M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Cukierman, les dispositions que vous proposez de supprimer contribuent à la trajectoire de verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités engagée par le Gouvernement. La volonté de celui-ci est de faire de ces dotations des outils d’accélération et de territorialisation de la transition écologique.
Ces dispositions n’instaurent pas un mécanisme d’écoconditionnalité dans l’attribution des subventions ; elles visent seulement à inciter les collectivités et à encourager les projets vertueux pour l’environnement, pour un montant total de 520 millions d’euros sur près de 2 milliards d’euros de dotations d’investissement.
Comme je le disais tout à l’heure, la DSIL est une dotation polyvalente, qui vise à soutenir de nombreuses politiques publiques locales. Le Gouvernement souhaite donc qu’un projet d’investissement puisse être soutenu même s’il ne contribue pas directement à la transition écologique.
Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-217 rectifié bis est présenté par MM. Uzenat, M. Weber, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Briquet, Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Canalès, M. Cozic, Mme Daniel, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Marie et Mérillou, Mme Narassiguin, MM. Ros, Stanzione, Tissot, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1090 est présenté par Mme Brulin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi qu’aux communes qui étaient bénéficiaires en 2023 de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales et non bénéficiaires en 2024 de la dotation de soutien pour les aménités rurales »
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l’amendement n° II-217 rectifié bis.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, cet amendement s’inscrit dans la continuité des échanges que nous avons eus à propos de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. La nouvelle rédaction de l’article a fait succéder cette dotation à l’ancienne dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, qui a pris fin en 2023.
Si cette nouvelle rédaction a eu des effets positifs – 8 921 communes en bénéficient –, elle a également produit des effets d’éviction, qui ont touché 146 communes de quarante départements différents. Mes chers collègues, cela concerne les circonscriptions de nombre d’entre vous. Il s’agit pour la plupart de communes membres d’un parc naturel régional ou concernées par une zone de protection forte, comme une réserve naturelle.
Cet effet d’éviction a eu des conséquences extrêmement regrettables sur le budget de ces communes. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement n° II-7 de la commission pour abonder de 10 millions d’euros cette dotation, qui est passée de 100 millions à 110 millions d’euros. Pour notre part, nous demandons que 3,5 millions d’euros soient consacrés à ces 146 communes.
Madame la ministre, c’est un hippopotame au milieu de la pièce. Il n’y a pas lieu de débattre : cette mesure n’entraîne pas le moindre risque de déséquilibre, puisqu’il restera 6,5 millions d’euros supplémentaires pour les communes déjà bénéficiaires, mais elle restaure l’équité au profit des communes qui ont été évincées du dispositif. Je le répète, celles-ci s’engagent résolument d’un point de vue à la fois budgétaire et humain pour soutenir les espaces protégés et atteindre les objectifs défendus – pour encore quelques minutes, peut-être – par le Gouvernement.
Nous souhaitons donc procéder à cet élargissement très raisonnable de la dotation : 146 communes sont concernées sur un total d’environ 9 000. Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° II-1090.
Mme Céline Brulin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Nous avons déjà abordé le sujet des communes exclues de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales lors de la présentation d’un autre amendement.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur Uzenat, j’ai bien compris que vous m’accordiez quelques minutes pour vous répondre avant le résultat du vote de la motion de censure qui est en cours à l’Assemblée nationale.
Vous proposez de rétablir artificiellement l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales des communes qui étaient éligibles à la dotation biodiversité en 2023, mais qui ne remplissent pas les nouveaux critères d’éligibilité. Quand il n’est pas question des seuils, on parle de critères d’éligibilité.
Cette dotation a été réformée en profondeur par la loi de finances pour 2024, qui a opéré un mouvement de recentrage sur les seules communes rurales et d’élargissement du périmètre des espaces protégés. Il s’agissait d’être cohérent avec les objectifs établis par la stratégie nationale pour les aires protégées 2030. La dotation a été plus que doublée à cette occasion, son montant étant passé de 42 millions à 100 millions d’euros. Cela traduit l’effort de l’État en faveur du verdissement des concours financiers aux collectivités.
Faire bénéficier de cette dotation des communes qui ne remplissent pas les nouveaux critères d’éligibilité recentrés autour du caractère rural des communes pose une double difficulté : d’une part, en matière d’équité, puisque la dotation attribuée aux communes qui remplissent les critères fixés par le législateur serait minorée ; et d’autre part du point de vue constitutionnel, dans la mesure où votre proposition est susceptible de créer une rupture d’égalité sans rapport avec l’objet de la loi.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Madame la ministre, je ne suis pas convaincu par vos arguments. Nous l’avons dit, seules quelques communes sont concernées. Celles-ci bénéficiaient de la dotation en 2023 et n’en bénéficient plus en 2024. Nous savons que la dotation n’est pas tout à fait stabilisée, y compris en ce qui concerne ses critères d’attribution.
La question de la répartition de la dotation n’est pas un argument suffisant pour rejeter ces amendements identiques, que je vous invite fortement à adopter, mes chers collègues. C’est essentiel pour les quelques communes concernées et cela valoriserait cette dotation très importante pour les territoires, qui accentue l’engagement des élus dans l’accélération de la transition énergétique et écologique.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je soutiens ces amendements identiques. Il s’agit typiquement du genre de situations qui rompent la confiance entre l’État et les territoires. À cause des nouveaux critères, des communes se trouvant dans la zone périurbaine de grandes villes se sont vu sucrer, si vous me passez l’expression, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
Je pense notamment aux communes du parc naturel régional de Brière, qui sont à 90 % ou 95 % situées sur des marais. Autrement dit, la biodiversité est au cœur du travail de leurs élus, du matin au soir ! Pourtant, ces communes ont perdu le bénéfice de cette dotation.
L’État a fixé des critères qui ne correspondent pas à la réalité locale. Le rôle de la représentation nationale est d’y remédier. Madame la ministre, sur le vu de la réalité du terrain, vous pourriez vous aussi soutenir ces amendements identiques !
M. Jean-François Husson. On ne peut pas tout faire, ce n’est pas possible !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je suis désolée, mais je ne peux pas, d’un coup de crayon, modifier tous les critères d’attribution de cette dotation. Si je vous comprends bien, il faudrait supprimer les seuils, les critères d’attribution… À ce compte, autant supprimer les dispositifs ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-217 rectifié bis et II-1090.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° II-1027 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Gremillet, Pointereau et Anglars, Mmes Pluchet, Ventalon et Lassarade, MM. Brisson et Paul, Mmes Micouleau, de La Provôté et Belrhiti, MM. Cambon et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Saury et Fouassin, Mme Billon, MM. Rochette, J.P. Vogel et E. Blanc, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Perrot et M. Naturel, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de leur population, d’une part, et » et les mots : « , d’autre part » sont supprimés.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je précise que les critères dont nous venons de débattre ont été fixés non pas par le Gouvernement, mais par le Parlement ! Il est important que le Gouvernement respecte ce que les parlementaires ont voté.
Quant à l’amendement n° II-1027 rectifié, il vise à supprimer les données de populations dans le mode de calcul de l’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales pour ne retenir que les données de surface en aires protégées.
Cette dotation a déjà été réformée en profondeur par la loi de finances pour 2024 : son périmètre a été élargi et son montant a augmenté. Elle se répartit désormais entre les communes éligibles pour un tiers en fonction de la population et pour deux tiers en fonction de la superficie couverte par une aire protégée.
Il ne paraît pas souhaitable de modifier de nouveau les critères de répartition de cette dotation, un an à peine après une réforme majeure. Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Supprimer la dimension démographique du mode d’attribution de la dotation ne serait pas équitable pour les habitants des communes concernées. Cela produirait là encore des effets de bords et de nouvelles demandes de modifier les critères d’attribution.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Brisson, l’amendement n° II-1027 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-1027 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-45 rectifié, présenté par Mmes Noël, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc et Anglars, Mme Malet et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis défavorable : dans son ensemble, la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ne semble pas défavoriser les communes touristiques de moins de 10 000 habitants. En effet, l’absence de prise en compte de ressources qui leur sont spécifiques – taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques – dans l’évaluation de leur richesse leur est favorable.
Les charges supportées par les communes touristiques, y compris celles de petite taille, sont déjà prises en considération dans la répartition du Fpic, dès lors que les modalités de calcul de la population dite DGF tiennent compte de la majoration d’un habitant par résidence secondaire pour les communes concernées.
Enfin, la mise en œuvre de cette proposition entraînerait des effets déstabilisateurs sur la répartition du Fpic au détriment des collectivités qui ne disposent pas des mêmes ressources que les communes touristiques.
M. le président. Madame Noël, l’amendement n° II-45 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-45 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-703 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Temal, P. Joly, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mme Monier, M. Tissot et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2025, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. Avis favorable : cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2023.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Depuis la loi de finances pour 2024, le CGCT prévoit l’augmentation de la dotation d’intercommunalité de 90 millions d’euros par an, ce qui profite notamment aux communautés de communes bien intégrées fiscalement et/ou ayant un potentiel fiscal et des revenus par habitant modestes. La loi de finances pour 2024 a également relevé de 110 % à 120 % le plafonnement de la progression de la dotation d’intercommunalité par habitant, ce qui a créé un effet de rattrapage important pour les communautés de communes.
Le mécanisme actuel limite les évolutions de l’attribution de la dotation d’intercommunalité par habitant dans un tunnel compris entre 95 % et 120 % de l’attribution de l’année précédente, ce qui renforce la stabilité des attributions individuelles d’un exercice sur l’autre. Alors que l’adoption de votre amendement aurait un impact financier modeste sur un nombre limité d’EPCI, le maintien d’un plafonnement est indispensable pour ne pas déstabiliser la répartition de la dotation entre les autres groupements de communes.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-703 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 61.
9
Ajournement du Sénat
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale vient d’adopter une motion de censure à l’encontre du Gouvernement.
Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
En conséquence, les travaux du Sénat sont ajournés.
Il appartiendra à M. le président du Sénat de convoquer le Sénat, après avoir réuni, au préalable, la conférence des présidents, pour fixer la date de reprise de nos travaux.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente.)
nomination d’un membre d’une commission
Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Sophie Briante Guillemont est proclamée membre de la commission des affaires européennes.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER