Séance du 20 janvier 2025

M. Olivier Jacquin. Mon collègue Didier Marie, qui a déposé le présent amendement, souhaite ardemment la réouverture, au moins hebdomadaire, de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors : réouverture aux voyageurs, mais aussi au transport de marchandises.

Cette ligne participerait au désenclavement de Gournay-en-Bray en mettant à la disposition de ses habitants une offre de transport public satisfaisante, leur permettant de se rendre à Rouen ou à Paris sans dépendre de la voiture.

Après avoir inauguré en grande pompe la réouverture de la ligne électrifiée en 2021, la région Normandie a décidé de sa fermeture en catimini cet été.

Nous comprenons les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités. Cet amendement vise justement à abonder un fonds dédié aux lignes ferroviaires du quotidien, pour 750 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Le sujet ne concerne pas l’État, car la ligne Serqueux-Gisors est gérée par la région.

Il se trouve que je suis conseiller régional de Normandie : si cette ligne a été arrêtée, c’est parce qu’on y comptait entre zéro et sept voyageurs par jour.

M. Pascal Martin. C’est exact !

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. À ce tarif-là, mieux valait offrir un taxi à chaque voyageur… Autrement dit, la région a bien fait de mettre un terme à cette ligne : j’assume totalement cette décision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Le Gouvernement émet sur cet amendement le même avis que M. le conseiller régional de la région Normandie ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1823.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste 139 amendements à traiter dans ce débat.

En suivant un rythme de 30 amendements à l’heure, nous pouvons achever l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » aux environs de deux heures du matin. Ce rythme correspond – c’est mathématique – à deux minutes par amendement, ce qui implique une présentation en quinze à trente secondes, et un avis émis par la commission à la même allure ; le Gouvernement peut prendre un peu plus de temps, mais sans excès, monsieur Tabarot… (Sourires.)

Nous pouvons faire une exception pour l’amendement que Mme la ministre va immédiatement présenter, en raison de son importance, mais, pour les autres, tâchons de nous contenir. Sans cela, la séance dérapera et cette mission nous emmènera – ou plutôt vous emmènera, car, pour ma part, je ne serai plus là – jusqu’à quatre heures du matin…

M. le président. Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-2196 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement, annoncé lors de la discussion générale, a deux objets.

Il s’agit, d’une part, de procéder à une seconde réfaction de crédits sur l’ensemble de la mission, pour 326 millions d’euros en autorisations d’engagement et 575 millions d’euros en crédits de paiement, afin de tirer les conséquences de l’absence partielle de services votés. L’exécution de la mission sur dix mois au lieu de douze permet en effet d’économiser ces montants.

Il s’agit, d’autre part, d’ouvrir 150 millions d’euros de crédits pour le fonds vert – cette fois-ci, c’est une avancée –, conformément à l’annonce faite par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale la semaine dernière.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1701 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1880 rectifié ter est présenté par MM. Roux, Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère, Guillotin, Jouve et Pantel et M. Daubet.

L’amendement n° II-2043 rectifié est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin et Corbisez, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin, Corbière Naminzo et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Silvani, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-1701.

M. Sébastien Fagnen. Je vais profiter des largesses accordées par M. le président de la commission des finances sur cette importante discussion commune pour développer un peu la présentation de cet amendement.

Si le fonds vert est en effet abondé via l’amendement n° II-2196 rectifié du Gouvernement, il n’en demeure pas moins qu’il accuse une baisse drastique, massive, de 1,5 milliard d’euros par rapport aux crédits inscrits au titre de l’exercice budgétaire de 2024. Nous touchons là clairement du doigt le manque d’ambition du Gouvernement en matière de transition écologique.

Un maire décide de remplacer la chaudière d’une école afin de réduire ses dépenses énergétiques, une place de village est désimperméabilisée, une friche est recyclée : tout cela, c’est de la planification écologique au quotidien, et c’est concret pour nos concitoyens !

Ainsi cette baisse massive des crédits va-t-elle non seulement obérer considérablement la mise en œuvre opérationnelle de la planification écologique, mais aussi mettre à mal son acceptation par une grande partie de nos concitoyens, en la rendant bien plus lointaine.

Je ne reviens pas sur les événements climatiques que notre pays a subis, qui démontrent la nécessité d’accompagner d’urgence les collectivités locales dans leurs démarches de transition écologique – je ne doute pas que mes collègues des autres groupes les évoqueront.

En tout état de cause, cet amendement vise à rétablir les crédits du fonds vert à hauteur de 2,5 milliards d’euros, afin d’accompagner comme il se doit les collectivités locales sur le chemin de la transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° II-1880 rectifié ter.

Mme Guylène Pantel. Je le considère comme défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-2043 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas. Le Gouvernement a pris la décision surprenante de réduire drastiquement les crédits du fonds vert. Les maires nous alertent à ce sujet, car les économies choisies par le Gouvernement pénaliseront considérablement leur budget et l’environnement.

La rénovation des bâtiments scolaires avait notamment été identifiée par le Président de la République comme l’une des priorités de la planification écologique ; les bâtiments représentent 76 % – et les écoles 30 % – de la consommation énergétique des communes.

Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky propose donc de rétablir les crédits du fonds vert à leur niveau de 2024, en abondant le programme correspondant de 1,5 milliard d’euros, afin d’éviter que les collectivités ne prennent du retard face à cet enjeu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-94 rectifié est présenté par MM. Anglars, Mandelli et Pointereau, Mme Joseph, MM. Belin, Pellevat et Favreau, Mme Belrhiti, M. Sol, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et Lassarade, M. J.B. Blanc et Mme Bellamy.

L’amendement n° II-368 est présenté par Mme Espagnac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-94 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-368 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1437 rectifié, présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. Panunzi, Sol et Genet, Mmes P. Martin, Dumont, Di Folco, Muller-Bronn et Borchio Fontimp et MM. Naturel, P. Vidal et Pellevat, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Mme Béatrice Gosselin. Il s’agit d’abonder le fonds vert pour favoriser l’adaptation de nos territoires au changement climatique.

Ce fonds contribue notamment au financement des projets partenariaux d’aménagement du littoral. Mais, force est de le constater, les moyens dont disposent les communes pour l’adaptation de leur territoire sont insuffisants.

C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, une augmentation de 200 millions d’euros des crédits du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».

M. le président. L’amendement n° II-287 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier et Lemoyne, Mmes Gacquerre et Sollogoub, MM. Pillefer et A. Marc, Mme Drexler, MM. Chasseing et J.M. Boyer et Mme Antoine, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1744, présenté par Mme Havet et MM. Buis, Lemoyne, Omar Oili et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’ai déjà exprimé toutes les réserves qui sont les miennes sur certaines des économies proposées par le Gouvernement.

Madame la ministre, vous arguez de l’absence de services votés pour justifier une baisse supplémentaire des crédits du fonds vert, mais ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de budget que les préfectures ne continuent pas d’instruire des dossiers ; on pourrait donc dépenser sur dix mois ce que l’on aurait dépensé sur douze…

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ah non !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Des appels d’offres ont bien été lancés avant la censure…

Je voulais simplement indiquer que je peux entendre les arguments exposés par nos collègues de divers groupes.

Cela étant, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° II-2196 rectifié du Gouvernement. Elle a en revanche émis un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune, sauf sur l’amendement n° II-1437 rectifié, dont elle sollicite le retrait, car il est satisfait par un amendement que nous avons précédemment adopté pour augmenter les crédits de prévention des risques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis.

Je vous confirme, madame la rapporteure spéciale, que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) nous a donné pour instruction de ne pas instruire les dossiers ; c’est factuel.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Je souhaite obtenir une précision, monsieur le président.

Lors de la discussion générale, j’ai demandé où étaient passés les 50 millions d’euros supplémentaires annoncés pour le plan Vélo, qui ont fait l’objet d’une promesse formulée clairement par le Premier ministre ici même au Sénat. Je crois comprendre que ce montant est inclus dans les 150 millions d’euros supplémentaires accordés au fonds vert… (Mme le rapporteur spécial et M. le ministre chargé des transports hochent la tête en signe d’assentiment.)

Notre ex-collègue et désormais ministre Tabarot me le confirme ; j’en prends acte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2196 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1701, II-1880 rectifié ter, II-2043 rectifié, II-94 rectifié et II-1437 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-287 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1744.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-799 rectifié, présenté par MM. Pla et Montaugé, Mme Bélim, M. Bourgi, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et M. Ros, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds territorial Climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Le présent amendement vise à créer le programme « Fonds territorial climat », déjà introduit par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2024, et à l’abonder de 400 millions d’euros, afin de renforcer les moyens des collectivités en matière de transition écologique et énergétique. Cet abondement permettra notamment d’accroître les ressources consacrées par les régions au financement d’infrastructures de résilience destinées à faire face au déficit hydrique en agriculture.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1702 est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1912 rectifié est présenté par MM. Dantec, Longeot, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-2048 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° II-1702.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à reprendre une disposition transpartisane adoptée à l’unanimité au Sénat lors de l’examen du projet de budget pour 2024. Il s’agit de créer, à titre expérimental, un programme intitulé « Fonds territorial climat », doté de 200 millions d’euros, afin que les collectivités disposent de moyens pour mener leurs politiques de transition écologique et énergétique.

À l’inverse du fonds vert, dont les crédits sont à la main des préfets, ce fonds territorial serait directement réparti entre les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), à raison de 4 euros par habitant. Ce montant a été déterminé à partir du nombre et du profil des intercommunalités disposant d’un PCAET.

Mon collègue vient de l’indiquer, en 2024, cinq amendements identiques avaient été adoptés en ce sens sur l’initiative de sénateurs appartenant à tous les groupes politiques et du rapporteur général lui-même. J’espère donc que cette disposition prospérera…

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° II-1912 rectifié.

M. Ronan Dantec. Il s’agit en réalité d’un amendement de restauration.

C’est une vieille histoire : le premier amendement de ce type doit dater de 2016. Ce fonds était initialement lié à la création de la contribution climat énergie et réservé aux collectivités dotées d’un PCAET. Je me souviens qu’un amendement de Jean-François Husson avait donné lieu à des échanges avec les ministres qui sont restés dans l’histoire…

L’année dernière, pour la première fois, nous avons eu face à nous un ministre réellement issu des territoires, qui comprenait enfin ce que nous expliquions depuis des années. Il a donc donné son accord pour 250 millions d’euros. Puis, après un premier coup de rabot, on est arrivé à 200 millions. Et, au mois d’avril dernier, alors que, d’après mes informations, les décrets afférents étaient en cours de rédaction au ministère de la transition écologique, grand coup de rabot de Bercy et disparition de cet engagement ministériel…

Madame la ministre, vous avez dit – je vous ai bien entendue – que le fonds vert devait être particulièrement mobilisé dans l’adaptation au changement climatique ; mais un PCAET doit obligatoirement comporter un diagnostic de vulnérabilité, ce qui implique que toutes les collectivités qui élaborent un tel plan, y compris les petites intercommunalités, doivent avoir l’ingénierie et les compétences pour mener à bien ce diagnostic, lequel fait donc partie des conditions de l’éligibilité au fonds vert.

Or nombre d’intercommunalités ne disposent pas de telles compétences et n’ont pas même les moyens de se tourner vers le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ou quelque autre agence susceptible de les aider, faute du « socle » que constituerait ce fonds que nous appelons de nos vœux.

Voilà pourquoi nous proposons depuis des années une solution qui est soutenue par tous les réseaux de collectivités territoriales : elle consiste à créer ce socle, qui leur permettra de définir des stratégies d’adaptation correspondant à la réalité de chaque territoire. Cette fois, nous voudrions que le Gouvernement nous dise qu’il nous a compris et qu’il y est favorable, mais également qu’il s’engage à ne pas raboter ce fonds par la suite.