l’État et aider la CTM à répondre aux besoins structurels et socio-économiques urgents de la Martinique.

Cet amendement a été élaboré avec la collectivité territoriale et l’Association des régions de France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. Je crois que nous sommes tous ici conscients des difficultés que connaît la Martinique. Néanmoins, il n’apparaît pas souhaitable de créer un nouveau programme spécifique au sein de cette mission.

Cette discussion devra avoir lieu dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », qui comprend des crédits consacrés à l’accompagnement de ces collectivités territoriales : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je fais mien l’argument de Mme la rapporteure spéciale.

Puisque vous avez évoqué le soutien de l’État, je veux rappeler que celui-ci est particulièrement présent aux côtés de la CTM, qui reste la première collectivité bénéficiaire des dotations de l’État dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) : elle bénéficie, pour l’exercice de ses compétences départementales et régionales, d’un montant de dotations de 1 453 euros par habitant, ce qui est très supérieur au montant moyen dont bénéficient les Drom – 1 251 euros par habitant – et représente près du triple de ce que reçoivent les collectivités de métropole.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-753 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1036, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :