M. Fabien Gay. Vous prétendez que les prix ont baissé !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Gay, que se passera-t-il s’il n’y a pas de mécanisme post-Arenh ? Dites-le-moi.
M. Fabien Gay. Je ne peux plus prendre la parole !
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, vous nous parlez d’anticipation ; nous aurions, en effet, pu anticiper cette situation depuis trois ans. Certes, vous n’étiez pas ministre à l’époque, mais nous n’avons eu de cesse de répéter qu’il faudrait se pencher sur la question de l’après-Arenh.
Aujourd’hui, nous sommes contraints de discuter d’un article d’un projet de loi de finances auquel nous ne comprenons rien. Vous avez vous-même tenté de nous expliquer que ce dispositif fonctionnerait comme le bouclier tarifaire, ce qui est plutôt inquiétant et pourrait nous inciter à nous y opposer.
La solution est pourtant simple : proposez un véritable texte, un projet de loi, afin que nous puissions débattre sereinement de ce mécanisme, mais pas de cette manière.
Peut-être ai-je mal compris vos propos d’hier, lorsque vous affirmiez avec force que le projet de loi de finances se devait d’être sérieux, clair, et qu’il ne fallait pas le détourner de son objet ? C’est précisément ce que vous vous apprêtez à faire.
En outre, si nous examinons ce mécanisme en essayant de le comprendre, nous constatons qu’il rend possible une situation dans laquelle l’électricité deviendrait plus chère que le gaz. Quel message allez-vous envoyer en termes de transition écologique, alors même que nous encourageons l’installation de pompes à chaleur et l’achat de véhicules électriques, en offrant la perspective d’une électricité potentiellement plus chère que le gaz ? Il s’agit là d’une véritable erreur.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est un temps pour se dire des vérités et un temps où nous devons être responsables en termes de stratégies, mes chers collègues. Si aucun dispositif ne verrouille les relations entre l’État et EDF, qui se satisfait du reste du contrat passé avec l’État, il n’est pas certain qu’en cas de crise énergétique, dans quinze ou dix-huit mois, le fournisseur soit en mesure de trouver des solutions pour ses clients, ménages comme entreprises.
Les négociations menées actuellement visent à garantir qu’EDF pourra écouler sa production. Vous savez, puisque la presse s’en est fait l’écho, que nombre de contrats avec des industriels sont actuellement en négociation. Il faudra cependant qu’EDF soit en mesure de remplir sa part de ces contrats, donc qu’elle dispose de capacités suffisantes. Il y va de notre souveraineté industrielle et de notre engagement en faveur d’une énergie décarbonée.
La cohérence nous commande donc aujourd’hui d’adopter ce dispositif, même si celui-ci peut et doit être amélioré. Nous nous assurerons que le Gouvernement et EDF apporteront à ce cadre sécurisé toutes les adaptations nécessaires pour les consommateurs. À titre personnel, je préfère cela à un saut dans l’inconnu.
Ne nous trompons pas de combat, mes chers collègues ! Sur ces amendements, nous avons besoin d’un vote clair et sérieux.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Si je comprends, voire approuve, les propos de notre rapporteur général quant à la nécessité d’anticiper, je rappelle que la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, emmenée par Franck Montaugé et Vincent Delahaye, a formulé un certain nombre d’utiles propositions.
En tout état de cause, je souhaite avoir quelques précisions sur le mécanisme proposé ; on ne peut se contenter d’espérer qu’il fonctionnera effectivement, comme vous nous en assurez, monsieur le ministre.
Comment EDF répercutera-t-elle sur chaque particulier les quotes-parts d’avantages et de bénéfices qu’elle tire du nucléaire historique ? Certes, il convient de s’y prendre à l’avance, pour s’assurer que les systèmes d’information seront prêts, mais encore faut-il qu’EDF consente à ce changement et accepte d’imputer ces avantages et bénéfices sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).
Par ailleurs, pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que les entreprises et collectivités dont le seuil de puissance est inférieur à 36 kilovoltampères resteront éligibles aux TRVE ? Je rappelle que cette disposition est le fruit de l’accord transpartisan qui a été trouvé dans nos deux chambres sur l’initiative de Philippe Brun, permettant le vote de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
Ma dernière question porte sur le merit order. Les mécanismes qui présideront au choix de la dernière unité de production connectée au réseau, dont le coût marginal fixe les prix, sont-ils déjà connus ? Pouvez-vous nous assurer que, dans le système administré qui succédera à l’Arenh, avec ses seuils et ses contrats de long terme, le dernier entré selon la règle du merit order ne contaminera pas les prix à la hausse ?
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Comme nombre d’entre nous l’ont indiqué, le projet de loi de finances pour 2025 n’est sans doute pas le bon véhicule pour une telle réforme.
L’électricité revêt une dimension éminemment stratégique. Elle est un vecteur de la bifurcation écologique et de la décarbonation. Elle constitue aussi une force motrice de la réindustrialisation de notre pays, tandis que l’industrie automobile bascule vers le tout électrique. Enfin, alors que le monde a les yeux rivés sur les énergies de demain, la maîtrise technologique de la France en matière de production d’électricité fait école à l’échelle internationale.
J’estime que la tarification du déploiement de cette force motrice, que ce soit pour les transports, pour l’industrie ou pour les particuliers mérite d’être étudiée plus sereinement et plus longuement que dans le laps de temps qui nous est imparti pour l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Je ne suis pas seul dans cet hémicycle à juger qu’il est urgent d’apaiser le débat et de prendre le temps – quelques mois suffiront – de bâtir une proposition de loi qui soit à la hauteur des enjeux, en prenant en compte l’ensemble des paramètres, notamment pour les particuliers et pour les artisans.
Pendant la crise de l’énergie, en dépit du bouclier tarifaire, des artisans, en particulier des boulangers qui utilisent des fours électriques, se sont retrouvés sur la paille en très peu de temps.
L’année dernière, les collectivités ont vu leurs factures d’électricité et de fluides augmenter très fortement. Le sujet est sensible, car ces augmentations ont emporté des impôts supplémentaires et des réductions de services publics.
Soyons sérieux, mes chers collègues ! On ne peut pas régler cette question en l’espace de quelques soirées. Prenons le temps de faire ce travail correctement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous abordez des questions importantes, auxquelles je souhaite prendre le temps de répondre, messieurs les sénateurs.
Monsieur Lurel, vous m’interrogez à juste titre sur l’effet précis que le dispositif proposé aura sur les factures. Au même titre que la TVA, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ou les autres tarifs réduits, le versement nucléaire prévu au présent article fera tout simplement l’objet d’une ligne de minoration.
M. Fabien Gay. Les prix vont augmenter de 10 % !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Laissez parler le ministre !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme vous l’avez compris, monsieur le sénateur, le mécanisme permettra une limitation de la baisse.
M. Guillaume Gontard. De la baisse ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Des amortisseurs permettront de contenir la hausse.
Permettez-moi toutefois de prendre le problème à l’envers. À défaut du mécanisme prévu à cet article, quel dispositif nous permettrait de protéger les consommateurs et les entreprises ? Absolument aucun, si bien que nous serions assurés de constater une hausse des tarifs.
Sans cet article, il n’y a pas de taxe, donc pas de partage de la rente : pas de versement nucléaire, pas de protection des factures. C’est aussi simple que cela.
Que voulons-nous après l’Arenh ? Le PLF n’est certes pas le véhicule législatif que vous auriez choisi, mais au vu du calendrier, nous n’avons pas vraiment le choix. Ne pas adopter cet article – je le dis sincèrement – revient à nous exposer à un risque et à entraver l’anticipation des contrats avec les entreprises.
Je vous invite donc vivement, plus vivement que je ne le fais d’ordinaire, à rejeter ces amendements de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-457, I-775, I-984, I-1345 et I-2018 rectifié bis.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 88 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 119 |
| Contre | 219 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
5
Mises au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je souhaite apporter des précisions concernant trois scrutins.
Lors du scrutin public n° 84 sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, ma collègue Olivia Richard et moi-même avons été enregistrées comme ne prenant pas part au vote, alors que nous souhaitions voter pour.
Par ailleurs, lors des scrutins publics n° 48 et n° 54, sur des amendements tendant à supprimer respectivement les articles 6 et 7 du PLFSS pour 2025, ma collègue Christine Herzog a été enregistrée comme votant contre, alors qu’elle souhaitait voter pour.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. Lors du scrutin public n° 84 sur l’ensemble du PLFSS pour 2025, le sénateur Teva Rohfritsch souhaitait, non pas s’abstenir, mais voter pour.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Lors du scrutin public n° 84 sur l’ensemble du PLFSS pour 2025, MM. Sebastien Pla, Alexandre Ouizille et Vincent Éblé, qui ont été enregistrés comme n’ayant pas pris part au vote, souhaitaient voter contre.
M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.
6
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ainsi que sur les articles 44 bis, sur la sincérité et la clarté de nos débats, et 47 bis-1, sur l’organisation du débat de la loi de finances, du règlement du Sénat.
Le Premier ministre, lors de son intervention, ce soir, sur TF1, s’est montré confus quant à la perspective d’un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, indiquant successivement que l’Assemblée nationale serait « probablement » et « assurément » privée de vote sur le budget.
Au nom de la sincérité de nos débats, il vous revient, monsieur le ministre, en tant que représentant du Gouvernement, de nous dire si le recours au 49.3 est probable ou certain, et, le cas échéant, s’il est utile que nous débattions.
Par ailleurs, si le Gouvernement pointe que le rejet du budget ne provoquerait pas de shutdown à l’américaine, le Premier ministre a évoqué la panique des marchés financiers, que, selon ses propres termes, il « connaît bien ». Sommes-nous en train de légiférer sous l’influence de nos créanciers, monsieur le ministre ?
En outre, à trois reprises, le Premier ministre Barnier a évoqué un « microcosme parisien » dans lequel s’inscriraient les parlementaires. Je trouve détestable un tel mépris, qui mine la démocratie représentative et nie le pluralisme des territoires représentés dans cet hémicycle.
Enfin, selon le Premier ministre, il serait coupable de laisser croire que les factures d’électricité pourraient baisser de 25 % : il affirme pour sa part que ces factures ne baisseront que de 9 % – nous en discuterons cette nuit autour de l’article 7.
Je pose la question avec gravité : notre débat est-il escamoté ? est-il réglé d’avance ? doit-il s’arrêter immédiatement ? Il aurait été bon qu’avant de tenir de tels propos, le Premier ministre finisse par rencontrer l’ensemble des présidents de groupe de toutes les forces politiques, notamment de gauche. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Grégory Blanc. Très juste !
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car un premier élément essentiel de réponse est que le débat doit effectivement avoir lieu.
La possibilité d’un recours à l’article 49.3, que le Premier ministre a évoquée lors de son intervention télévisée, n’est une surprise pour personne puisque, comme vous le savez, nous disposons d’une majorité relative à l’Assemblée nationale.
Depuis le début de cette séquence budgétaire, le Gouvernement a montré avec constance son souhait que les débats aient lieu jusqu’au bout, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puis au sein des commissions mixtes paritaires. Une première se réunira demain pour élaborer un texte sur le PLFSS. Deux autres se réuniront ensuite, l’une pour le PLF et l’autre pour le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG). Tel est le fonctionnement de nos institutions. Point !
Le Sénat doit-il débattre de l’article 7 ? La réponse est oui : le Sénat doit en débattre, comme de tous les articles de ce PLF, à commencer par l’article 4, qui détaille le mécanisme qui doit succéder à l’Arenh, cher à votre collègue Fabien Gay et ô combien important, article dont nous avons commencé l’examen avant la suspension.
Je souhaite enfin apporter une précision sur les marchés financiers, monsieur Savoldelli. Nous ne sommes sous tutelle ni des marchés financiers ni de qui que ce soit !
M. Pascal Savoldelli. Heureux de vous l’entendre dire !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. En revanche, la charge de la dette est chaque année plus lourde et – vous le savez aussi bien que moi – les marchés financiers scrutent le fonctionnement des États dont ils refinancent la dette ; ils réagissent à l’instabilité politique.
M. Pascal Savoldelli. C’est « moi ou le chaos » !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, mais au regard des effets concrets que cela emporte sur le budget de la Nation, il importe de le rappeler : compte tenu de notre niveau d’endettement, un choc de 1 point des taux d’intérêt sur la signature française renchérirait la charge de la dette de 3,5 milliards d’euros dès le budget de 2025, et de 20 milliards d’euros à l’horizon de cinq ans.
Alors que nous débattons à coups de dizaines, de centaines de millions, voire de milliards d’euros, il faut que chacun soit conscient de ces ordres de grandeur. En effet, tout renchérissement de la charge de la dette amoindrit d’autant les budgets que nous pouvons allouer au financement de nos priorités et de nos politiques et services publics.
Il nous incombe donc, plutôt que de parler de tutelle, de prendre en compte notre niveau d’endettement et les conséquences bien réelles de la charge de notre dette dans le budget général de l’État. Il faut prendre en considération, de manière transparente, cette donnée budgétaire qui s’impose à nous chaque jour.
7
Loi de finances pour 2025
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Organisation des travaux
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Vous connaissez déjà la raison de mon intervention, mes chers collègues. En cette deuxième journée d’examen du PLF, la possibilité de siéger dimanche prochain est d’ores et déjà ouverte. Je vous remercie donc de le prévoir dans vos agendas, car, en tout état de cause, nous aurons besoin de cette journée de séance supplémentaire pour terminer l’examen de la première partie de ce PLF.
Certains articles de ce texte sont plus importants que d’autres – celui dont nous allons reprendre l’examen, qui porte sur l’énergie, en fait du reste indéniablement partie. Afin de consacrer tout le temps nécessaire à ces sujets majeurs, je vous invite, dans la mesure du possible, à la concision sur les sujets secondaires.
Nous serons par ailleurs amenés à examiner de nombreuses séries d’amendements identiques. Si le premier amendement peut faire l’objet d’un développement assez long, il serait agréable que les auteurs des amendements suivants qui ne passeraient pas leur tour, ce qui est bien leur droit, limitent leur intervention à une minute. D’ici à deux heures du matin, nous pourrions ainsi espérer examiner cent trente amendements.
En tout état de cause, il nous faut adopter un rythme d’examen soutenu, mes chers collègues.
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 4, à l’amendement n° I-879 rectifié quater.
Article 4 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-879 rectifié quater, présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand et Capus, Mme Bourcier et M. Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Après le mot :
taxation
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 78 euros de 2022 par mégawattheure
II. – Alinéa 36,
après le mot :
écrêtement
insérer les mots :
, qui ne peut être inférieur à 110 euros de 2022 par mégawattheure;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement, déposé par mon collègue Vincent Louault, vise à fixer un plancher de distribution des bénéfices aux consommateurs au-delà d’un niveau de prix prédéfini, conformément à l’accord conclu entre l’État et EDF le 14 novembre 2023. Le dispositif proposé définit les seuils et les planchers retenus.
M. le président. L’amendement n° I-1950 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux quatre premiers alinéas du présent article, pour l’année 2026, le seuil de taxation est fixé à 78 € par mégawattheure, exprimés en euros 2022, et le seuil d’écrêtement à 110 € par mégawattheure, exprimés en euros 2022.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise simplement à inscrire dans la loi les modalités du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Il importe en effet de disposer d’une vision claire du financement des nouveaux plans nucléaires qui nous permettront de répondre aux besoins énergétiques de notre pays tout en restaurant notre compétitivité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. M. Gremillet a raison de proposer que les seuils de taxation et d’écrêtement soient inscrits dans la loi plutôt que renvoyés à un arrêté. Le groupe CRCE-K votera donc l’amendement n° I-1950 rectifié.
Je regrette toutefois que M. Gremillet n’ait pas cette fois soutenu notre demande, constante depuis trois ans, d’un texte spécifique pour régler cette question, ce qui nous aurait permis d’en débattre de manière plus approfondie.
Permettez-moi de revenir sur l’engagement que vous avez pris devant le Parlement, monsieur le ministre. Vous nous avez en effet assuré que le mécanisme qu’il nous est proposé d’adopter ferait baisser rapidement les factures, ce qui se matérialiserait par une ligne de minoration de même nature que les lignes de TVA ou d’autres taxes.
Je souhaite toutefois que vous m’expliquiez une chose. Aujourd’hui, EDF vend un tiers de sa production à ses concurrents directs, à un tarif de 42 euros par mégawattheure. Demain, 100 % de la production d’EDF sera vendue au tarif de 70 euros par mégawattheure. Les mécanismes d’écrêtement qui permettront de protéger les consommateurs en cas de crise, comme ce fut le cas en 2022, ne se déclencheront toutefois que dans le cas où les tarifs outrepasseraient 78 à 82 euros par mégawattheure, un mécanisme renforcé étant prévu si le tarif venait à excéder 110 euros. Or, actuellement, le tarif est inférieur à 78 euros. À certaines heures de la journée, les prix de l’électricité sur le marché européen sont même négatifs.
Comment pouvez-vous donc affirmer que les tarifs ne vont pas augmenter, alors qu’EDF vend aujourd’hui un tiers de sa production à un tarif de 42 euros par mégawattheure et qu’elle en vendra demain 100 % pour 70 euros par mégawattheure ? Personne ne peut le comprendre : au-delà du débat gauche-droite, cela relève des simples mathématiques !
La réalité, nous le savons tous, mes chers collègues, est qu’au 1er janvier 2026 les factures augmenteront au minimum de 10 %. Je suis toutefois preneur de votre réponse, monsieur le ministre.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-879 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1951 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mme Dumont, M. Bruyen, Mme Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après la deuxième occurrence du mot :
code
Insérer les mots :
, de l’évolution des prix
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à prendre en compte l’inflation dans la fixation des seuils de taxation et d’écrêtement du reversement des revenus issus de l’exploitation des centrales nucléaires. Cela me paraît important pour l’avenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1951 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1951 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2127, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Remplacer le mot :
corrections
par le mot :
rectifications
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2128, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Remplacer la référence :
5e
par la référence :
6e
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2129, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la fin du 1° de l’article L. 152-11, les mots : « et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2130, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 110
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 335-5, les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336-1 du présent code » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.