Séance du 20 janvier 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Les Serm : voilà encore une annonce surprise du Président de la République que personne n’avait vu venir…

Leur financement par l’État, prévu dans le cadre des CPER à hauteur de 900 millions d’euros, n’est pas remis en question. Lorsque nous les avons auditionnés, les représentants de la Société des grands projets nous ont indiqué qu’à court terme ces fonds étaient suffisants. Il ne nous paraît donc pas nécessaire, pour l’exercice 2025, d’ajouter de nouveaux crédits à cette ligne budgétaire : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.

Monsieur le sénateur, vous connaissez mon inclination personnelle pour les projets de Serm ; j’ai du reste été rapporteur, dans cette maison, de la proposition de loi d’instauration de ces services – je vous remercie de l’avoir rappelé. Je suis avec beaucoup d’attention les initiatives qui éclosent dans les territoires : vingt-six Serm sont d’ores et déjà labellisés ; c’est la première étape.

Le rapporteur spécial Maurey l’a dit : 900 millions d’euros sont prévus dans le cadre des CPER. Nous sommes encore dans une phase de structuration : il n’y a pas besoin de financements supplémentaires pour continuer d’avancer.

Dans les mois à venir, nous respecterons, avec un petit peu de retard, l’engagement qui avait été pris à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais moi-même déposé, en organisant une conférence spécifique de financement des Serm. Nous prévoyons d’inclure cette conférence spécifique au sein de la conférence générale de financement des mobilités, via des ateliers dédiés à ces services.

Pour les raisons que vous avez évoquées, nous sommes particulièrement intéressés par le développement de tels projets sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones peu denses, cher Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. À quelle date aura lieu cette conférence ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Vous l’avez entendu, le Premier ministre a confirmé la tenue de la conférence nationale de financement sur les mobilités.

Nous allons avoir l’occasion d’étudier cette question au détour d’un amendement. Je souhaite que nous puissions réunir tous les acteurs publics et privés afin de trouver un financement pérenne pour les infrastructures de transport. Nous y mettrons tous les moyens nécessaires : il faut des résultats et la conférence ne doit pas être un prétexte pour se détourner des véritables objectifs.

Tout en comprenant la volonté de M. Uzenat de voir avancer les projets de Serm, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-1790 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous évoquez 900 millions d’euros sur l’enveloppe totale de 2,6 milliards d’euros que vous avez mentionnée également. Un tiers de l’effort seulement est couvert, et les collectivités seront donc là encore très largement mises à contribution.

Or, aujourd’hui, lesdites collectivités sont dans le brouillard. À propos des Serm comme du fonds vert ou de nombreux autres dispositifs, le Gouvernement nous dit qu’il n’y a pas véritablement de demande, mais c’est bien normal : quand vous êtes dans le brouillard, vous ne lancez pas de projets ni n’accélérez dans le déploiement de ceux qui sont engagés, parce que vous ne savez pas si le partenaire qu’est l’État sera au rendez-vous.

Au regard des incertitudes qui pèsent sur le versement mobilité ou sur les CPER, les régions ne sont pas incitées à accélérer les projets, bien au contraire.

Les dynamiques financières en témoignent : l’enveloppe des Serm était estimée entre 15 milliards et 20 milliards d’euros. Aujourd’hui, côté État, vous parlez de 900 millions d’euros, monsieur le ministre. On est évidemment très loin du compte, même si l’État ne sera pas le seul financeur.

Par ailleurs, entre le budget de l’Afit France pour 2024 et celui qui a été présenté à la fin de 2024, les crédits de paiement sont en chute de 25 %. Pour ce qui est du volet ferroviaire, crédits CPER et hors CPER confondus, le recul est très net, de près de 23 %.

Tous ces signaux vont à rebours de la visibilité – de la prévisibilité ! – dont ont besoin les élus locaux, qui, selon vos propres dires, seront des partenaires absolument incontournables et seront très largement mis à contribution. Il faut que, dans la continuité des budgets précédents, l’État soit au rendez-vous. Force est de constater, monsieur le ministre, que nous en sommes très loin.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Même si je l’apprécie beaucoup, je ne laisserai pas le dernier mot à M. Uzenat. (Sourires.)

Je le répète, aujourd’hui, aucun projet de Serm n’est remis en cause faute de financement.

En ce qui concerne le versement mobilité (VM), vous connaissez les amendements que j’avais déposés sur la première partie du projet de loi de finances. J’en reste convaincu, il est nécessaire de trouver des financements, notamment via le VM, pour nos autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui veulent avancer sur ces projets.

Aucun projet n’est arrêté faute de financement, j’y insiste, et j’espère que le versement mobilité nous donnera bientôt un peu d’oxygène.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1790 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-315 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, Karoutchi, D. Laurent et Bonhomme, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Gosselin, MM. Naturel et Gremillet et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement porte sur les trains de nuit. Leur fréquentation, qui a doublé entre 2019 et 2022, continue d’enregistrer une hausse considérable, qui est de plus de 45 % sur le premier semestre 2024. Je m’en réjouis, et je salue notamment l’action de Jean Castex, qui a beaucoup contribué à leur relance.

Le présent PLF prévoit des crédits pour la création de 150 voitures-couchettes neuves ; je m’en réjouis également. Il s’agit tant de répondre aux besoins des lignes existantes que de pourvoir au développement de nouvelles lignes.

Pour autant, il me semble que les moyens prévus sont insuffisants. Afin de ne pas manquer à la promesse d’amélioration du confort et de la sécurité des voyageurs, le présent amendement vise à créer 300 voitures-couchettes supplémentaires.

M. le président. L’amendement n° II-1794, présenté par MM. Michau et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, les membres de mon groupe pensent que l’enveloppe budgétaire inscrite dans le programme 203 pour les trains de nuit est insuffisante.

Elle ne permettra l’achat de matériel roulant que pour les trains de nuit déjà existants : aucune création de ligne n’est prévue.

Par ailleurs, les 150 voitures-couchettes dont il est question ne couvrent que le quart des besoins recensés par le Gouvernement : un rapport de 2021 estimait le besoin à 600.

De nouvelles lignes de train de nuit sont en effet nécessaires, par exemple à destination des Alpes du Nord en vue des jeux Olympiques de 2030. Il manque aussi des lignes transversales, dont certaines ont pourtant été annoncées par le Président de la République pour 2030.

La fréquentation des trains de nuit, qui a doublé entre 2019 et 2022, poursuit sa forte hausse au premier semestre de 2024 : +45 %, cela vient d’être dit.

Sans aller jusqu’à la construction de 600 voitures, nous proposons une commande intermédiaire de 300 voitures, correspondant au scénario présenté par le Président de la République en 2022.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1522 est présenté par M. Delcros.

L’amendement n° II-1611 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1881 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Ruel, Mme Pantel et M. Daubet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-1522 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1611.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a pour objet l’augmentation des investissements dans le matériel roulant des trains de nuit.

Bien que nous saluions les autorisations d’engagement annoncées, le budget ne permet pas, en l’état, de répondre aux objectifs. Il permettrait de construire 150 voitures-couchettes, indispensables pour les cinq lignes de train de nuit existantes. On est assez loin des préconisations faites dans son rapport de 2021 par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), qui évaluait les besoins en matériel roulant à 600 voitures, pour un investissement total de 1,5 milliard d’euros.

Ce rapport insistait sur l’importance de déployer une offre consistante de réseau de trains de nuit. C’est la condition d’une réussite véritable, fondée sur un modèle économique plus performant, en tout cas moins déficitaire, que ce que permet le petit réseau des lignes actuelles.

Les usagers répondent d’ailleurs présents : la fréquentation des trains de nuit a doublé entre 2019 et 2022, et elle est toujours en forte hausse, +45 % au premier semestre de 2024 par rapport à 2023.

Cet amendement ne coûte ni 500 millions ni 250 millions d’euros. Très raisonnablement, nous nous en tenons à demander 150 millions d’euros supplémentaires ; c’est la condition pour que cette politique puisse se poursuivre dans des conditions acceptables.

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° II-1881 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-355 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission partage évidemment l’objectif de développer une offre consistante et attractive de trains de nuit. Manifestement, le Gouvernement partage lui aussi cette ambition, puisque 800 millions d’euros de crédits sont ouverts à ce titre dans le présent PLF.

Quelles que soient les sommes, grandes ou petites, demandées par les auteurs de ces amendements, la commission considère que leur adoption conduirait à majorer artificiellement le déficit budgétaire de l’année, sans que ces crédits puissent être dépensés.

En effet, nous le regrettons tous, en raison des goulets d’étranglement qui affectent les capacités de production et de livraison d’Alstom, il est évident que les crédits demandés – M. Sautarel, dont le territoire dispose déjà d’une ligne de train de nuit, demande 500 millions d’euros – ne seraient pas dépensés en 2025 et seraient annulés en fin de gestion. Est-il utile dans ces conditions, je le répète, de gonfler artificiellement le déficit de l’année ?

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je salue, bien sûr, le combat que mène Stéphane Sautarel pour la défense de la ligne Paris-Aurillac. Après une phase de déclin du train de nuit, les choses sont en train de changer. Je salue l’action à cet égard de l’ancien Premier ministre Jean Castex, qui a sauvé plusieurs lignes de trains de nuit ; depuis, la demande est repartie à la hausse, il faut le dire.

Ces trains relèvent de la responsabilité de l’État. Une procédure de renouvellement du matériel sera lancée prochainement. Elle concernera en premier lieu les lignes existantes, et notamment les lignes actuellement suspendues du fait de travaux, pour 180 voitures et près de 30 locomotives.

Ainsi que Mme la rapporteure spéciale l’a rappelé, la livraison du matériel ne va pas sans difficulté. Le montant de l’investissement consenti pour le renouvellement de ce matériel roulant sera particulièrement important, malgré les contraintes budgétaires actuelles. À moyen terme, je souhaite que des réflexions et des débats aient lieu sur la poursuite du développement du réseau des trains de nuit. Une extension ultérieure à d’autres lignes pourra être étudiée.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je remercie la rapporteure spéciale et le ministre de leur réponse. Il est évident que mon amendement est un amendement d’appel, quoiqu’il ait été, en d’autres temps, cosigné par un certain sénateur Tabarot. (Sourires.)

J’attends surtout le passage à la desserte quotidienne des lignes de train de nuit existantes. J’espère que la fin des pénuries et la livraison de matériel neuf permettront de répondre à l’engagement qui avait été pris en la matière. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour y pourvoir dans les meilleurs délais.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-315 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1794.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1611 et II-1881 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1615, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à poursuivre la démarche vertueuse du Pass Rail, entamée l’été dernier et qui peut être améliorée. Nous souhaitons que cette offre soit vectrice de report modal, ce qui n’a pas été clairement le cas jusqu’à présent, et qu’elle attire beaucoup de jeunes clients supplémentaires, au-delà de ceux qui ont déjà l’habitude de prendre le train.

Il s’agit, d’une part, de déployer une communication bien plus efficace et, d’autre part, de trouver le moyen d’intégrer l’Île-de-France dans le périmètre des services ferroviaires concernés – cela ne va pas être facile.

La répartition du financement entre l’État et les régions – 80 % d’un côté, 20 % de l’autre – a montré qu’une collaboration efficace entre ces deux niveaux de gouvernance était possible.

Nous pensons qu’il est essentiel de pérenniser ce dispositif, en tout cas de le maintenir, pour cette année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Vous avez raison, mon cher collègue, l’expérimentation s’est globalement bien déroulée, même si son succès a été bien moindre qu’escompté – il me semble que le nombre de billets vendus a été trois fois inférieur aux prévisions.

Dans un contexte où il faut réaliser des économies substantielles, et comme cette expérimentation n’a manifestement pas rencontré un succès colossal, nous proposons qu’un bilan en soit tiré cette année – nous aimerions un engagement du ministre sur ce point –, afin de pouvoir repartir, ensuite, sur d’autres bases, notamment vis-à-vis des régions, dont chacun sait combien elles s’étaient fait tordre le bras dans le montage de l’opération.

Avis défavorable, donc, assorti d’une demande : nous souhaitons qu’un bilan de l’expérimentation soit réalisé dans l’année.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Madame la rapporteure spéciale, tous les chiffres relatifs à cette expérimentation vous seront communiqués.

Elle aura coûté une vingtaine de millions d’euros à l’État, et probablement une dizaine de millions d’euros aux régions. Malheureusement, elle n’a conduit qu’à trop peu de report modal, ce que je regrette.

On le sait, les régions n’y ont participé qu’à reculons ; je ne suis pas persuadé qu’elles souhaitent prolonger l’expérience.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1615.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1787, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous en convenons tous, il est nécessaire d’amplifier le report modal vers les transports collectifs, au regard notamment des objectifs de décarbonation.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu l’avis que vous avez émis sur l’amendement n° II-1615 de notre collègue Fernique, mais il faut laisser aux expérimentations suffisamment de temps si l’on veut pouvoir en mesurer les potentiels effets positifs. On sait très bien effet que les changements de comportement s’inscrivent dans le temps long.

Nous souhaitons soutenir les expérimentations lancées par les collectivités, et notamment les initiatives visant à renforcer l’interopérabilité technique, tarifaire et billettique des différents modes et réseaux de transport. Plusieurs exemples étrangers ont déjà été cités, notamment celui de l’Autriche, où le « ticket climat » donne accès à l’ensemble des transports en commun du pays.

Cet amendement vise à renforcer le soutien financier apporté aux collectivités pour la réalisation d’études de mobilité ou d’expérimentations, le déploiement d’outils d’ingénierie territoriale et la mise en place d’instances de concertation en vue de garantir l’interopérabilité. Nous proposons la somme tout à fait raisonnable de 5 millions d’euros, qui serait versée au titre de l’action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. L’interopérabilité est évidemment tout à fait essentielle pour développer l’usage des transports collectifs et améliorer le service rendu aux usagers.

Toutefois, la commission n’est pas absolument persuadée qu’il faille ouvrir des crédits supplémentaires pour accorder des aides ciblées à des opérations telles que celles que vous évoquez. Au contraire, il nous semble que ces opérations peuvent être conduites à budget constant. De ce point de vue, votre amendement est un excellent amendement d’appel.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement : le budget actuel permet-il bien d’accorder des aides ciblées pour soutenir l’interopérabilité ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je suis bien sûr d’accord avec la philosophie de cet amendement, mais je rappelle que le Gouvernement a déjà lancé, en 2024, une expérimentation de titre unique de transport national. Ce projet vise à expérimenter une solution permettant de réaliser des trajets dans toute la France avec un seul titre de transport.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’augmenter les crédits du programme, ce projet étant d’ores et déjà financé dans le présent budget.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, c’est avec plaisir que sur chacun de nos amendements nous vous entendons dire que vous êtes globalement d’accord avec nous ; mais la conclusion est toujours la même : rejet !

Au sujet du soutien aux Serm, par exemple, vous annonciez une conférence de financement spécifique, solution en définitive assez proche de celle que nous proposions.

En l’espèce, et de nouveau, vous partagez notre objectif, mais l’avis est défavorable.

Le cadre national est évidemment utile si l’on veut que les initiatives des collectivités se concrétisent, mais je rappelle que l’amendement de notre collègue Fernique a lui aussi recueilli, de votre part, un avis défavorable. On peut certes tout attendre du national, mais l’État, chacun peut en faire l’expérience, n’est pas toujours au rendez-vous : les moyens alloués ne permettent pas de déployer efficacement les solutions envisagées. On fait donc systématiquement le constat que les expérimentations ont échoué ; résultat : on réduit encore la voilure ou le projet est arrêté.

Or des initiatives peuvent tout à fait voir le jour à une échelle infranationale, celle des collectivités.

La région Bretagne, par exemple, mène un travail de fond avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour développer KorriGo. Ailleurs dans le pays, des initiatives similaires se développent. Il nous semblerait utile de les soutenir, dans un cadre budgétaire maîtrisé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1787.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1823, présenté par MM. Marie et Jacquin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux Régions pour préserver les lignes de desserte fine du territoire (LDFT)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.