Séance du 20 janvier 2025

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à répondre à l’expression des besoins estimés pour les dépenses de fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).

La direction générale de la prévention des risques a fait état d’un besoin de financement au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Autorité de 158 millions d’euros, soit une somme supérieure au montant de 138,1 millions d’euros alloués dans le projet de loi de finances pour 2025.

Ce décalage entre les besoins exprimés par le responsable du programme 235 et les crédits effectivement ouverts repose sur l’hypothèse de la perception par l’ASNR d’environ 20 millions d’euros de recettes supplémentaires. Celles-ci résulteraient pour l’Autorité d’une exonération totale de TVA sur ses acquisitions et de l’absence de collecte de TVA.

Une telle possibilité demeure à ce stade hypothétique, puisqu’elle suppose que le statut de l’autorité administrative indépendante soit aligné sur le régime de l’ancienne autorité administrative indépendante qu’était l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et que les conditions d’assujettissement soient plus favorables que celles qui étaient retenues pour l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), dont je rappelle qu’il s’agissait d’un établissement public, industriel et commercial.

Un rescrit sur cette question a été demandé à l’administration fiscale. Il devait être transmis à la fin du mois de novembre. À ma connaissance, aucune publication au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) n’est intervenue depuis lors.

En l’absence de la transmission dudit rescrit, il apparaît nécessaire de garantir les besoins exprimés pour le bon fonctionnement de la nouvelle Autorité. Il en résulte la réussite de la fusion des établissements et la mise en œuvre effective des missions de cet établissement.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-1624.

M. Sébastien Fagnen. Loin de moi l’envie de rouvrir le débat sur la fusion de l’IRSN et de l’ASN, mais les craintes que nous avions pu évoquer quant aux moyens alloués au bon fonctionnement de la nouvelle entité étaient malheureusement fondées.

L’objet de cet amendement est simplement de flécher autrement le gage pour ne pas affecter les crédits consacrés à la protection de l’environnement. Certes, nous espérons que le Gouvernement lèvera in fine le gage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1775.

M. Jean-Pierre Corbisez. Vous le savez, le groupe CRCE-K a toujours été résolument opposé à la fusion de l’ASN et de l’IRSN. Et nous voyons dans le présent projet de loi de finances qu’il manquera à l’Autorité 19,4 millions d’euros de crédits de fonctionnement. C’est le sens de notre amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1883 rectifié, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je partageais les inquiétudes que Pascal Martin avait exprimées au nom de la commission du développement durable. Nous en avions discuté ensemble.

Depuis, nous avons eu confirmation que le rescrit demandé par l’ASNR a bien été transmis à la direction financière à la fin du mois de décembre dernier. L’Autorité ne sera donc pas soumise à la taxe sur les salaires et ne sera soumise que partiellement à la TVA. Elle retrouve ainsi les 19,4 millions d’euros manquants du programme 235.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je précise simplement que le rescrit a été reçu le 18 décembre.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Compte tenu de ces éléments, je retire l’amendement n° II-257, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-257 est retiré.

L’amendement n° II-1624 est-il maintenu, monsieur Fagnen ?

M. Sébastien Fagnen. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1624 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° II-1775, monsieur Corbisez ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1775 est retiré.

Et quid de l’amendement n° II-1883 rectifié, madame Pantel ?

Mme Guylène Pantel. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1883 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1797, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Darras et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Nous avons déjà abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

Cet amendement vise à assurer le versement par l’État des prestations de logement et de chauffage dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit.

Cela fait trop longtemps que les anciens mineurs de charbon se battent pour faire valoir leurs droits, trop longtemps que la question du rachat des indemnités de logement et de chauffage est laissée en suspens ou ignorée et trop longtemps que les mineurs retraités se battent pour retrouver des avantages en nature qui leur sont dus et qu’ils ont perdus à cause de la signature d’un contrat trompeur. Ces avantages ne sont pas une faveur : ils sont inscrits dans la loi et dans le statut de mineur.

Cet amendement vise enfin à rétablir la justice pour une population vieillissante. Je suis au regret de constater que l’on mise un peu sur ce vieillissement pour ne pas respecter la loi. Je demande que l’avantage soit rétabli. Je rappelle aussi que cette population a beaucoup contribué au relèvement de la France dans la période d’après-guerre et qu’elle mérite cette reconnaissance aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avec la même constance, l’avis est, comme l’an dernier, défavorable, pour deux raisons : d’une part, inscrire de tels crédits en loi de finances reviendrait à préjuger de la décision de justice ; de l’autre, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a déjà provisionné des crédits dans l’hypothèse où elle perdrait devant les tribunaux et devrait verser une indemnité aux anciens mineurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée. Les anciens mineurs ont effectivement opté en toute connaissance de cause pour la capitalisation de leurs indemnités de chauffage et de logement issues du statut du mineur. Il s’agissait, à l’époque, d’un dispositif avantageux.

Si ce dernier a pu se révéler déséquilibré, avec l’augmentation de l’espérance de vie, ce n’est plus le cas depuis que l’article 3 de la loi de finances pour 2009 a mis un terme à la fiscalisation viagère, rendant ainsi le dispositif équitable.

Par ailleurs, la Cour de cassation a définitivement tranché la question du retour aux indemnités après l’âge retenu pour le calcul du capital. Il n’est pas envisagé, dans le contexte actuel, un retour au versement des indemnités.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. J’ai l’impression de revivre le débat de l’année dernière ; à l’époque, j’avais un peu « pété un câble » !

Il manque seulement 9 millions d’euros pour réparer des erreurs commises par le passé pour permettre à des veuves de mineurs de devenir enfin propriétaires de leur logement, les maris étant morts de silicose.

Pour comprendre ce qu’est la silicose, il faut imaginer un poisson que l’on sortirait de l’eau et que l’on regarderait s’étouffer. Les mineurs meurent tout doucement, étouffés par la silice qui a envahi leurs poumons. Quand un mineur commence à prendre de l’oxygène, c’est le début de la fin.

Honnêtement, face à 3 000 milliards d’euros de dette, 9 millions d’euros pour ceux qui ont redressé la France après la Seconde Guerre mondiale, ce n’est quand même pas grand-chose ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1797.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1947, présenté par Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement vise à augmenter les crédits nécessaires à la mise en œuvre du plan d’action pour lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique, en tenant compte des récentes décisions et des besoins de financiers identiques pour 2025.

Au mois de décembre 2023, le Conseil d’État a imposé des mesures d’arrêt temporaire de certaines activités de pêche dans le golfe de Gascogne, effectives pour une durée de trois ans, afin de respecter les engagements de la France en matière de protection des cétacés et de respect des directives européennes.

Pour 2025, le montant prévisionnel des mesures nécessaires est estimé à 22 millions d’euros, dont seulement 10 millions d’euros sont actuellement budgétés dans le texte déposé. Cette augmentation des crédits est donc cruciale pour couvrir les besoins identifiés sur la base des dispositifs mis en œuvre dès le mois de janvier 2024.

Cet amendement vise à apporter une réponse responsable et nécessaire pour concilier les impératifs écologiques, les obligations juridiques et le soutien économique à une filière essentielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Dans notre rapport budgétaire, nous avons noté qu’il manquait effectivement 12 millions d’euros de crédits pour procéder aux compensations liées à l’interdiction hivernale de la pêche dans le golfe de Gascogne : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je remercie les auteurs de cet amendement, qui vise à abonder de 12 millions d’euros les dispositifs d’accompagnement des pêcheurs et de la filière aval liés à la fermeture du golfe de Gascogne pendant un mois dans le cadre du plan de lutte contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique.

Je rappelle que le programme 205 était d’ores et déjà doté de 10 millions d’euros pour répondre à ces enjeux dans le projet de loi de finances. Mais le Gouvernement s’était engagé à majorer ces crédits, afin de garantir un juste niveau d’indemnisation aux pêcheurs et aux acteurs de la filière aval, à savoir les transformateurs.

Je me suis récemment rendue au Guilvinec et à Boulogne-sur-Mer ; j’ai ressenti des demandes fortes de la part de la filière.

Cet amendement fait écho à un amendement qui avait été voté lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas pu arriver jusqu’à vous…

Le Gouvernement émet donc un avis favorable à son adoption et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1947 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1438 rectifié est présenté par Mme Gosselin, M. Bas, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. Panunzi, Sol et Genet, Mmes P. Martin, Dumont, Di Folco et Muller-Bronn et MM. Naturel et P. Vidal.

L’amendement n° II-1921 rectifié est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et Vermeillet et M. Folliot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° II-1438 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement tend à conforter l’accompagnement des professionnels de la conchyliculture pour s’adapter aux crises sanitaires et économiques.

Il s’agit de protéger et de garantir la qualité sanitaire des coquillages et d’aider les conchyliculteurs à faire face à la multiplication des phénomènes climatiques en finançant des bassins hors sol pour la mise à l’abri et la purification des coquillages, couplés à des systèmes de traitement de l’eau de mer, conformément aux recommandations du Conseil national de la mer et des littoraux.

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 10 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-1921 rectifié.

M. Michel Canévet. Je salue l’excellente présentation de Béatrice Gosselin.

Je rappelle en outre que 2025 est l’année de la Mer. Ce soir, nous n’avons que peu abordé les questions maritimes, pourtant très importantes pour notre pays. Je pense notamment à la production halieutique.

Alors que la France possède le deuxième espace maritime au monde, nous importons plus des trois quarts des produits de la mer que nous consommons. Nous avons visiblement des efforts à faire en la matière.

Pour autant, nous avons un secteur d’excellence : la conchyliculture. Il importe de la soutenir. Or, sur nos zones littorales, nous sommes régulièrement confrontés à des problèmes de maladies des productions conchylicoles, qu’il s’agisse des huîtres ou des moules. Il faut donc prendre des mesures pour sécuriser l’activité de ces producteurs.

Cet amendement vise précisément à nous permettre d’accompagner la création de bassins de purification. Je souhaite que nous engagions une action résolue aux côtés des producteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

La situation de la conchyliculture, notamment à la suite des crises sanitaires, justifie-t-elle de débloquer 10 millions d’euros ?

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour la conchyliculture, la saison 2024-2025 a été plus sereine que la saison 2023-2024, marquée par une crise de norovirus.

Les auteurs de ces amendements soulèvent une question fondamentale, celle des contaminations d’origine terrestre de notre littoral marin.

D’ailleurs, cette question ne se limite pas à la conchyliculture. Elle concerne aussi les ressources halieutiques. Comme vous le savez, les juvéniles ne se développent pas nécessairement directement dans la mer. Or l’on constate une diminution de leur nombre et de leur taille, ce qui doit nous alerter collectivement. Il y a besoin d’une feuille de route sur la qualité des eaux, car toute la filière est aujourd’hui concernée par ces pollutions. Nous allons poursuivre les travaux sur cette feuille de route, évoquée par le gouvernement précédent.

Comment aider à la filière ? Vous le savez, des actions sont soutenues par le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), par le programme d’investissement dans l’aquaculture, par les régions ou par les fonds « projets territoriaux » gérés par FranceAgriMer. Ces dispositifs ont vocation à s’amplifier.

Nous travaillons sur la nouvelle génération du Feampa ; c’est en plein dans le sujet.

J’ai rencontré la semaine dernière les représentants de la filière conchyliculture. Je vous assure de mon engagement à poursuivre les travaux pour sécuriser ces bassins, afin de pouvoir les protéger contre les contaminations. Mais il faut aussi traiter le mal à la racine.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, vous connaissez sans doute la situation dans le bassin d’Arcachon.

Je me fais donc l’écho de l’ensemble de mes collègues et soutiendrai bien évidemment cet amendement, qui va dans le bon sens.

Je le ferai à plus forte raison que le préfet a autorisé le Syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon (Siba) à rejeter exceptionnellement les eaux usées dans l’attente d’un système capable de les recevoir, notamment en cas de pluies exceptionnelles.

Si le préfet accepte des rejets exceptionnels, alors il faut bien accompagner la profession, afin, au moins, de sécuriser les stocks dans les bassins ad hoc.

C’est tout l’intérêt de cet amendement particulièrement important.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Sécuriser il le faut, mais pour reprendre les termes de Mme la ministre, ne cachons pas les pollutions qui viennent de l’amont. Il faut aussi les traiter, et toujours s’interroger sur la vulnérabilité des huîtres, notamment des huîtres triploïdes.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. La question n’est pas de savoir si les huîtres sont triploïdes ou non. Cela n’a rien à voir.

M. Yannick Jadot. Au contraire !

M. Michel Canévet. La question est de savoir si nous voulons des produits de qualité.

Les producteurs sont soumis à des contaminations bactériologiques, parce que les outils d’épuration présents sur le littoral ne sont pas des plus performants. L’exemple a été donné à l’instant du bassin d’Arcachon : l’État y est lui-même responsable d’une contamination qui se fait au détriment des professionnels. Ce n’est pas acceptable.

Les consommateurs demandent de la sécurité alimentaire ; nous devons tout mettre en œuvre pour la leur garantir. Nous n’échapperons pas à la nécessité d’engager les producteurs à sécuriser leur production.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1438 rectifié et II-1921 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-2019 rectifié quater, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Folliot et Longeot, Mmes Billon et Havet, MM. Bleunven et Duffourg, Mme Gacquerre et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous venons d’évoquer, à l’occasion de la discussion de l’amendement de Nadège Havet, les compensations à apporter aux producteurs et aux pêcheurs de la filière qui sont affectées par les mesures d’interdiction de pêche dans le golfe de Gascogne.

Il faut également penser aux criées, dont les acteurs ne sont pas indemnisés, alors même qu’ils sont indispensables à la commercialisation des produits de la mer. Comme pour l’ensemble de la filière, il est important de prévoir une compensation en leur faveur.

Aussi, cet amendement tend à financer à hauteur de 2 millions d’euros les criées dont le déficit d’exploitation serait imputable pour partie à l’interdiction de la pêche dans le golfe de Gascogne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Comme vous le savez – nous venons d’en donner un nouvel exemple –, nous soutenons la filière pêche et les mareyeurs du golfe de Gascogne.

Le dispositif de fermeture du golfe a été construit avec l’ensemble de la filière, pour trois ans, soit le temps nécessaire pour tester les dispositifs d’effarouchement et faire la preuve qu’il est possible de concilier pêche et protection des cétacés.

Il ne prévoit pas que l’État soutienne directement les criées et les halles à marée, qui relèvent le plus souvent de la compétence des collectivités locales et des chambres de commerce et d’industrie.

Les régions ont à leur main une grande partie du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, qui est également activable pour la conchyliculture.

Des dispositifs existent déjà et l’État apporte également des contreparties au niveau régional sur la maquette Feampa, pour les actions les plus structurantes, dont font partie les investissements dans les criées.

Je rappelle enfin que les gros investissements qui ont été réalisés, notamment à Boulogne-sur-Mer et au Guilvinec – j’y étais récemment –, ont reçu le soutien de l’État.

Il y a donc bien des actions. Sur ce point précis en revanche, nous renvoyons vers les organismes responsables des criées.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2019 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1919 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et Vermeillet et M. Folliot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.