M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-1120.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-639 et II-1120.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
L’amendement n° II-1113, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phase du 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret ».
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement tend à moduler les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage pour les formations dispensées à distance, dans le but d’optimiser le soutien public à l’apprentissage.
Nous ne reviendrons pas sur l’intérêt des formations en apprentissage en termes d’insertion professionnelle, mais il faut relever que les formations à distance, malgré leurs avantages, impliquent des coûts réduits par rapport aux formations en présentiel pour les centres de formation en apprentissage.
Pourtant, ces formations bénéficient d’aides identiques aux formations en présentiel.
Je rappelle que les formations en apprentissage bénéficient de 14 milliards d’euros versés par l’État et de 4 milliards d’euros pour les aides aux apprentis.
Il y a déjà eu, en 2022 et en 2023, des réductions successives des niveaux de prise en charge (NPEC), qui ont conduit à recentrer la politique de l’apprentissage et le soutien public à celui-ci.
Cet amendement ne coûte rien. Il va même permettre de faire des économies, puisque la réduction des aides aux formations en apprentissage exclusivement en distanciel par rapport à celles qui sont versées aux formations en présentiel permettra de tenir compte d’une moindre importance des coûts, tout en soutenant ces formations.
Je pense donc qu’il s’agit de bonne politique.
M. le président. Le sous-amendement n° II-2185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II–1113, alinéa 3
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Nous souhaiterions sous-amender l’amendement, qui nous semble tout à fait légitime, en offrant la possibilité de minorer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque la formation est réalisée à 100 % à distance.
Nous avons lancé, à la fin du mois de novembre dernier, une concertation avec les partenaires sociaux. Ce sujet est sur la table, et nous ne souhaitons pas préjuger de l’issue de la discussion, les situations pouvant être différentes en fonction des territoires et des fédérations professionnelles.
Au terme de la concertation, les modalités pratiques d’application de cette minoration pourront être fixées par voie réglementaire.
L’adoption de ce sous-amendement ouvre simplement cette possibilité, dans le respect des discussions que nous avons entamées avec les partenaires sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. L’amendement a paru intéressant à la commission des finances, qui a toutefois décidé de solliciter l’avis du Gouvernement, s’interrogeant sur son applicabilité.
Cependant, nous avons en quelque sorte pris connaissance de cet avis avant la séance, puisque le Gouvernement a déposé un sous-amendement à l’amendement.
Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
L’amendement n° II-6, présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 6332-14 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’opérateur de compétences prend en charge 90 % du niveau de prise en charge fixé dans les conditions prévues au présent 1° lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé équivaut au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, et 80 % de ce même niveau lorsque le diplôme ou le titre à finalité professionnelle visé équivaut au niveau 7 ce cadre ; ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Cet amendement tend à ce que les opérateurs de compétences (Opco) prennent en charge 90 % du niveau de prise en charge lorsque le diplôme est au niveau 6, et 80 % de ce même niveau lorsque le diplôme est de niveau équivalent au niveau 7.
Comme vous le savez, les centres de formation d’apprentis sont financés par France Compétences, via les Opco, qui prennent en charge les coûts pédagogiques.
On sait aujourd’hui que, si les niveaux 6 et 7 ne représentent respectivement que 18 % et 17 % des contrats, ils correspondent à 40 % et 32 % du nombre total des prises en charge.
Dans leurs revues de dépenses de mars 2024, les inspections ont ainsi recommandé de minorer le financement par France Compétences des NPEC aux niveaux 6 et 7, d’où la demande que nous formulons au travers de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Nous avons déjà commencé à effectuer des baisses ciblées en juillet 2024.
L’une d’entre elles, visant les niveaux 6 et 7, a permis une économie de 120 millions d’euros en année pleine.
Deux diminutions, en 2022 et 2023, ont permis des économies respectives de 210 millions d’euros et 570 millions d’euros en année pleine.
Nous sommes bien d’accord pour dire que la surreprésentation dans les coûts des niveaux 6 et 7 doit aujourd’hui être régulée – les chiffres que vous avez rappelés sont très importants –, s’agissant de la qualité des formations proposées comme de l’adéquation de ces formations aux métiers et aux besoins et compétences des entreprises.
Comme je l’ai dit, nous avons lancé, à la fin du mois de novembre, une concertation avec les partenaires sociaux et, en méthode, nous souhaiterions ne pas donner l’impression que la question est déjà tranchée, afin d’envisager avec eux comment réguler les niveaux de prise en charge des niveaux 6 et 7.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je m’engage, puisque, au-delà de la concertation qui a été lancée avec les partenaires sociaux, des discussions bilatérales ont lieu désormais à la fois avec les organisations syndicales et les organisations patronales, à informer la commission des affaires sociales des conclusions de cette concertation.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
L’amendement n° II-1431 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Il est institué un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
L’employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou de la conclusion d’un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle. L’accord collectif ou le document mentionné au II précise notamment les actions mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond en application des engagements précités.
Les engagements pris par l’employeur sont applicables sur l’ensemble de la durée d’application de l’accord ou du document mentionné au II. L’autorité administrative s’assure du respect de ces engagements. Elle peut demander le remboursement des allocations d’activité partielle rebond perçues par l’employeur en cas de non-respect de ces engagements.
II.- L’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle de longue durée rebond en application d’un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
III.- L’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe mentionné au I ou le document mentionné au II est transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document.
L’accord de branche est étendu dans les conditions définies à l’article L. 2261-15 du code du travail.
IV.- L’autorité administrative valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe mentionné au I du présent article dès lors qu’elle s’est assurée :
1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
2° De la présence dans l’accord de l’ensemble des dispositions mentionnées au même I.
La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d’un avenant de révision.
V.- L’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche mentionné au II, après avoir vérifié :
1° La régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe ;
2° La présence de l’ensemble des dispositions mentionnées au I ;
3° La conformité aux stipulations de l’accord de branche ;
4° La présence d’engagements spécifiques en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés au I.
La procédure d’homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d’adaptation du document.
VI.- L’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif mentionné au I et la décision d’homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document élaboré par l’employeur mentionné au II.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent. La décision prise par l’autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa du présent VI vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation ou d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu’elles existent.
La décision de validation ou d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
VII.- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie de la partie législative du code du travail sont applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, à l’exception du III de l’article L. 5122-1.
VIII.- Le présent article est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à une date fixée par décret, au plus tard le 28 février 2026.
Des avenants de révision des accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II peuvent être transmis à l’autorité administrative après le 28 février 2026 pour validation ou homologation dans les conditions respectivement prévues au IV et au V.
Une entreprise couverte par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe mentionné au I ou par un document pris en application d’un accord de branche mentionné au II ne peut pas bénéficier, concomitamment et sur l’ensemble de la durée de l’accord ou du document, du dispositif prévu au présent article et du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Cet amendement est important dans le contexte actuel de durcissement des conditions économiques, qui a été rappelé par plusieurs sénateurs et sénatrices.
Il a pour objet de réactiver le dispositif d’activité partielle de longue durée, que nous avons connu pendant le covid-19, avec une adaptation toutefois, puisqu’il s’agit d’accompagner les entreprises en difficulté – raison pour laquelle nous l’avons appelé « rebond » –, en leur demandant, en contrepartie, d’engager des démarches de formation et de reconversion de leurs salariés.
Ce dispositif est demandé à la fois par les organisations syndicales et par les organisations patronales.
Nous pensons qu’il peut s’agir, dans le contexte actuel, d’une solution intermédiaire, permettant aux entreprises soit de trouver des solutions de financement, soit de reconvertir leurs salariés pour éviter des licenciements économiques, dont on a récemment constaté l’augmentation, au travers des inscriptions à France Travail.
M. le président. Le sous-amendement n° II-2188, présenté par Mmes Poncet Monge et Senée, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1431 rectifié, alinéa 6
Après les mots :
après consultation
insérer les mots :
avec avis conforme
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit de compléter la consultation du comité social et économique (CSE) – quand il existe – par une exigence d’avis conforme.
Cela répond à une demande des organisations syndicales devant le retournement « conjoncturel », qui, en réalité, dure depuis déjà un an, en attendant les accords de branche.
Alors que la mission qui regroupe les crédits consacrés au travail et à l’emploi a pour obligation d’être contracyclique, on peut lui reprocher, cette année, de ne pas satisfaire à cette obligation, puisqu’elle va, au contraire, amplifier les problèmes d’emploi et d’activité.
Dans ce contexte, je trouve que cet amendement a son opportunité.
Cependant, nous devons tirer les enseignements du dispositif d’activité partielle qui a été lancé pendant le covid-19. On sait très bien, pour l’avoir évalué, qu’il y a eu des effets d’aubaine pour les entreprises, qui ont fait couvrir par ce dispositif des moments de sous-activité normaux.
Vous avez dit, madame la ministre, que les organisations syndicales et patronales étaient favorables à ce dispositif. Bien entendu, elles le préféreront à un licenciement ! Elles ne sont pas masochistes.
Cela dit, pour contrer, par leur connaissance locale de l’activité concrète, les effets d’aubaine, qui sont du gaspillage d’argent public et de l’inefficience, les organisations syndicales, que vous dites favorables, souhaitent aussi que, au plus près de l’entreprise, le CSE puisse émettre un avis conforme sur le plan, d’autant plus que l’administration doit juger en trois semaines et que son silence vaut accord.
M. le président. Le sous-amendement n° II-2189, présenté par Mmes Poncet Monge et Senée, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1431 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport le 30 septembre 2025 dressant le bilan du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’amendement n° II-1431 ayant été déposé à la dernière minute, son impact n’a pu faire l’objet d’aucune analyse. Combien ces dispositions vont-elles coûter, non seulement à l’État, mais aussi à l’Unédic, qui, précédemment, a dû enregistrer un tiers des demandes ?
Ce dispositif a été créé lors de la crise du covid-19. Désormais, le Gouvernement souhaite le remettre en route pour faire face à la conjoncture, alors même qu’il siphonne déjà l’Unédic de toutes parts – à la sous-compensation structurelle s’ajoute, pour cet acteur, l’obligation de réemprunter, puisque l’exécutif a cassé sa trajectoire de désendettement.
Il convient donc, selon moi, d’examiner l’impact réel de ces dispositions après six mois d’application. Certes, le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais en l’occurrence une telle évaluation paraît indispensable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Au sujet de l’amendement n° II-1431, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, madame la ministre, nous souhaiterions obtenir un chiffrage : avez-vous une idée du coût de ce dispositif ?
Les sous-amendements nos II-2188 et II-2189 venant d’être déposés, la commission n’a pu en prendre connaissance…
Mme Raymonde Poncet Monge. Elle n’a pas examiné l’amendement non plus !
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Je ne puis donc vous donner son avis.
Personnellement – je vous l’avoue –, je peine à voir l’intérêt d’un avis conforme du comité social et économique (CSE). Pourquoi ce dernier s’opposerait-il à un dispositif d’aide à l’entreprise ? Néanmoins, sur le sous-amendement n° II-2188 comme sur le sous-amendement n° II-2189, je me contenterai de solliciter l’avis du Gouvernement, en rappelant que, sauf exception, la commission est hostile aux demandes de rapport.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, d’après nos estimations, ce dispositif coûtera 60 millions à 80 millions d’euros, sous enveloppe – c’est important de le préciser.
Madame la sénatrice, l’information du CSE paraît suffisante : il ne faudrait pas alourdir les démarches, d’autant que les demandes dont il s’agit sont souvent formulées dans l’urgence, et avec l’appui du CSE.
L’avis conforme me semblant superfétatoire, je suis défavorable au sous-amendement n° II-2188. En revanche, vous avez noté que j’aime les études et les évaluations : pour le sous-amendement n° II-2189, je m’en remets, en conséquence, à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, je voterai votre amendement, à quelques conditions près.
Vous vous doutez bien que c’est le type de dossiers que la délégation sénatoriale aux entreprises travaille en profondeur. Je vous le demande en son nom : faites quelque chose de simple ! (Mme la ministre acquiesce.)
Dans la même logique, je ne voterai pas les sous-amendements de Mme Poncet Monge. Je pense notamment à l’avis conforme du CSE, qui créerait de la complexité : je ne comprends pas du tout l’utilité de cette procédure.
Prévoyez les moyens nécessaires aux contrôles et, en cas de tricherie, tapez. Mais ne multipliez pas les conditions et les surconditions ; n’allez pas prévoir je ne sais quel encadrement.
Pour ma part, en lieu et place d’un rapport à remettre dans six mois, c’est-à-dire après d’éventuels dégâts, je vous propose un « test PME », ou « test entreprise ». On pourra ainsi évaluer le coût et la complexité de ce dispositif, en particulier pour les entreprises, avant même son application.
Mme Anne-Sophie Romagny. Tout à fait !
M. Olivier Rietmann. Le nom de « test PME » est à mes yeux trop restrictif : cet outil s’appliquant à toutes sortes d’entreprises, de la plus petite à la plus grande, je préfère parler de « test entreprise ».
Quel que soit leur intitulé, de tels tests sont très utiles, si bien que nous souhaitons les rendre obligatoires : c’est l’objet d’une proposition de loi déposée par mes soins et votée par le Sénat à une large majorité, dont nous sommes parvenus à introduire les dispositions dans le projet de loi de simplification de la vie économique. J’appelle d’ailleurs l’attention du Gouvernement sur ce second texte : il est grand temps que son examen reprenne, car nous devons avancer, sur ce sujet comme sur tant d’autres.
En soumettant un tel dispositif au « test entreprise », nous aurons la garantie d’obtenir quelque chose qui fonctionne. Nous serons certains d’éviter une nouvelle charge et d’atteindre réellement le but visé : apporter de la souplesse aux entreprises dans les moments difficiles, sous certaines conditions faciles à contrôler. Je le répète, s’il y a tricherie, il faut taper, mais faites des choses simples.
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le rapporteur spécial, l’avis conforme du CSE peut très bien être favorable : on ne peut partir du principe que cette instance s’opposera systématiquement aux demandes.
Madame la ministre, le dispositif est censé s’appliquer pendant un an – ce n’est pas rien – et l’administration est tenue de répondre en quinze jours, sachant que son silence vaut accord. Elle a certes beaucoup de moyens, mais examinera-t-elle tous les dossiers ? On va quand même un peu loin au nom de la souplesse…
Informer le CSE, c’est bien mignon ; mais on peut quand même recueillir son avis, ne serait-ce qu’un avis simple. J’y insiste, tout sera décidé en quinze jours ou trois semaines.
Nous ne faisons que demander l’étude d’impact dont nous prive, aujourd’hui, la méthode retenue par le Gouvernement. Pour un an, on va reconduire un dispositif mis en œuvre lors de la crise du covid-19…
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous évoquez un coût de 60 millions à 80 millions d’euros, qui, au passage, ne sera sans doute pas totalement compensé pour l’Unédic. On me répondra que c’est un détail…
À l’heure où l’on prétend revenir vers les partenaires sociaux, cette consultation semble le minimum. Le CSE doit pouvoir dire si, selon lui, une telle démarche va dans l’intérêt de l’entreprise. Les syndicats ne sont pas masochistes !
Quant à l’évaluation demandée, elle ne manquera sans doute pas d’intérêt. Nous verrons, au bout de six mois, si le coût se situe entre 60 millions et 80 millions d’euros : il ne sera peut-être que de 40 millions d’euros. Ce travail, qui n’est pas très compliqué, aurait d’ailleurs dû être mené en amont. Je ne demande pas une vaste étude, mais une simple analyse du coût, précisant notamment la part laissée à la charge de l’Unédic.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame Poncet Monge, quand on est dans cet hémicycle, ce que l’on demande aux entreprises paraît toujours simple… A priori, un avis, ce n’est pas grand-chose.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’ai dirigé une entreprise !
Mme Anne-Sophie Romagny. Si tel est le cas, vous savez que les entreprises sont accablées de demandes ; vous savez combien leur vie est difficile au quotidien, aujourd’hui, en France.
Ce que nous demandons, ce n’est même pas de la souplesse, mais un simple effort de simplification. Recueillir systématiquement l’avis de Pierre, Paul ou Jacques, c’est compliquer encore la vie des entreprises. (M. Thomas Dossus proteste.) Ces dernières sont saturées de demandes de cette nature. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Pascale Gruny. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-2188.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
L’amendement n° II-211 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Cabanel, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les spécificités du régime d’assurance chômage applicable aux travailleurs frontaliers et les coûts que leurs prestations chômages représentent pour l’Unédic. Il recense les différents systèmes de données, français comme étrangers, et présente les possibilités d’interopérabilité des données entre États.
Il formule notamment des recommandations pour établir des conventions bilatérales en matière de sécurité sociale avec les pays frontaliers, voire pour réviser le cadre européen, afin que les pays frontaliers participent à un juste niveau aux dépenses d’assurance chômage des Français ayant travaillé sur leur sol.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Madame la ministre, lors de notre séance de questions d’actualité au Gouvernement du 27 novembre dernier, notre collègue Véronique Guillotin, auteur de cet amendement, appelait votre attention sur le régime d’assurance chômage des travailleurs frontaliers. Peut-être vous en souvenez-vous : c’était il n’y a pas si longtemps.
S’il allait à son terme, le projet conclu à ce titre entre syndicats et patronat pourrait diviser par deux les indemnités de frontaliers qui ont pourtant cotisé dans leur pays d’emploi. En résulterait non seulement une grave rupture d’égalité entre deux salariés français percevant le même niveau de rémunération, mais aussi divers problèmes juridiques exposant ce dispositif à la censure du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Soucieuse d’avancer vers un nouveau règlement, la France a saisi la présidence du Conseil européen. Néanmoins, une autre voie mérite d’être explorée, en tout cas aux yeux des radicaux : la négociation d’accords bilatéraux plus justes, reflets plus fidèles des réalités économiques et sociales.
Par cette demande de rapport, Mme Guillotin invite le Gouvernement à engager sans délai des discussions avec les pays voisins, pour que le déséquilibre de ce système d’indemnisation ne pèse pas sur les seuls travailleurs frontaliers.