Séance du 18 janvier 2025

M. le président. L’amendement n° II-881, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Mérillou, Montaugé, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de sécurisation des monnaies locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Mon collègue ayant très bien défendu les monnaies locales, je ne répéterai pas son argumentation.

Cet amendement ainsi que le suivant sont de repli. Ils visent à financer la numérisation des monnaies locales, un enjeu essentiel pour leur développement. Pour l’eusko, par exemple, au Pays basque, la digitalisation a été un véritable accélérateur : une application mobile a permis de multiplier par dix le volume des échanges.

Le présent amendement tend à aider, à hauteur de 300 000 euros, notamment les associations investies dans ce secteur à franchir un cap, recruter, maintenir des emplois, moderniser, sécuriser et communiquer.

M. le président. L’amendement n° II-878, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Gillé, Montaugé, Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, MM. Darras, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Accélérer la transition numérique des TPE et PME locales grâce aux monnaies locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, qui a le même objet que le précédent, vise à prévoir un montant d’aide plus modique, à hauteur de 100 000 euros, qui constituerait tout de même un véritable levier pour la numérisation des monnaies locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Je comprends votre intention, mes chers collègues, mais vos amendements tendent à créer un nouveau programme doté de 0,1 à 0,6 million d’euros pour soutenir le développement des monnaies locales, sujet relié à celui de l’économie sociale et solidaire.

Je tiens à vous rappeler qu’en décembre dernier, lors de l’examen de la présente mission, nous avons déjà adopté un amendement visant à augmenter de 10 millions d’euros les crédits de l’ESS.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements d’appel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. La création de MLC est déjà encadrée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il ne nous paraît pas pertinent de développer davantage ces monnaies, afin d’éviter les signaux de fragmentation de la seule monnaie officielle, qui demeure l’euro.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je tiens à dire qu’il y a des MLC qui fonctionnent. Il s’agit pour l’ESS d’un bel outil qu’il convient de soutenir, car il est inspirant pour d’autres territoires. Ainsi, à La Réunion, département ultramarin abîmé par la vie chère et les économies de monopole, une monnaie locale permettrait de répondre à ces problématiques et nous travaillons pour faire aboutir un tel outil.

Doter davantage ce dispositif, c’est offrir à d’autres territoires la possibilité de s’y inscrire. Le groupe CRCE–K soutient donc ces amendements, car il est important d’encourager les collectivités à s’engager en ce sens.

Ce vote favorable est, pour moi, un vote pour La Réunion et contre les économies de monopole.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J’ai trouvé votre réponse bien sèche, madame la ministre, et elle sera très mal reçue dans les territoires où de nombreux acteurs développent ces monnaies et militent au service de l’économie locale. Votre avis m’est resté en travers de la gorge, je tenais à vous le dire.

Pour ma part, je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Mon intention n’était pas de vous offenser, monsieur le sénateur. Je ne changerai pas d’avis sur cette question, mais je vous remercie de m’avoir fait part de votre ressenti.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Il est vrai que les crédits de l’ESS ont été augmentés de 10 millions d’euros, mais après que soit intervenue une baisse drastique que cette enveloppe ne compense pas.

Par ailleurs, je m’inscris en faux contre l’idée de fragmentation : les monnaies locales sont complémentaires et constituent véritablement un outil de développement local.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-877 rectifié.

(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-881 et II-878 n’ont plus d’objet.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Économie ».

Après l’article 64

M. le président. L’amendement n° II-874, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Michau, Mérillou, Montaugé, Gillé et Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione et Tissot, Mmes Linkenheld et Daniel, M. Darras, Mme Le Houerou, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, qui a déjà été évoqué, vise à créer un « orange budgétaire » consacré à l’économie sociale et solidaire, afin que soient regroupés dans un document unique l’ensemble des crédits publics alloués à cette politique.

Actuellement, ces crédits sont éparpillés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi complexe et limite l’évaluation de leur impact. Or l’ESS représente tout de même 2,6 millions d’emplois et 14 % de l’emploi privé.

L’objectif de cet orange budgétaire est double : garantir une transparence accrue sur les financements et renforcer leur efficacité grâce à un suivi précis et une évaluation rigoureuse.

Mme la ministre a annoncé la tenue d’une conférence des financeurs. Un rapport de la Cour des comptes sera également publié sur le sujet. Par ailleurs, Maxime Baduel, délégué ministériel à l’économie sociale et solidaire, avait indiqué travailler sur l’adoption d’un orange budgétaire. Il est temps de passer aux actes et d’adopter cet amendement, qui ne coûte rien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Vous proposez, madame la sénatrice, de créer un orange budgétaire consacré à l’ESS. Par habitude, vous le savez, la commission des finances est plutôt réservée sur la multiplication des documents de politique transversale. Les informations contenues dans les projets annuels de performance constituent déjà une base de travail intéressante.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clara Chappaz, ministre déléguée. Je suis contente de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Exclamation amusée de M. le rapporteur spécial.)

La rédaction d’un nouveau document budgétaire destiné à l’ESS nous paraît pertinente au regard du volume financier que le secteur représente aujourd’hui et parce que nous ne sommes pas en mesure de calculer le soutien budgétaire réel de l’État et des collectivités qui lui est apporté.

Seule l’action 04 du programme 305 porte le nom d’économie sociale et solidaire, laissant croire que l’État ne soutient l’ESS qu’à hauteur de 20 millions d’euros. En 2023, un rapport remis au Parlement a permis de montrer l’ampleur de l’engagement de l’État, avec un soutien budgétaire de plus de 10 milliards d’euros.

L’ESS intervient dans de nombreux domaines, parmi lesquels l’inclusion sociale, l’insertion professionnelle, la petite enfance ou encore le handicap. Plus de cent cinq programmes concourent à ce soutien dans le budget de l’État.

En revanche, nous n’avons pas encore la visibilité nécessaire sur les moyens alloués par les collectivités territoriales, alors même que nous savons qu’elles sont très engagées en faveur de l’ESS.

Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement, car nous voulons aller plus loin pour être en mesure d’informer aussi bien le Parlement que les acteurs du secteur.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. Au vu des explications que vient de donner Mme la ministre, la commission accepte de faire évoluer son avis vers une demande de retrait… avec sagesse. (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. On fait comme on a dit…

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. J’aurais aimé entendre le même avis du Gouvernement sur les pôles de compétitivité…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-874.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.

compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Travail, emploi et administration des ministères sociaux (suite)

M. le président. Nous reprenons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », figurant à l’état B.

ÉTAT B (suite)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes dans une situation inédite, puisque l’examen de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », qui avait débuté le mardi 3 décembre, a été interrompu le même jour à vingt heures, alors même que des amendements de crédits entraînant des mouvements massifs avaient été adoptés.

Je me permets donc de prendre la parole quelques minutes pour expliciter la position du Gouvernement.

Depuis le 3 décembre dernier, le contexte politique, économique et budgétaire a changé. La position du nouveau gouvernement a donc évolué en conséquence.

Ces nouveaux équilibres conduisent le Gouvernement à proposer des économies supplémentaires sur le budget du travail et de l’emploi. Ces économies sont nécessaires.

Le texte initial du projet de loi de finances pour 2025 prévoyait 2,6 milliards d’euros d’économies en autorisations d’engagement sur le périmètre du ministère du travail et de l’emploi. Cet effort a ensuite été rehaussé de 675 millions d’euros par un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat le 3 décembre 2024, portant le total des économies à 3,3 milliards d’euros.

Le Gouvernement propose que la contribution du ministère du travail au nouvel effort que j’ai évoqué s’établisse à 800 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Mais il n’aura échappé à personne que le Sénat a déjà adopté des mesures d’économies sur cette mission, le plus souvent avec un avis défavorable du Gouvernement, parfois non en raison du principe de ces économies, mais plutôt de leurs paramètres ou de leur intensité.

Le Gouvernement avait déposé un amendement pour présenter les nouvelles économies envisagées. Elles concernaient à la fois les opérateurs de la mission, au titre des économies transversales dont le principe a déjà été présenté, et le ministère.

Ces nouvelles économies reposaient sur plusieurs séries de mesures : une réduction de l’enveloppe financière du plan d’investissement dans les compétences (PIC) en 2025 ; la mise à contribution des contrats aidés et de plusieurs dispositifs d’insertion et d’accès à l’emploi ; des mesures visant à ajuster les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) et à sécuriser le financement de ce secteur ; des mesures complémentaires de rationalisation en matière d’achats de l’État et de meilleure adéquation de l’offre de formation aux besoins.

Le Gouvernement ne souhaite pas fixer l’effort complémentaire du ministère au-delà de ces 800 millions d’euros, qui s’ajoutent aux 675 millions d’euros déjà adoptés.

Ainsi, pour l’aide à l’embauche des apprentis, le Gouvernement souhaite s’en tenir aux économies présentées dans le texte initial du PLF pour 2025, d’un montant de 1,2 milliard d’euros, et dont il a annoncé les paramètres, très attendus, le 30 décembre dernier.

Le rendement d’une nouvelle campagne de baisse des NPEC sera probablement moins élevé que celui des campagnes passées, en raison de la baisse du taux de marge des centres de formation d’apprentis (CFA) sur la période récente. En particulier, une baisse des NPEC ciblée sur les niveaux 6 et 7 ne rapportera pas 620 millions d’euros, ce chiffrage n’incluant pas l’impact de la baisse ciblée mise en œuvre en juillet 2024, et devrait être bien plus modeste.

Pour concrétiser cet effort supplémentaire du ministère du travail de 800 millions d’euros, tout en tenant compte des baisses de crédits déjà adoptées par le Sénat qui s’élèvent à 1,3 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,2 milliard d’euros en crédits de paiement, cet amendement visait à ouvrir 521 millions d’euros en autorisations d’engagement et 371 millions d’euros en crédits de paiement.

Le souhait du Gouvernement est que nous convergions sur ce quantum d’économies de 800 millions d’euros supplémentaires dans la suite de la navette. Pour le moment, compte tenu de questions de procédure, nous avons retiré cet amendement.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° II-495 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Eustache-Brinio et Aeschlimann, MM. Bouchet et Milon, Mme Bellurot, MM. Pellevat, D. Laurent, Pernot et Saury, Mmes Dumont et P. Martin, M. Gremillet, Mme Malet, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Houpert, Mme Belrhiti et MM. Cadec, Brisson, J.B. Blanc et Lefèvre.

L’amendement n° II-534 rectifié bis est présenté par Mmes Jacquemet, O. Richard, Saint-Pé, Gacquerre, Perrot et Romagny et MM. Longeot et J.M. Arnaud.

L’amendement n° II-789 rectifié est présenté par Mme Devésa, MM. Le Rudulier, Fouassin, E. Blanc et L. Vogel et Mme V. Boyer.

L’amendement n° II-1069 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-495 rectifié ter.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° II-534 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu.

M. le président. L’amendement n° II-789 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° II-1069 rectifié.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à rehausser les crédits du dispositif de contractualisation et d’insertion dans l’emploi avec les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi qui entre en vigueur et qui conduira les départements à accompagner ces personnes davantage qu’ils ne le font. Mais comme nombre de ces collectivités procédaient déjà à cet accompagnement, cette nouvelle loi ne changera pas grand-chose à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA – c’est un autre débat…

Si j’ai bien compris, il était donc question d’abonder ces crédits. Mais, en réalité, je ne suis pas certaine d’avoir compris… Vous allez donc m’expliquer ce qu’il en est, madame la ministre. Allez-vous nous demander des sacrifices supplémentaires ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Non !

Mme Monique Lubin. Si : 800 millions d’euros !

M. le président. Mme la ministre vous répondra plus tard, ma chère collègue.

Mme Monique Lubin. Je profite alors de l’occasion qui m’est donnée pour demander à Mme la ministre où sont les crédits destinés à réintégrer les cinq cents postes de France Travail.

M. le président. Défendez votre amendement, puis Mme la ministre vous répondra.

Mme Monique Lubin. Nous dirons que cette question faisait partie de la défense de mon amendement…

M. le président. L’amendement n° II-1136 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-496 rectifié ter est présenté par MM. Bazin et Somon, Mmes Eustache-Brinio et Aeschlimann, MM. Bouchet et Milon, Mme Bellurot, MM. Pellevat, D. Laurent, Pernot et Saury, Mmes Dumont et P. Martin, M. Gremillet, Mme Malet, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Houpert, Mme Belrhiti et MM. Cadec, Brisson, J.B. Blanc et Lefèvre.

L’amendement n° II-535 rectifié bis est présenté par Mmes Jacquemet, O. Richard, Saint-Pé, Gacquerre, Perrot et Romagny et M. Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-496 rectifié ter.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° II-535 rectifié bis.

Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances. Les premiers amendements identiques qui ont été présentés visent à augmenter de 232 millions d’euros en AE et en CP les crédits destinés à France Travail, les deux derniers amendements étant des amendements de repli.

La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements. Même si nous comprenons les inquiétudes de nos collègues, exprimées sur toutes les travées, portant sur la contribution des départements à la gestion du RSA, ces crédits ne semblent pas nécessaires, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, l’entrée en vigueur de la réforme de France Travail et la prise en charge des titulaires du RSA se feront progressivement. France Travail peut donc assumer ce coût.

Ensuite, augmenter les crédits de France Travail n’est pas la meilleure façon de procéder : il serait plus judicieux d’augmenter les crédits à destination des départements pour les aider à faire face à ces nouvelles difficultés.

J’ajouterai un troisième motif, sur lequel Mme la ministre nous répondra. Si j’ai bien compris, le Gouvernement s’est engagé à ne pas supprimer cinq cents équivalents temps plein (ETP) au sein des effectifs de France Travail. Cela répond à votre question, madame Lubin : ce qui est en cause est le plafond d’emploi plutôt que le financement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Madame la sénatrice Lubin, nous travaillons étroitement avec les départements sur la question des crédits destinés à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Nous avons ainsi eu des échanges extrêmement constructifs avec MM. Sauvadet et Bierry, respectivement président et vice-président de Départements de France.

La contractualisation qui a été proposée aux départements sera pluriannuelle et portera sur les années 2025 à 2027, ce qui n’était pas le cas en 2024. Nous avons également souhaité porter une attention particulière aux départements pilotes, qui nous ont permis de lancer cette expérimentation et de la déployer aujourd’hui à l’échelle nationale.

Comme vous le savez, monsieur le président de séance, je me suis rendue voilà dix jours dans votre territoire, à Villefranche-de-Rouergue dans l’Aveyron. Un travail remarquable a été engagé de concert par ce département, qui était pilote en ce domaine en 2023, et France Travail.

Grâce à l’investissement des départements, des missions locales, de France Travail et des Cap emploi, nous pourrons faire bénéficier dès 2025 environ 400 000 allocataires du RSA d’un accompagnement intensif, à l’image de ce que nous avons déjà proposé aux 75 000 bénéficiaires de l’expérimentation.

Je vous confirme par ailleurs, à la suite des échanges que j’ai eus ces dernières semaines avec les représentants de France Travail, que nous souhaitons sanctuariser la dotation de l’État prévue pour France Travail, conformément aux engagements que nous avons pris avec l’Unédic.

Nous voulons aussi sanctuariser les effectifs : il n’y aura pas de réduction des effectifs de France Travail, ce qui devrait conforter cet établissement dans sa mission d’accompagnement des bénéficiaires du RSA partout en France.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.