Séance du 17 janvier 2025

M. Gérard Lahellec. Cet amendement vise à sanctuariser la promesse de Mme la ministre, c’est-à-dire le gel des quatre-vingt-quinze suppressions d’emploi à l’ONF.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1459, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués à l’ONF afin de protéger les quatre-vingt-quinze postes menacés et pourtant essentiels dans un contexte d’urgence climatique, où les forêts sont de plus en plus vulnérables.

Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas opposer sylviculture à couvert continu et sylviculture avec des coupes rases. Mais nous n’avons jamais opposé l’une à l’autre ! Nous avons simplement évoqué le fait qu’il fallait sans doute aider la sylviculture à couvert continu, parce qu’elle coûte un peu plus cher.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1506, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Mérillou, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Je serai rapide, puisque le sujet a déjà été évoqué. Mme la ministre s’est engagée à revenir sur la suppression des postes à l’ONF. Par cet amendement, nous proposons de flécher 5,2 millions d’euros sur l’action 26 du programme 49.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-896 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Pellevat, Levi, Savin, Houpert et Genet, Mme Billon, M. Perrion, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. de Nicolaÿ et Longeot, Mmes Jacquemet, Morin-Desailly et Demas, MM. J.M. Boyer, Menonville, J.M. Arnaud, Haye, Chaize et Somon, Mme Saint-Pé, M. Cambier et Mmes Lassarade, Pluchet et de La Provôté.

L’amendement n° II-1257 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1417 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-896 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à annuler la suppression des quatre-vingt-quinze équivalents temps plein (ETP) de l’ONF. On peut argumenter que la grande majorité de ces postes sont sous contrat privé : couverts par les fonds propres générés par les recettes de l’ONF, il n’y a pas d’incidence sur les économies budgétaires que le Gouvernement veut faire. Nous avons besoin de ces emplois sur le terrain : il convient de les maintenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1257 rectifié.

M. Henri Cabanel. J’ajoute à ce qui vient d’être dit que la Cour des comptes, qui a publié un rapport sur l’ONF, a salué la stabilité mise en place en 2023 et en 2024, constatant néanmoins que les effectifs de l’établissement étaient désormais insuffisants pour lui permettre de mener à bien ses missions après vingt ans de baisse continue – de 12 500 ETP en 2000 à 7 600 en 2022. Il faut conserver ces quatre-vingt-quinze postes.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1417.

M. Bernard Buis. Par cet amendement symbolique de transfert de crédit de 1 euro, il s’agit tout simplement de préserver les capacités d’un acteur clef pour nos forêts et pour la transition écologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cette série d’amendements vise à financer le maintien du schéma d’emplois de l’ONF. Nous partageons bien évidemment l’inquiétude des auteurs des différents amendements.

Nous n’allons pas nous étendre longtemps sur les missions de l’ONF ; je rappellerai simplement que les effectifs ont déjà été considérablement réduits ces dernières années. Par ailleurs, l’Office parvient à dégager un excédent depuis trois exercices, tout en affrontant des externalités négatives toujours plus nombreuses.

C’est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements n^os II-1578, II-1471 et II-1459 et un avis favorable sur l’amendement n° II-1506 ; elle demande le retrait des amendements n^os II-896 rectifié, II-1257 rectifié et II-1417.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. J’ai eu l’occasion de m’exprimer, au sein du précédent gouvernement, sur le schéma d’emplois de l’ONF, qui prévoyait la suppression de quatre-vingt-quinze postes : je souhaitais revenir sur cette disposition pour plusieurs raisons.

Les bons connaisseurs de la forêt comme Mme la sénatrice Loisier ou M. le sénateur Gremillet savent que notre forêt française a beaucoup souffert ces dernières années du dérèglement climatique. Le travail de l’ONF s’en est trouvé d’autant plus indispensable.

D’autre part, nous avons, nous parlementaires – je dis « nous », parce que j’étais députée lorsque nous avons imposé cette exigence à l’ONF –, maintenu le schéma d’emplois pendant des années pour revaloriser et remettre à flot l’Office en lui demandant de travailler à son équilibre budgétaire. C’est ce qu’il a fait et nous pouvons l’en féliciter. Fragiliser à nouveau l’ONF, le priver d’emplois pour effectuer les tâches qui lui sont demandées, alors que celles-ci contribuent à son équilibre économique, est en réalité une mauvaise décision budgétaire.

C’est la raison pour laquelle j’ai expliqué, à l’époque, pourquoi il était utile de maintenir le schéma d’emplois de l’ONF : le précédent gouvernement en avait été convaincu. Nous avions donc maintenu par amendement les quatre-vingt-quinze postes initialement supprimés ; mais la censure est passée par là et il nous faut refaire le travail.

Je vous informe, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement déposera un amendement transversal sur la question du schéma d’emplois, qui intégrera le rétablissement des quatre-vingt-quinze postes de l’ONF.

C’est la raison pour laquelle je demande aux auteurs des amendements n^os II-1471, II-1459, II-1506, II-896 rectifié, II-1257 rectifié et II-1417 de les retirer, car ils seront satisfaits par l’amendement récapitulatif du Gouvernement que je viens d’évoquer. À défaut, je serai obligée, un peu contre ma volonté, de donner un avis défavorable à ces amendements, non pas parce qu’ils tendent au rétablissement des postes, mais pour une simple raison de technique légistique.

J’émets, en revanche, un avis défavorable sur l’amendement n° II-1578, qui prévoit la création de 500 postes, ce qui ne me semble pas raisonnable.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Au vu des explications apportées par Mme la ministre, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1257 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je vais faire confiance à Mme la ministre et retirer également mon amendement. J’en profite pour la remercier de son intervention et du suivi qu’elle a assuré sur ce dossier.

Je souhaiterais poser une question aux rapporteurs : je ne comprends pas l’avis favorable émis sur l’amendement n° II-1506, malgré toute l’amitié que je porte à mon collègue Tissot : l’amendement dont il est l’auteur vise à financer les quatre-vingt-quinze postes à hauteur de 5 millions d’euros, alors que l’ONF dispose des moyens nécessaires pour financer ces postes sans affecter le solde budgétaire.

Mme la présidente. L’amendement n° II-896 rectifié est retiré.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Madame la ministre, je vous remercie de l’annonce que vous avez faite. Il semblait logique de ne pas supprimer des emplois alors que l’ONF contribue à baisser l’endettement et à améliorer les finances publiques.

J’ai une question simple : en est-il de même pour les treize ETP du CNPF ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Non, je le crains, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Je retire également mon amendement, car je fais totalement confiance à Mme la ministre, que je remercie pour son engagement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1417 est retiré.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Madame la ministre, nous maintenons nos amendements n^os II-1578 et II-1506. Je ne rappellerai pas ce qui s’est passé en décembre dernier avec le cyclone Chido et les défis qui sont devant nous avec le changement climatique et la transition écologique. Les agents de l’ONF doivent y faire face tout en assurant également des missions de police.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2024, a souligné l’urgence de revoir la trajectoire financière de l’ONF, notamment en raison de ses missions d’encadrement et de police.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

M. Gérard Lahellec. Comme je l’ai souligné, notre amendement visait à sanctuariser la parole de Mme la ministre. Puisqu’elle consent à confirmer qu’elle présentera elle-même un amendement similaire, nous retirons le nôtre.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1471 est retiré.

Monsieur Salmon, l’amendement n° II-1459 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Ce n’est pas que je ne fais pas confiance à Mme la ministre, mais l’on m’a toujours appris que « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras »… (Sourires.)

Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Je reviens sur l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° II-1506 : il visait à appuyer la demande de création des quatre-vingt-quinze ETP.

Je fais confiance à Mme la ministre et je retire mon avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1578.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1459.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1506.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1585 n’est pas défendu.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1418 est présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° II-1554 rectifié est présenté par MM. Mellouli et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° II-1418.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à réintroduire le financement de la sous-action « Forêt en outre-mer » pour soutenir le développement d’une filière encore sous-exploitée dans les territoires ultramarins. Il prévoit d’abonder cette sous-section du programme 149 à hauteur de 15 millions d’euros au travers d’une minoration équivalente de l’action 04 du programme 206, garantissant ainsi la recevabilité financière de cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1554 rectifié.

M. Daniel Salmon. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1504 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Tissot, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement de mon collègue Victorin Lurel est un amendement de repli de l’amendement n° II-1496 rectifié bis, qui tendait à rétablir les crédits consacrés à la planification écologique.

Il vise à attribuer 5 millions d’euros à la forêt en outre-mer et non plus 15 millions d’euros. En effet, pour 2025, cette sous-action du programme 149 n’est plus du tout dotée, ce qui est fortement regrettable. Elle est en effet très importante : comme le précisait le bleu budgétaire du budget 2024, la filière bois-forêt reste malheureusement trop peu développée dans les territoires ultramarins.

À ce titre, le financement d’actions structurantes de boisement et de reboisement dans tous les territoires ultramarins ou de soutien au développement et à la structuration de la filière en Guyane est nécessaire.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’orienter 5 millions d’euros vers le financement de telles actions dans les territoires ultramarins.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. L’avis est défavorable sur les amendements identiques n^os II-1418 et II-1554 rectifié.

L’avis est favorable sur l’amendement n° II-1504 rectifié bis, à la suite de sa rectification.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. C’est un peu la même question que précédemment : l’enveloppe sera répartie au regard des besoins estimés par les différents secteurs. Il semble donc prématuré de procéder dès à présent au fléchage d’une sous-enveloppe consacrée aux forêts d’outre-mer. Mais la question est parfaitement identifiée par le Gouvernement.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je suivrai l’avis du rapporteur.

Néanmoins, madame la ministre, j’insiste sur la concertation qui devrait être menée avec votre collègue des outre-mer dans le cadre de cette ventilation. Je partage complètement les préoccupations évoquées par les autres intervenants concernant la forêt ultramarine et de DFCI.

Dans un contexte de diminution des crédits, il faut vraiment discuter avec l’ensemble des acteurs pour optimiser la ventilation. À ce stade, je suis votre recommandation de ne pas faire de répartition spécifique au sein de l’enveloppe.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’interviens non pas en tant que rapporteur spécial, mais en tant que sénateur originaire des outre-mer.

Le montant était de 15 millions d’euros, madame la ministre ; dans la version Barnier du budget, c’était zéro. Un premier amendement prévoyait 10 millions d’euros ; compte tenu des contraintes budgétaires, nous l’avons rectifié pour descendre à 5 millions, la commission des finances ayant conditionné son avis favorable à cette contraction.

Se pose un problème de répartition des crédits. M. Patient n’étant pas là ce soir, il n’a pas défendu son amendement qui visait à prévoir 2,5 millions d’euros – mais c’est déjà compris dans le budget de l’ONF.

En l’espèce, il s’agit de cartographie : rien n’a jamais été fait pour cartographier les forêts ultramarines – essentiellement, disons-le, la forêt guyanaise. Je m’adresse à mes collègues : nous venons de faire un geste considérable – je prie les membres du groupe socialiste de m’en excuser – en retirant notre avis favorable sur l’amendement n° II-1506 de M. Tissot à la suite des engagements pris par Mme la ministre. Nous aurions pu rendre les choses plus difficiles.

Depuis le temps que nous attendons cette mesure, je vous demande de voter mon amendement : le Gouvernement sera tenu par le vote du Parlement et il sera temps d’aviser lors de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1418 et II-1554 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1504 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Henri Cabanel. Lors du scrutin n° 156 sur l’amendement n° II-2102, l’ensemble des sénateurs du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie, des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (suite)

État B (suite)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents avait fixé la durée maximale de la discussion de cette mission à cinq heures. Compte tenu de l’organisation de nos travaux, nous pouvons prolonger cette durée d’une heure trente et poursuivre nos travaux jusqu’à une heure du matin, heure à laquelle nous devrons lever la séance pour ne pas décaler l’examen des missions de demain.

Si nous n’avons pas terminé l’examen des crédits de la mission, la suite de la discussion sera reportée à demain soir. Il nous reste 128 amendements à examiner au sein de cette mission.

L’amendement n° II-1472 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Le présent amendement vise à soutenir le programme de recherche pour les forêts d’outre-mer et à préciser le montant des crédits y afférents, dans la mesure où la ligne budgétaire « Forêt en outre-mer » disparaît du projet de loi de finances pour 2025.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Il est prévu de réserver une enveloppe pour les forêts outre-mer sur les crédits de l’action n° 29, « Planification écologique ». Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1472 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-1361 rectifié est présenté par MM. M. Weber et Mérillou, Mme Bélim, MM. Devinaz, Chaillou et Bouad, Mme Bonnefoy et MM. P. Joly, Pla, Ros et Bourgi.

L’amendement n° II-1460 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1473 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1588 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° II-1361 rectifié.

Mme Audrey Bélim. Depuis les années 1960, le nombre de scieries est passé de 15 000 à environ 1 200. Les entreprises les plus fragiles sont les petites et moyennes scieries de feuillus, qui font face à plusieurs difficultés – approvisionnement en bois non sécurisé, forte concurrence avec les exportateurs pour les bois de qualité, faible capacité à investir ou innover, notamment pour transformer les bois de qualité secondaire ou les essences moins connues sur le marché.

C’est l’objet de l’appel à projets « industrialisation performante des produits bois » (IPPB), géré par l’Ademe pour le compte du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Nous proposons de maintenir 12,8 millions d’euros pour ce programme, en le réservant aux entreprises de moins de cinquante salariés et en abaissant le seuil d’éligibilité des dépenses de 1 million d’euros à 300 000 euros pour soutenir les plus petites entreprises du secteur.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° II-1460.

M. Daniel Salmon. S’appuyer sur les économies d’échelle pour améliorer la compétitivité finit par jouer de très vilains tours termes d’emploi, d’aménagement du territoire et d’optimisation de la production.

Le nombre de scieries s’est effondré, passant de quelque 15 000 en 1960 à environ 1 200 aujourd’hui. Il est essentiel de soutenir les petites structures.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-1473.

M. Gérard Lahellec. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° II-1588 rectifié bis.

M. Henri Cabanel. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Il existe déjà une action spécifique à cette politique publique au sein du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. La ventilation détaillée du montant de cette subvention semble prématurée à ce stade. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1361 rectifié, II-1460, II-1473 et II-1588 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1360 rectifié, présenté par MM. M. Weber, P. Joly, Chaillou et Pla, Mme Bonnefoy, MM. Bouad et Devinaz, Mme Bélim et MM. Ros et Bourgi, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :