Séance du 26 novembre 2024

Mme Christine Lavarde. Cet amendement visant à supprimer la taxe sur les hydrofluorocarbures, il sera satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement. Aussi, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-328 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2095 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article 8

I. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 421-62 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :

b) À la première ligne du premier tableau qui devient le quatrième tableau, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;

2° À la première ligne du dernier tableau de l’article L. 421-63, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;

3° L’article L. 421-64 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :

b) À la première ligne du premier tableau qui devient le quatrième tableau, les mots : « pour les années à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2024 » ;

c) Au dernier tableau, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;

4° L’article L. 421-66 est ainsi modifié :

a) Au début du 1° :

i. Le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 » ;

ii. Au 1^er janvier 2026, le nombre : « 85 » est remplacé par le nombre : « 92 » ;

iii. Au 1^er janvier 2027, le nombre : « 92 » est remplacé par le nombre : « 99 » ;

b) Au début du 2°, le nombre : « 4 » est remplacé, au 1^er janvier 2027, par le nombre : « 5 » ;

5° L’article L. 421-75 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :

b) À la première ligne du premier tableau, qui devient le deuxième tableau, les mots : « à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 et 2025 » ;

6° Au 1^er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 421-77, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;

7° À l’article L. 421-79-1, après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025, à l’exception des ii et iii du a et du b du 4° du I ainsi que du 6° du I qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient.

M. le président. L’amendement n° I-1852 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Cambier, Delcros et Bleunven, Mme O. Richard, M. Levi, Mme Gacquerre et M. Folliot, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Toutes les semaines, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nous entendons parler des difficultés que rencontre la filière automobile dans notre pays. En effet, ce fleuron de notre économie se porte très mal ; il convient donc de s’en préoccuper.

À la lecture de cet article, qui durcit le malus automobile selon divers critères, notamment de poids ou d’émissions de CO2, nous ne pouvons qu’être inquiets pour l’avenir de la filière. Tout le monde ne peut pas se permettre d’acheter un véhicule électrique, malgré les quelques subventions qui existent à cet effet – dont nous apprenons d’ailleurs dans l’édition de demain du journal Les Échos qu’elles sont en baisse.

En outre, je doute que nous ayons la capacité de produire suffisamment de véhicules électriques dans le temps imparti. Nous courons donc le risque de dégrader notre solde du commerce extérieur en étant amenés à importer des véhicules asiatiques à bas coût.

Le malus instauré par cet article dans le cadre du programme triennal s’appliquerait à 80 % des véhicules français d’ici à 2027 et pourrait atteindre jusqu’à 90 000 euros par véhicule. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, si nous mettons en œuvre cette trajectoire très ambitieuse, notre filière automobile dans son ensemble risque d’en subir les conséquences. Dès lors, ne vous étonnez pas si de nombreux emplois sont supprimés dans le secteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le rapporteur que je suis vous a écouté avec attention et, sauf erreur de ma part, vous avez déposé l’année dernière un amendement allant dans un sens tout à fait contraire à ce que vous défendez aujourd’hui. Mais après tout, chacun peut changer d’avis, comme nous l’ont rappelé certains collègues.

Cela étant dit, je suis sensible aux difficultés de la filière automobile. Si l’ajustement du barème du malus est une opération habituelle dans le cadre de la trajectoire de verdissement des flottes, je suis favorable à l’amendement n° I-57 rectifié de Christine Lavarde, qui vise à revenir à la trajectoire initialement fixée.

En effet, j’estime que, une fois qu’une trajectoire a été fixée avec l’ensemble des professionnels du secteur, il ne faut surtout pas y toucher. Nous devons respecter les engagements formulés au cours d’une coopération que je qualifierai d’intelligente avec les acteurs de la filière. Nous avons d’ailleurs défendu le même point de vue sur d’autres dispositifs qui n’ont rien à voir avec la production industrielle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.

Je suis le premier à dire que nous devons porter une attention particulière à la filière automobile, mais l’évolution du barème à laquelle procède cet article 8 en abaissant le seuil d’entrée de 5 grammes de CO2 par kilomètre par an ne fait que suivre la tendance de décarbonation des véhicules sortis d’usine. Il s’agit donc non pas d’une aggravation du malus, mais d’une adaptation à la réalité de la production automobile, dans la perspective du nécessaire verdissement des véhicules neufs.

Par ailleurs, le malus concernera 40 % des véhicules neufs sortis d’usine. En rapportant ce chiffre au total des achats de véhicules neufs par nos concitoyens, seuls 6 % d’entre eux seront concernés par le malus. Il me semble donc que cet article peut faire consensus dans cette assemblée.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai moi aussi écouté avec attention Michel Canévet. Pour ma part, je ne crois pas que les difficultés rencontrées par la filière automobile soient liées au bonus-malus. Qu’il faille maintenir une forme de stabilité dans la fiscalité, d’accord, mais ce n’est pas le problème !

La filière industrielle automobile a été l’une des premières à organiser la sous-traitance en interne. On a scindé des entreprises de sorte qu’une partie des ouvriers d’une même usine se retrouvent à travailler pour l’entreprise mère tandis que les autres travaillent pour une filiale. Je pense notamment à Renault et à Stellantis.

De plus, elle a remis en cause des conquis sociaux. Il y a dix ans déjà, des salariés étaient soumis à un chantage à l’emploi visant à remettre en cause les 35 heures payées 39. Face à la menace de plans de licenciements, certains d’entre eux ont accepté une baisse de rémunération. Et il y a tout de même eu des plans de licenciement !

Une nouvelle étape a ensuite été franchie : les usines ont été délocalisées. Je suis élu d’un département industriel, la Seine-Saint-Denis, où il ne restera bientôt plus d’industrie automobile. La seule usine restante est un sous-traitant de Stellantis, MA France, qui vient de décider en une semaine de délocaliser toute sa production de pièces embouties en Turquie, avec la complicité du Gouvernement, qui n’a pas bougé une oreille. Résultat : 400 salariés se retrouvent sur le carreau, à qui l’on a dit que c’était la faute de l’adaptation à la production de véhicules électriques !

Nous devons avoir un vrai débat : nous produisons des voitures très chères et très lourdes, que nombre de nos concitoyens ne peuvent pas se permettre d’acheter. Il est possible de fabriquer des voitures moins lourdes, vendues de 10 000 à 15 000 euros moins cher, à condition d’avoir une vraie réflexion politique et industrielle.

Comme vous le voyez, le problème est plus complexe que la seule question du bonus-malus.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. La plupart des acheteurs de véhicules seront concernés par le malus à l’avenir. Il est clair qu’il s’agit d’un secteur d’excellence, reposant sur des opérateurs de grande qualité dont la transition du parc de véhicules prendra du temps. Chacun peut constater les difficultés que rencontrent certains fabricants de batteries électriques : il n’y a qu’à voir la situation catastrophique de la gigafactory européenne Northvolt en Suède.

En alourdissant une fiscalité qui est déjà extrêmement pénalisante, nous aboutirons à une baisse de pouvoir d’achat, en particulier dans les zones rurales, où les habitants n’ont pas d’autre solution que de prendre la voiture, faute de transports collectifs. Le pouvoir d’achat étant l’une des principales préoccupations de nos concitoyens, une hausse du coût des véhicules sera difficile à assumer.

Si le malus devait en plus s’appliquer aux véhicules d’occasion, vous vous exposeriez à une grande désillusion : vous vous rendriez vite compte que la colère gronde dans les zones rurales.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1852 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 217 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 672 à examiner sur le projet de loi de finances pour 2025.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 27 novembre 2024 :

À onze heures :

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :

Suite de l’examen des articles de la première partie.

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente, le soir et la nuit :

Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur ;

Suite du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (texte n° 143, 2024-2025) :

Suite de l’examen des articles de la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 27 novembre 2024, à une heure cinquante-cinq.)

nomination d’un membre d’une commission mixte paritaire

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté une candidature pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, en remplacement de Mme Florence Blatrix Contat, démissionnaire.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Isabelle Briquet est proclamée membre de cette commission mixte paritaire.

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER