M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai précédemment présenté ; je le considère donc comme défendu.
M. le président. L’amendement n° I-910, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
35,67 %
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, issu des travaux de l’Assemblée nationale, vise à accroître le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Il est en effet proposé à l’article 3 d’instaurer une contribution différentielle visant à faire en sorte que les contribuables concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu.
En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, lequel tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %. Nous entendons donc rehausser ce taux, afin que ces mêmes personnes paient au moins 35,67 % d’IR.
Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un revenu fiscal de référence de 250 000 euros, c’est-à-dire le seuil visé à l’article 3, en lui appliquant le barème normal de l’impôt sur le revenu.
De notre point de vue, cet arbitrage est déjà généreux puisque les contribuables concernés devraient en réalité s’acquitter d’un taux moyen de 42,67 %.
M. le président. L’amendement n° I-1331 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon et Housseau, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Longeot et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – A. – Pour la détermination de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III :
« 1° l’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues à la première phrase du second alinéa du II est retenu pour le quart de son montant ;
II. – Alinéa 10
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
2°
III. – Alinéa 11, au début
Insérer la mention :
B.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le mécanisme de la contribution différentielle sur les hauts revenus permet de créer un taux plancher d’imposition de 20 % pour les plus grandes fortunes.
Pour déterminer si le plancher est atteint et, le cas échéant, pour calculer le montant de l’impôt dû, on prend l’ensemble des revenus du contribuable, auquel on impute les montants d’impôt déjà payés.
Par cet amendement, je propose tout simplement qu’aux revenus exceptionnels pris en compte pour le calcul de la CDHR puisse être imputée la part d’impôt déjà payée au titre de ces revenus, dans une logique de cohérence. Autrement dit, on minore l’assiette imposable des impôts déjà payés au titre des revenus exceptionnels.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-370 rectifié est présenté par Mme Briquet, MM. Raynal, Bourgi, Ros et Cardon, Mme Le Houerou, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Tissot et Mmes Blatrix Contat, Bélim et Espagnac.
L’amendement n° I-1974 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, L. Vogel, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine et M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Après la référence :
I
insérer les mots :
à l’article 200
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié.
Mme Isabelle Briquet. Le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, tel qu’il est actuellement prévu, repose sur une base qui ne prend pas en compte la réduction d’impôt accordée aux dons des particuliers.
Pourtant, un tel mécanisme fiscal est important pour encourager les dons à des associations et fondations, qui jouent un rôle précieux dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de la lutte contre la pauvreté, de la recherche médicale ou encore de la préservation de notre patrimoine.
En incluant cette réduction d’impôt dans le calcul de la somme des impôts effectivement acquittés par les contribuables concernés, cet amendement vise à garantir que la générosité de nos concitoyens les plus aisés continue d’être ainsi encouragée. Comme quoi, loin de proposer toujours plus d’impôt, j’entends également encourager la générosité des plus riches de nos contributeurs.
Le don volontaire, qui permet à des milliers d’organisations de mener à bien des projets au service de l’intérêt général, en serait ainsi grandement amélioré.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1974 rectifié.
M. Bernard Delcros. Par cet amendement, je propose de faire évoluer les retraitements appliqués aux revenus de référence pour le calcul de la CDHR.
Si je suis favorable à une diminution du nombre de ces retraitements, comme je l’ai expliqué précédemment, pour garantir l’effectivité de la contribution, le dispositif fiscal afférent au mécénat doit à mon sens être préservé dans le cadre du calcul de cette même contribution. Il est en effet très utilisé par les futurs contribuables concernés par la CDHR et pâtirait de ne pas venir en minoration de l’assiette de la contribution. Cela se ferait tout particulièrement au détriment des actions de mécénat et, partant, des opérations de rénovation du patrimoine, vers lesquelles ces actions sont souvent dirigées.
M. le président. L’amendement n° I-1614 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que par les montants d’impôt sur le revenu et de contribution prévue à l’article 223 sexies qui auraient été dus en France à raison des revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions, si ces revenus y avaient été imposés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement étant techniquement très complexe, je le résumerai ainsi : l’objectif est d’éviter la double imposition.
M. le président. L’amendement n° I-1391 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Après la référence :
199 undecies C
insérer la référence :
199 tervicies
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement étant plus simple à expliquer, je lirai son objet en intégralité.
Les investissements directs dans les immeubles des quartiers anciens dégradés (QAD) ou des sites patrimoniaux remarquables (SPR), réalisés avant le 31 décembre 2024, voient par l’article 3 leur contrepartie fiscale tronquée aux sommes payées à la fin de 2024, alors que tous les investissements dans l’immobilier locatif outre-mer, dans l’immobilier locatif neuf ou dans les entreprises ultramarines, voire les investissements indirects réalisés dans les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) du même secteur, n’ont pas cette limitation.
Cet amendement vise à aligner le traitement de l’immobilier dans les QAD et les SPR sur celui de l’immobilier neuf ou ultramarin, ou sur des investissements productifs similaires.
M. le président. Les quatre derniers amendements de cette discussion commune sont identiques.
L’amendement n° I-675 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-907 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1338 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1503 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon et Housseau, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-675.
M. Pierre Barros. Cet amendement porte sur la pérennisation de la CDHR.
La justice fiscale ne peut être temporaire. Il n’est pas acceptable que l’imposition des 24 300 foyers les plus aisés n’atteigne pas durablement au moins 20 %, que seul un euro sur cinq soit imposé au titre de l’impôt sur le revenu quand la tranche marginale, la plus élevée, est à 45 %. À un tel niveau, nous serions d’ailleurs encore loin du compte pour assurer une véritable justice fiscale.
En raison du caractère temporaire de la CDHR, les recettes escomptées seraient de 2 milliards d’euros, mais uniquement en 2025. En 2026 et en 2027, c’en sera fini de cette contribution parce qu’évidemment, à cette échéance, les déficits publics seront complètement résorbés et la nécessité de redresser nos comptes publics sera clairement derrière nous…
C’est bien pour cette raison d’ailleurs que, monsieur le ministre, vous-même avez jugé très juste et très bonne la proposition de retenir une telle pérennisation du dispositif. J’imagine que vous accorderez donc un avis favorable sur notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-907.
M. Thierry Cozic. Dans le même esprit que mon collègue Pierre Barros, nous proposons de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus.
En effet, sans cette pérennisation, le Gouvernement se proposerait non seulement de tolérer que les plus aisés, dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros, ne paient que 20 % d’impôt, au lieu des 45 % prévus dans le droit commun, mais, en plus, d’accepter qu’à compter de 2027 leur taux effectif d’imposition retombe à ce qu’il est aujourd’hui, bien au-dessous de 20 %, alors même que les besoins de financement de l’action publique sont immenses.
Le caractère exceptionnel, et donc temporaire, de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires que proposent le Gouvernement, mais aussi la majorité sénatoriale, qui sont aujourd’hui, il faut le constater après sept ans de macronisme et de politique de l’offre, responsables de l’effondrement de nos services publics et de la destruction de notre système de protection sociale.
Par ailleurs, cette CDHR est non pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie pour s’assurer que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Ainsi, un célibataire sans enfant qui toucherait 250 000 euros par an, soit le seuil d’assujettissement fixé à l’article 3, devrait en principe s’acquitter de 63 318 euros d’impôt sur le revenu, soit un taux d’imposition moyen de 25,3 %, au-dessus des 20 % visés par l’article.
Si notre système fiscal fonctionnait parfaitement et que les plus riches payaient leur juste part d’impôt, ce mécanisme, monsieur le ministre, n’aurait aucun intérêt. Le fait que le Gouvernement attende 2 milliards d’euros de recettes nouvelles illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonération.
C’est la raison pour laquelle nous sollicitions la suppression du caractère exceptionnel de la contribution.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° I-1338.
M. Guy Benarroche. Comme l’ont très bien dit mes collègues Pierre Barros et Thierry Cozic, cet amendement vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Ce projet de loi est en effet profondément inégalitaire. Aux plus riches, il impose un effort fiscal potentiel de 2 milliards d’euros. Aux classes populaires et moyennes, il réserve des charges durables, une taxe sur l’électricité à hauteur de 3,4 milliards d’euros, une dégradation accrue des services publics. Ce déséquilibre est flagrant, il n’est pas justifiable.
Le déficit de notre pays n’est pas conjoncturel ; il est structurel et découle de la politique, menée depuis 2017, de réduction des impôts des plus riches et des grandes entreprises sous couvert d’attractivité.
Ce choix, transformé en un puits sans fond de cadeaux fiscaux, s’est accompagné de coupes drastiques dans les services publics, aggravant les inégalités. Ce qui importe maintenant, c’est le résultat de ces politiques. Le résultat, c’est qu’entre 2017 et 2022 le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises est passé de 20 % à 45 % du PIB. Dans le même temps, tous le disent, tous le savent et tous les chiffres le prouvent, la pauvreté et la précarité ont explosé.
Chers et chères collègues, notre amendement vise donc tout simplement à corriger une partie de cette injustice fiscale : il s’agit d’un geste indispensable pour un effort réellement équitable et partagé par tous.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1503 rectifié.
M. Bernard Delcros. Si mon amendement a le même objet que les précédents, je voudrais ajouter quelques arguments complémentaires.
Même si l’on considère qu’une telle contribution n’a pas vocation à perdurer, en fixer la date d’échéance dès sa mise en place me paraît inopportun et même, oserai-je dire, contre-performant.
Même si l’on peut s’accorder sur le fait qu’un tel dispositif puisse, un jour, avoir un terme, en fixer la date d’échéance dès maintenant inciterait les contribuables à reporter leurs opérations financières et cela aurait mécaniquement un impact négatif sur l’économie, sur les finances publiques ainsi que sur le rendement du dispositif.
Lorsqu’il nous paraîtra, si cela arrive, opportun de mettre un terme au dispositif, il nous sera toujours possible de revenir sur cette contribution lors de l’examen d’un futur projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-933 rectifié vise à transformer profondément le dispositif de l’article 3 pour y substituer une imposition minimale sur le patrimoine des ménages les plus fortunés.
Quatre raisons me conduisent à rejeter cette proposition : cela aboutirait à créer un impôt minimal sur le patrimoine d’un très petit nombre de ménages ; il existe un risque non négligeable que le montant de la contribution soit supérieur aux revenus du patrimoine des ménages concernés ; le rendement de cette nouvelle taxation n’est absolument pas évalué ; enfin, cette mesure serait pérenne, ce qui est contraire à ce que nous souhaitons.
L’avis est donc défavorable.
Il en est de même pour l’amendement de repli n° I-795 rectifié et pour l’amendement n° I-1260 qui vise également à créer une imposition minimale sur le patrimoine.
L’amendement n° I-1326 rectifié bis tend à abaisser les seuils d’assujettissement à la CDHR et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Compte tenu de la nature de la CDHR, qui repose sur un taux minimal d’imposition sur le revenu fiscal de référence, étendre le nombre de contribuables potentiellement assujettis ne signifie pas forcément étendre le nombre de contribuables effectivement redevables.
L’avis est donc défavorable.
Il en est de même pour l’amendement n° I-492 rectifié qui vise à abaisser le seuil d’assujettissement à la CDHR.
L’amendement n° I-1504 rectifié concerne les contribuables non fiscalement domiciliés en France. Il n’y a pas vraiment de raison pour qu’ils ne soient pas assujettis, mais la commission demande l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° I-1505 rectifié vise à élargir l’assiette de la CDHR et à limiter les avantages fiscaux permettant de minorer l’impôt effectivement acquitté. Les suppressions « sèches » que vous proposez risquent de fragiliser la sécurité juridique du dispositif. Une partie des niches fiscales que vous entendez écarter peuvent entraîner de la part des contribuables des espérances légitimes à l’égard des avantages en impôts qu’elles procurent.
La commission demande le retrait de cet amendement.
L’amendement n° I-2080 du Gouvernement vise à exclure du revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la nouvelle CDHR certains abattements pour durée de détention, à savoir l’abattement proportionnel et l’abattement proportionnel renforcé applicable aux gains de cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres.
Cet amendement nous fait toucher du doigt l’une des faiblesses du dispositif du Gouvernement : outre que son rendement est incertain, il est très difficile de justifier le maintien ou l’exclusion d’une niche spécifique.
J’ai déjà indiqué qu’à mon sens les niches étaient déjà bien trop nombreuses. C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° I-2080.
La commission est défavorable à l’amendement n° I-1389 rectifié bis.
L’amendement n° I-1399 rectifié ter vise à exclure de l’assiette de la CDHR les revenus tirés de la cession, la concession ou la sous-concession d’actifs de propriété industrielle. En miroir, il tend à minorer le montant de l’impôt effectivement acquitté sur ces revenus.
L’avis est donc défavorable.
L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° I-2087 du Gouvernement : dès lors que l’article 3 prévoit la prise en compte des crédits d’impôt accordés en application des conventions fiscales internationales, il est souhaitable, en miroir, de prévoir un retraitement similaire pour les exonérations par application d’une convention.
L’amendement n° I-1613 rectifié bis entend retraiter du revenu fiscal de référence, utilisé comme assiette de la présente contribution, les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application du régime fiscal des impatriés. Il constitue donc une nouvelle exception permettant de réduire davantage l’assiette d’une imposition qui – j’ai eu l’occasion de le souligner – présente un rendement très incertain.
La commission demande l’avis du Gouvernement.
Les amendements identiques nos I-398 rectifié bis et I-674 visent à modifier les règles d’assujettissement et de calcul du montant de la CDHR. La commission en demande le retrait.
L’avis est défavorable sur les amendements nos I-1390 rectifié bis et I-910.
L’amendement n° I-1331 rectifié de Bernard Delcros, qui reprend une proposition du Gouvernement examinée à l’Assemblée nationale, vise à corriger une imperfection de la rédaction initiale de l’article 3. L’avis est favorable.
L’amendement n° I-1614 rectifié bis vise à intégrer dans l’impôt effectivement acquitté les revenus qui auraient été dus en France s’ils n’avaient pas fait l’objet d’une exonération d’impôt en application des conventions internationales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° I-1391 rectifié bis tend à étendre la liste des dépenses fiscales permettant de calculer l’impôt effectivement acquitté. La commission y est défavorable.
Enfin, les amendements identiques nos I-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié visent à pérenniser la CDHR. Je l’ai dit, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ces amendements abordent des sujets différents.
Je veux d’abord rappeler que la CDHR est avant tout une mesure de justice fiscale. En effet, du fait de l’application de différentes dispositions, comme le prélèvement forfaitaire unique et des niches fiscales, et en fonction du niveau de revenus, il est possible de procéder à des optimisations qui ont pour conséquence de réduire le taux moyen d’imposition par rapport à la majorité de nos concitoyens.
C’est pourquoi nous proposons une sorte de filet : une personne seule dont le RFR est supérieur à 250 000 euros, ou un couple sans enfant dont le RFR est supérieur à 500 000 euros, ne pourra pas avoir un taux d’impôt sur le revenu inférieur à 20 %. Il me semble que c’est le bon seuil et le bon taux, et qu’il n’est nul besoin de les modifier.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements qui tendent à modifier le seuil ou le taux.
En revanche, nous sommes favorables à un certain nombre d’amendements qui adaptent la CDHR, notamment son assiette. Certaines niches sont nécessaires et doivent être encouragées, si bien que la CDHR ne doit pas les pénaliser.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-1399 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin qui permet d’exclure les revenus retirés de la cession, la concession et la sous-concession d’actifs de propriété industrielle imposés au taux de 10 %.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° I-1613 rectifié bis tendant à corriger le revenu de référence, qui constitue la base de calcul de la contribution différentielle, en le diminuant des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés. Il nous paraît nécessaire de protéger ce régime.
En créant la CDHR, nous ne voulons pas peser sur la réduction d’impôt relative au don des particuliers. Nous sommes donc favorables aux amendements identiques nos I-370 rectifié et I-1974 rectifié.
Enfin, nous sommes favorables à l’amendement n° I-1614 rectifié bis qui concerne les revenus exonérés soumis au taux effectif d’imposition en application de stipulations conventionnelles.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements visant à proroger la CDHR, car nous tenons à son caractère temporaire.
Cependant, comme nous l’avons indiqué à l’Assemblée nationale, nous sommes ouverts à l’idée d’une sunset clause qui serait basée non pas sur une année précise, mais sur le niveau du déficit public : la CDHR s’appliquerait tant que le déficit est supérieur, par exemple, à 4 % ; elle serait supprimée quand il est plus bas. Cela permettrait de rassurer doublement : sur le caractère temporaire de la mesure et sur l’importance de réduire le déficit public.
Pour tous les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Le rapporteur général nous a indiqué que baisser le seuil d’assujettissement n’augmenterait pas nécessairement le nombre de personnes qui paieraient la contribution. J’avoue que j’ai du mal à comprendre cet argument… Comment refuser de passer de 24 300 foyers imposés à 62 500 ?
Par provocation, j’ai évoqué les députés et les sénateurs qui ne perçoivent pas 180 000 euros en indemnités parlementaires – je ne compte pas leurs éventuels autres revenus. La mesure proposée touche à peine 0,1 % des Français, soit bien moins que les 1 % les plus riches !
Je le redis, j’avoue que j’ai du mal à comprendre, sauf à ce qu’il y ait derrière cet argument du dogmatisme sur la question de l’attractivité fiscale du pays vis-à-vis des investisseurs… En tout cas, vous ne pourrez pas dire que la gauche est laxiste et qu’elle ne propose pas de nouvelles recettes.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Je voudrais revenir sur la question de la taxation du patrimoine, qui me semble essentielle.
L’article 3 propose de taxer davantage les hauts revenus, alors que ce sont les hauts patrimoines – on le sait très bien – qui échappent en grande partie à la taxation.
Il y a tout de même un grand paradoxe en France : les prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés, et ce pour toutes les catégories de la population, sauf pour les ultra-riches parce que les biens professionnels sont en grande partie ou intégralement sortis de la taxation sur le patrimoine. C’est un biais auquel il faut remédier.
Dans ce contexte, je qualifierais presque mes amendements d’amendements d’appel : le taux de 0,5 % est relativement faible, ce qui n’affecte pas le patrimoine professionnel.
Il nous faudra bien avancer un jour sur cette question, qui relève de la justice sociale. C’est d’autant plus important au moment où l’on va demander à nos concitoyens – cela a été inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours de discussion – de travailler sept heures supplémentaires gratuitement !
Peut-on accepter que le patrimoine soit de plus en plus concentré sans être taxé ? Cela me semble absolument inacceptable.