Séance du 27 novembre 2024

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-844 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Chasseing, Pellevat et Houpert.

L’amendement n° I-898 est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

II. – Alinéa 5,tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-844 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. L’article 8 prévoit de renforcer le malus CO2 et le malus poids sur les véhicules de tourisme, alors qu’ils ont déjà été augmentés à plusieurs reprises dans les dernières lois de finances.

Cette mesure pèsera lourdement sur les ménages les plus modestes, notamment nos concitoyens qui vivent dans des zones rurales ou mal desservies par les transports publics.

Par cet amendement, nous proposons d’atténuer l’augmentation de cette fiscalité, dans un esprit de justice.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-898.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1525 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fargeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 » .

II. – Alinéa 5,tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

III. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Lorsque la dernière séance a été levée, cette nuit, vers deux heures du matin, nous étions en train de débattre des conséquences, positives ou négatives, du bonus-malus sur l’industrie automobile française.

Or tel n’est pas vraiment l’objet de l’article 8, qui doit avant tout nous faire réfléchir à la trajectoire industrielle que nous avons poussé les constructeurs français à engager.

Le présent amendement vise à rétablir une trajectoire de diminution de 5 grammes de CO2 par kilomètre chaque année, comme nous l’avions initialement décidé. Cette mesure serait favorable à notre industrie automobile française, car elle implique une contrainte moins forte et plus conforme à l’esprit originel du dispositif.

M. le président. L’amendement n° I-57 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mmes Petrus et Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 » .

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 

 » .

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous tenons à éviter tout changement de règle, notamment pour les industriels qui ont déjà fait évoluer leur processus de production pour se conformer à la norme.

Il n’a échappé à personne que de nouvelles obligations européennes sur le seuil moyen d’émission de dioxyde de carbone des véhicules s’imposeront dès le 1^er janvier 2025.

Le présent amendement vise donc à rétablir la trajectoire qui avait été définie précédemment pour 2025, 2026 et 2027.

Monsieur le ministre, hier soir, l’un de mes amendements a été satisfait par le vôtre. Je vous rends la monnaie de votre pièce, en tenant compte, dans celui-ci, de l’amendement n° I-2089 que vous allez nous présenter dans un instant. (M. le ministre sourit.)

M. le président. L’amendement n° I-2089, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quinzième ligne

Remplacer le nombre :

35 935

par le nombre :

35 346

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Cet amendement a pour objet de rectifier l’un des barèmes de la taxe sur les émissions de CO2.

M. le président. L’amendement n° I-1527 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fargeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 22 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 28

Supprimer les mots :

ainsi que du 6° du I

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement vise à revenir sur la hausse de la taxe sur la masse en ordre de marche, dite malus poids

M. le président. L’amendement n° I-1206, présenté par MM. Fernique, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 23 et 24

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

a) Après le premier alinéa, sont insérés six tableaux ainsi rédigés :

« 

« 

« 

« 

« 

« 

 ».

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. L’article 8, comme chacun le sait, prévoit de renforcer, dès 2026, la taxe sur la masse en ordre de marche en abaissant de 100 kilogrammes son seuil de déclenchement, et de limiter l’abattement prévu pour les véhicules hybrides non rechargeables aux véhicules les plus performants d’un point de vue environnemental.

Nous saluons cette évolution positive, même s’il manque, selon nous, une trajectoire.

C’est d’ailleurs pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de lisser l’évolution du seuil de déclenchement du malus poids, en le fixant à 1 500 kilogrammes dès 2025, puis en l’abaissant de 50 kilogrammes tous les ans, pour parvenir à une masse en ordre de marche de 1 300 kilogrammes en 2030.

Ainsi, nous donnons aux constructeurs automobiles la visibilité nécessaire pour qu’ils adaptent leur développement et leur offre en conséquence. Ce cadre évolutif, qui devrait rapporter près de 220 millions d’euros supplémentaires, aura un effet budgétaire et environnemental certain.

Notre objectif est d’amorcer la nécessaire transition qui réduira la part des véhicules lourds et volumineux pour faire place à des voitures plus légères, moins encombrantes et plus abordables. C’est ainsi que nous garantirons un avenir viable à l’automobile. Si nos constructeurs n’y viennent pas à temps, ce sont nos emplois et leur vitalité économique qui s’étioleront.

En quinze ans, rappelons-le, les SUV ont « vampirisé » le parc et accru l’insécurité pour les autres usagers en ville. Ils ont renchéri les coûts, entraîné des frais annuels supplémentaires à l’usage de plus de 400 euros et contribué, pour une part importante, à l’augmentation des émissions de CO2 du secteur des transports. Leur modèle économique, énergétique et environnemental n’est pas pérenne.

L’article 8 prévoit donc un abaissement significatif de la masse en ordre de marche à partir de laquelle un véhicule sera exposé au malus poids. Nous allons plus loin encore en proposant une trajectoire cohérente et en offrant une plus grande visibilité.

M. le président. L’amendement n° I-1028, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 24, tableau, deuxième à dernière lignes :

Remplacer ces lignes par sept lignes ainsi rédigées : 

II. – Après l’alinéa 26

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 421-78 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène ou une combinaison hydrogène-électricité.

« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. »

…° bis L’article L. 421-79 est abrogé.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement, déposé par notre collègue Rémi Féraud, vise à ajuster le malus écologique des SUV et à inclure les véhicules électriques dans le périmètre de cette taxe, en diminuant, pour ceux-ci, le seuil de déclenchement du malus, et ce afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Les SUV émettent en moyenne 20 % de CO2 de plus qu’une voiture standard. Derrière les secteurs de l’aérien et de l’énergie, ils sont même la troisième principale cause de la hausse des émissions mondiales de dioxyde de carbone.

Entre 1990 et 2020, le poids moyen d’une voiture vendue en France est passé de 953 kilos à 1 233 kilos, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Parallèlement, les ventes de SUV ont été multipliées par sept. Les études sur les zones à faibles émissions (ZFE) ont révélé que les véhicules lourds sont bien plus polluants que les plus légers, en raison d’une plus forte usure de la gomme des pneus au moment du freinage, à l’origine de l’émission d’une quantité importante de particules fines.

Les SUV sont donc une aberration climatique à laquelle il nous faut répondre en créant, comme nous le proposons ici, une incitation à opter pour des véhicules plus légers.

Le barème du malus écologique actuellement retenu demeure largement sous-dimensionné, car il ne s’applique qu’à 12 % de véhicules vendus chaque année en France.

L’abaissement du seuil à 1 500 kilogrammes dès 2026, que prévoit le Gouvernement dans ce projet de loi de finances, ne devrait rapporter que 150 millions d’euros de recettes supplémentaires dès 2025 sur les 300 millions d’euros annoncés initialement, en incluant le malus CO2.

Notre dispositif tend ainsi à réajuster les paramètres du malus poids autour d’un seuil de 1 300 kilogrammes et d’un barème plus progressif, pour ce qui est des fractions de masse en ordre de marche les plus basses, et mieux ajusté pour les tranches les plus hautes.