Mme la présidente. L'amendement n° II-860, présenté par Mme Canalès, M. Roiron, Mmes Briquet, Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi et Cozic, Mme Daniel, MM. Darras, Jacquin et P. Joly, Mmes Linkenheld, Monier et Narassiguin, M. Pla, Mme Poumirol, M. Raynal, Mme S. Robert et MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la production d'électricité photovoltaïque n'excédant pas un seuil de recettes annuelles de 10 000 € est injectée sur le réseau public de distribution. ».
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès. Cet amendement de repli ne concerne que les collectivités qui perçoivent moins de 10 000 euros de recettes annuelles grâce à la production d'électricité photovoltaïque.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je souhaite que, dans le cadre de la simplification des procédures applicables aux collectivités, nous revenions sur le point que vous soulevez à juste titre, madame la sénatrice. Les normes doivent en effet être proportionnées aux possibilités des communes, qui, en l'espèce, installent non pas des centrales nucléaires, mais des panneaux solaires. Je vais demander à mes équipes d'y travailler au cours de l'année.
Le sujet n'étant toutefois pas mûr à ce stade, je demande le retrait de ces amendements et, à défaut, j'y serai défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Sauf erreur de ma part, cette disposition a déjà été adoptée dans le passé par l'Assemblée nationale, ainsi que par le Sénat. Vos équipes pourront le vérifier et, je l'espère, s'appuyer sur ces travaux afin d'avancer sur la simplification de ce dispositif ô combien complexe.
Mme la présidente. L'amendement n° II-809 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Michallet, Savin et P. Vidal, Mme Guidez, MM. Reynaud et D. Laurent, Mme Gosselin, MM. Chaize et Panunzi, Mmes Belrhiti et Schalck, M. Henno, Mmes Borchio Fontimp, Di Folco et Ventalon, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Brisson, Haye, Bouchet et Naturel, Mme Romagny, MM. Somon, Khalifé, Piednoir et J.B. Blanc et Mme Drexler, est ainsi libellé :
Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L'article 1609 quinquies BA est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 5. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78.
« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de ces communes.
« 6. Les délibérations mentionnées aux 4 et 5 du présent article ne peuvent être renouvelées. »
B. Le III de l'article 1609 quinquies C est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, reverser à ces dernières le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78.
« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de ces communes.
« 7. Les délibérations mentionnées aux 5 et 6 du présent III ne peuvent être renouvelées. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat. À cette heure tardive, je vous propose un amendement un peu technique, mes chers collègues.
Du fait de leur composition, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) préfèrent conserver un régime de fiscalité additionnelle plutôt que d'opter pour la fiscalité professionnelle unique. Tel est notamment le cas de nombreuses communautés de communes de montagne qui souhaitent que les communes accueillant une station de ski financent sur leurs ressources les charges particulières qu'emporte cette activité.
Les ajustements et transferts de compétences étant fréquents dans ce cadre, le reversement aux communes des attributions du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) perçues par les EPCI constituerait un outil précieux pour accompagner ces transferts et en minimiser les effets, notamment sur la fiscalité communale additionnelle.
Afin de faciliter les transferts de compétences des communes à l'intercommunalité, la loi de finances rectificative pour 2014 avait permis aux EPCI – il s'agissait d'une avancée importante pour les territoires de montagne – de se substituer aux communes pour le versement ou la perception de la GIR et de la DCRTP.
Je propose d'autoriser les communes et les EPCI à inverser de telles décisions dans le cadre de transferts de compétences des EPCI vers les communes.
Cet amendement ne coûte rien, mais il est important que nous l'adoptions pour donner de la souplesse à tous les territoires, et notamment aux territoires de montagne.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.
L'amendement n° II-2213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2029 par les opérateurs publics locaux et autres acteurs éligibles aux prêts du Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts dans le cadre de l'enveloppe exceptionnelle ouverte dans le cadre du plan « Mayotte Debout ». La garantie porte sur le principal, ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d'un montant de six cents millions d'euros en principal.
II. – Les emprunts mentionnés au I sont destinés au financement des projets suivants :
1° La reconstruction et la construction de nouvelles infrastructures essentielles à Mayotte après le passage du cyclone Chido, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire et des bâtiments publics, de la santé, de l'eau et de l'électricité ;
2° La reconstruction et la construction de nouveaux logements sociaux et intermédiaires, ainsi que les logements éligibles aux prêts au logement d'urgence et au logement des fonctionnaires distribués par le Fonds d'épargne. Ces opérations sont éligibles que les emprunteurs en soient les maîtres d'ouvrage ou qu'ils y contribuent à travers l'apport de contributions ou de subventions.
III. Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente ans, ni un différé de remboursement supérieur à cinq ans.
IV. Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse des dépôts précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Par cet amendement très important, le Gouvernement propose d'accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés au titre du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan « Mayotte debout ». Il s'agit de faire pour Mayotte ce que vous avez fait pour la Nouvelle-Calédonie en adoptant l'amendement n° II-1409.
Dans le cadre du plan « Mayotte debout », le ministre de l'économie a autorisé l'ouverture d'une enveloppe exceptionnelle de 600 millions d'euros sur les ressources du fonds d'épargne pour soutenir la reconstruction de Mayotte.
Les conditions exceptionnelles de ce prêt – amortissement et intérêts différés pendant cinq ans, tarification avantageuse – sont rendues possibles grâce à la garantie de l'État que le présent amendement vise à lui accorder.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.
L'amendement n° II-2226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La garantie de l'État est accordée à la société Bpifrance au titre de l'équilibre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles immatriculées en France, pour le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur trésorerie. La garantie de l'État est accordée pour une durée maximale de douze ans à compter de la signature des prêts mentionnés au II. La garantie est octroyée à titre onéreux, dans la limite de 518 millions d'euros.
II. – Le fonds de garantie des prêts mentionné au I est géré par Bpifrance. Il est autorisé à couvrir un encours maximal, en principal, de 740 millions d'euros correspondant à la capacité d'octroi de prêts par les organismes financiers bénéficiaires. Le fonds de garantie couvre une quotité de garantie de 70 % appliquée au capital restant dû. Les prêts garantis par le fonds visent principalement au refinancement de crédits déjà existants. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2025.
III. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l'État par Bpifrance en sa qualité de gestionnaire dudit fonds dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.
IV. – L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et Bpifrance, qui précise notamment les concours et les entreprises éligibles, les obligations des organismes financiers bénéficiaires, les conditions de mise en jeu et d'indemnisation ainsi que le fonctionnement du fonds de garantie.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je présente cet amendement en mon nom, mais aussi au nom de ma collègue Annie Genevard. Dans le cadre du soutien apporté par le Gouvernement à la filière agricole et à tous les agriculteurs de notre pays, il s'agit d'octroyer la garantie de l'État à Bpifrance au titre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles.
Par ce mécanisme, il s'agit de soutenir les agriculteurs qui se trouvent dans une situation difficile du fait d'aléas climatiques, sanitaires ou de marché, comme ce fut le cas pour de nombreuses exploitations en 2024, que leur activité relève des grandes cultures, de l'élevage, de la viticulture ou de l'arboriculture.
Ce soutien exceptionnel à la trésorerie des exploitations agricoles, qui comporte notamment un volet d'aide à la restructuration de l'endettement, a fait l'objet de larges concertations avec la profession agricole et avec le secteur bancaire. Il consiste en des facilités de prêts, sous forme de prêts de consolidation à long terme d'un maximum de douze ans, octroyées par les établissements bancaires et adossées à la garantie de l'État.
Vos votes de ce soir ont des conséquences directes, ici pour le secteur agricole comme ailleurs sur la Nouvelle-Calédonie ou Mayotte, sous réserve toutefois que budget soit adopté. Tant que nous n'avons pas de budget, toutes ces très bonnes dispositions restent en effet lettre morte.
En attendant, et alors que la loi spéciale continue de s'appliquer, Annie Genevard et moi-même travaillons avec Bpifrance pour qu'un certain nombre de prêts soient d'ores et déjà accordés en anticipation de ce mécanisme, et ce – je tiens à le dire – de façon très dérogatoire, mais pour de très bonnes raisons. Le monde agricole dans son ensemble peut ainsi être assuré de notre soutien.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si je salue la précision et la tonicité de votre présentation, je note que, pour ce qui est d'agir en ce domaine, et alors que les difficultés du monde agricole ne datent pas d'hier, le Gouvernement s'est plutôt livré à une course de lenteur.
À des temps forts de communication a généralement succédé, en effet, une absence de décisions.
M. Olivier Rietmann. Exactement !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette inaction ne relève certes pas du seul Gouvernement ; reste que l'exécutif, à plusieurs niveaux, a eu sa part de responsabilité, en 2024 et avant.
En la circonstance, madame la ministre, je vous dis « bravo » : nous soutiendrons massivement cet amendement.
Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 55.
Article 56
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la limite d'un montant de 3,9 milliards d'euros. Les parts correspondantes sont susceptibles d'être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque. – (Adopté.)
Après l'article 56
Mme la présidente. L'amendement n° II-1866, présenté par Mme Daniel, MM. Bourgi, Mérillou et Ros, Mme Bélim et MM. Chaillou et Michau, est ainsi libellé :
Après l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l'exercice 2025 un état annexé intitulé : « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 31 décembre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu'ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.
IV. – Les modalités d'application du présent articles sont précisées par décret.
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à créer un outil budgétaire et financier dédié à l'accélération des investissements des collectivités locales en faveur de la transition écologique. Le « budget vert » des collectivités territoriales est un document budgétaire qui présente l'impact environnemental des dépenses. Il donnera aux collectivités une meilleure visibilité sur ces dépenses et leur permettra d'en effectuer un suivi spécifique tout en évitant de grever leur endettement global.
Compte tenu de la nécessité d'accélérer les actions en faveur de la transition écologique et énergétique comme de rendre compte aux citoyens de l'effort public déployé en la matière, il convient de franchir une nouvelle étape, en permettant aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent de mettre en place leur budget vert.
Il s'agit en particulier d'améliorer la lisibilité, dans les budgets, des temps de retour sur investissement de dépenses telles que l'équipement en panneaux photovoltaïques ou en chaudières à bois, dont la temporalité est généralement trop longue pour être prise en compte dans les documents des collectivités locales.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Trois mots : retrait, car satisfait ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement est si excellent qu'il est satisfait. Vous souhaitez que l'on incite les communes à élaborer des budgets verts ; cela tombe bien, car elles le font déjà !
Le budget vert est un très bon outil ; il est déployé par les communes volontaires et, vous le savez, par l'État lui-même.
J'estime toutefois, de manière générale, qu'il n'est pas opportun d'inscrire des possibilités dans la loi. De fait, dans le cadre législatif en vigueur, nous avons déjà tout ce qu'il faut : rien n'empêche une collectivité d'élaborer un budget vert.
Mieux vaut consacrer des moyens à l'accompagnement des communes qui souhaitent se lancer dans ce type d'exercice, en mettant à leur disposition des outils de formation.
Cet amendement étant satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Nous avons déjà eu cette discussion l'année dernière, ma chère collègue.
Les associations d'élus se sont saisies d'elles-mêmes du budget vert. Sous l'égide de France urbaine, un groupe de travail comprenant des représentants de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) se réunit très régulièrement. Sur la base du référentiel budgétaire et comptable M57, il a établi une codification des dépenses de fonctionnement comme d'investissement. Il ne paraît donc pas utile d'allouer des moyens supplémentaires à l'accompagnement des collectivités en ce domaine.
Vous avez raison, madame la ministre, un certain nombre de communes élaborent d'ores et déjà un budget vert. Les premiers résultats montrent, du reste, que la couleur de l'équipe municipale a assez peu d'incidence sur la photographie des dépenses qui ressort d'un tel document : comme je l'avais indiqué dans cet hémicycle, dépenses de fonctionnement et d'investissement confondues, la ventilation entre les dépenses cotées favorables et les dépenses cotées défavorables n'est pas fonction de la couleur politique.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est l'amendement Polaroïd ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde. Nous avons par ailleurs déjà adopté, l'année dernière, une disposition qui permet d'isoler, au sein de l'endettement global des collectivités locales, la dette verte créée pour financer des investissements de transition. Cette mesure répond, me semble-t-il, à la préoccupation de notre collègue Daniel.
Les collectivités territoriales ont donc déjà largement engagé le travail que vous appelez de vos vœux, ma chère collègue – le budget vert des collectivités n'a d'ailleurs rien de commun avec le budget vert de l'État. Pour être moi-même une praticienne de cet exercice, il m'a paru utile d'apporter ces quelques précisions !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez cherché Mme Lavarde, vous l'avez trouvée !
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Il ressort de mes discussions avec de nombreux maires et adjoints aux finances que ces dispositions ne sont pas nécessairement aussi lisibles que vous le prétendez, ma chère collègue, ou du moins que leur lisibilité n'a pas exactement atteint les communes… Si le présent budget ne s'y prête guère, il serait donc opportun de consacrer des moyens à communiquer autour des dispositions que vous évoquez, car les territoires ont bien du mal à se les approprier.
Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-1866 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste trente-cinq amendements à examiner. Si nous terminons d'ici à deux heures trente, nous pouvons espérer, après une petite suspension de séance, achever l'examen de l'article liminaire et de l'article d'équilibre d'ici à trois heures. Tâchons de tenir ce délai : ce serait super !
En tout état de cause, ce sera ma dernière intervention d'accélération ! (Sourires.)
Article 57
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.
Mme la présidente. L'amendement n° II-2146, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58
L'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le terme de la convention peut être prolongé dans la limite d'une année supplémentaire sans que celui-ci dépasse le 31 décembre 2026 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « du premier alinéa du I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « à la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2026 » ;
c) Les mots : « de l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 3 du code général de la fonction publique » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « du II de l'article 88-3 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-10 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « du III du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 827-11 du même code » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Les mots : « au III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique » ;
2° Les mots : « à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2 du code général de la fonction publique ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1392 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° II-2147 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° II-1392.