M. Grégory Blanc. Je l’annonce d’emblée : je ne retirai pas cet amendement, qui vise, comme le précédent, à allouer 70 millions d’euros supplémentaires à la sécurité civile.

D’après la Cour des comptes, le ministère de l’intérieur consacre 1,6 milliard d’euros à la police des étrangers. Parallèlement, il accorde quasiment moitié moins de crédits à la sécurité civile.

On l’a rappelé, ce budget doit permettre de répondre à la multiplication des feux de forêt et des inondations. Comme certains de mes collègues, je suis administrateur d’un Sdis dans mon département. Vu l’évolution du climat aujourd’hui, je sais qu’il n’est pas superflu de leur accorder 1 million ou 2 millions d’euros supplémentaires !

Il y a quelques années, l’État a sorti de l’argent lorsqu’il a fallu déployer le réseau Antares, et il en a fait autant dans le cadre du pacte capacitaire.

De plus en plus de Sdis tendent désormais à requalifier les feux de forêt dans leur schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) : de risques exceptionnels, ceux-ci deviennent des risques courants. Cette évolution témoigne de besoins croissants.

Cet amendement vise à attribuer 70 millions d’euros supplémentaires aux Sdis, prélevés sur l’enveloppe de 1,4 milliard d’euros allouée à la police des étrangers. Nous venons d’accorder une augmentation de 140 millions d’euros à la mission « Sécurités » ; à mon sens, la sécurité civile mérite d’être considérée comme prioritaire. La protection de nos concitoyens prime la chasse aux étrangers.

M. le président. L’amendement n° II-517, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Grégory Blanc a raison, nous devons disposer des moyens nécessaires pour lutter contre les inondations.

Toutefois, les montants proposés apparaissent excessivement élevés. Ils semblent anticiper les conclusions du Beauvau de la sécurité et présentent un risque d’ouverture de crédits qui, en l’absence d’une stratégie d’achat clairement établie, finiront par être reportés.

Au regard de ces éléments, je demande le retrait de cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° II-517 de Mme Vogel, qui tend à augmenter les crédits de 30 millions d’euros, mes réserves sont similaires.

Cependant, dans ce cas, je souhaite entendre la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Un mot sur les niveaux de réponse, alors que nous ferons face de plus en plus aux effets du dérèglement climatique : nous travaillons actuellement sur un troisième échelon.

Le niveau territorial s’appuie sur les Sdis et le niveau national se manifeste notamment à travers les pactes capacitaires et l’organisation des colonnes de feu.

Nous souhaitons donc développer un niveau supplémentaire, européen. J’aspire même, mes chers collègues, à créer un programme Erasmus pour les jeunes sapeurs-pompiers, un très beau projet que nous, ou d’autres, concrétiserons.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Très bien !

M. Bruno Retailleau, ministre. La sénatrice Mélanie Vogel soulève la question cruciale des moyens de pompage.

Je précise que 3,6 millions d’euros ont déjà été alloués aux Sdis du Pas-de-Calais, de l’Oise, de la Somme et d’Île-de-France pour cofinancer avec l’État des pompages de grande capacité. La réserve nationale, au sein du groupement des moyens nationaux terrestres (GMNT), dispose en outre en propre de vingt-cinq pompes et de trois berces équipées de douze pompes de moyenne puissance déployables sur le territoire.

Ce dispositif sera renforcé l’année prochaine par sept nouvelles pompes, pour un montant supérieur à 5 millions d’euros. Les enjeux ont bien été identifiés et nous nous attachons à mobiliser les moyens nécessaires.

Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-353.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 113
Contre 230

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-517.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-319, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

50 000 000

 

50 000 000

Sécurité civile

dont titre 2

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. La situation des forces aériennes de la sécurité civile et la stratégie associée ont été exposées par M. le ministre : une intervention en moins de dix minutes, qui a démontré son efficacité.

En parallèle, notre flotte de douze canadairs connaît des déficiences croissantes : ces appareils éprouvent de plus en plus de difficultés à décoller et se retrouvent fréquemment cloués au sol.

Cet amendement vise à abonder de 50 millions d’euros les crédits destinés à l’entretien de ces avions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. L’entretien des canadairs est assuré. Une défaillance du sous-traitant a effectivement été constatée pour l’année 2024, mais les moyens ont été réévalués avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises afin de rectifier le tir pour 2025, ce qui sera le cas.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Je demande également le retrait de cet amendement.

Le problème ne réside pas dans la maintenance, qui s’effectue à Nîmes, mais dans l’acquisition des appareils. L’entreprise De Havilland, qui produit les canadairs, n’a pas relancé ses chaînes de production. C’est pourquoi je suis, quant à moi, favorable à l’étude d’une solution française.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-319.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-321, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

5 000 000

 

5 000 000

Sécurité civile

dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Monsieur le ministre, vous évoquez une solution française : cet amendement vise précisément à soutenir l’innovation dans le domaine de la sécurité civile en allouant 5 millions d’euros au financement de projets développés par des entreprises françaises telles que Hynaero et Kepplair Evolution, qui conçoivent de nouvelles technologies de bombardiers d’eau destinés à la lutte contre les incendies.

Ces initiatives s’inscrivent dans la perspective du renouvellement de notre flotte vieillissante et du renforcement de notre capacité de réponse face aux feux de forêt.

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, les crédits sont prélevés sur l’action « Démarches interministérielles et communication » du programme « Sécurité et éducation routières ».

Cette proposition s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Rassemblement national à l’Assemblée nationale. En renforçant les moyens financiers dédiés à la sécurité et à l’innovation, cet amendement vise à garantir une meilleure réponse aux enjeux sécuritaires et environnementaux actuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. Dans ce dossier, le trouble est né de la promesse du Président de la République de renouveler la flotte de canadairs et de la porter de douze à seize appareils à l’horizon 2027.

Or, comme l’a souligné le ministre, les certifications n’avaient pas été obtenues et la chaîne de production n’avait pas redémarré. La construction d’un appareil nécessitant six à sept ans, les premiers canadairs ne pourront être livrés au mieux qu’en 2028, plus vraisemblablement en 2030.

La DGSCGC poursuit actuellement des discussions avec deux start-up et d’autres avionneurs français pour identifier un appareil répondant aux mêmes critères que le canadair, lequel est un modèle spécifique, un avion de niche, relativement onéreux.

La relance d’une production de canadairs ou d’appareils similaires requiert un volume minimal de commandes. Si plusieurs pays manifestent leur intérêt, l’entreprise canadienne, bien qu’ayant reçu des commandes, ne garantit pas leur livraison dans les délais impartis. Des discussions se poursuivent sur différentes modalités de ce processus.

Le programme 161 n’ayant pas vocation à financer des industriels privés, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

M. Joshua Hochart. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-321 est retiré.

L’amendement n° II-360, présenté par MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Amélioration des conditions d’accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles en commissariats et gendarmeries

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

464 000 000

 

464 000 000

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

Amélioration des conditions d’accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles en commissariats et gendarmeries

464 000 000

 

464 000 000

 

TOTAL

464 000 000

464 000 000

464 000 000

464 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise – dans une sorte de feu d’artifice ! – à satisfaire l’engagement pris par le Premier ministre le 25 novembre dernier, postérieurement au dépôt de ce budget, de renforcer significativement la lutte contre les violences faites aux femmes.

Notre proposition s’inscrit pleinement dans cette ambition. Faire face aux violences faites aux femmes impose de traiter les questions de l’accueil, de l’enquête et du dépôt de plainte.

L’accueil nécessite des personnels formés, des locaux adaptés et des caméras permettant d’éviter aux femmes de devoir répéter leur témoignage ; l’enquête exige, quant à elle, des opérateurs spécialisés dans ces domaines.

Concernant le dépôt de plainte, le Premier ministre a annoncé qu’il serait possible dans les hôpitaux, ce qui implique que des personnels se déplacent. Cette mesure sera mise en place, a-t-il dit, dans 377 structures d’ici à la fin de l’année 2025.

À l’évidence, votre budget ne pouvait naturellement pas intégrer cette évolution ; c’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, vous y aider et vous permettre de défendre ce soir la cause des femmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je remercie Mme de La Gontrie d’avoir soulevé cette question essentielle. J’ai une pensée pour le cas d’une jeune fille de ma commune, victime des carences d’accueil d’un commissariat qui n’a pu recueillir sa plainte un soir à dix-sept heures trente.

Le sujet sensible que vous évoquez ne saurait être traité par un simple amendement ce soir : il mérite une ligne budgétaire spécifique, voire un programme dédié.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça ne suffit pas !

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je demande donc le retrait de cet amendement, tout en vous remerciant d’avoir abordé ces enjeux importants pour l’ensemble de nos concitoyens : les violences intrafamiliales constituent aujourd’hui le premier motif de sollicitation des forces de sécurité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Sur un sujet d’une telle gravité, il est difficile de faire court.

M. Bruno Retailleau, ministre. J’ai reçu récemment des représentants sur réseau d’associations Women Safe & Children et les trois correspondants sur le sujet : les deux commissaires de la préfecture de police de Paris et de la direction générale de la police nationale, ainsi que la colonelle de la gendarmerie nationale.

Un effort significatif est accompli concernant l’accueil, la prise en charge des victimes et le renforcement des moyens d’enquête. La police nationale a ainsi professionnalisé sa mission d’accueil du public : 638 référents accueil, spécialement formés, exercent au sein de ses services.

Ils s’ajoutent aux correspondants d’aide aux victimes, interlocuteurs privilégiés des services territoriaux de police, qui accompagnent les victimes dans leurs démarches. On en dénombre désormais plus de 800 à l’échelle de la police nationale et de la préfecture de police de Paris.

Depuis le 1er janvier 2024, dans le cadre de la réforme de la police nationale, une délégation départementale d’aide aux victimes a été constituée dans chaque département. Toutes ces circonscriptions disposent désormais d’un délégué à l’aide aux victimes.

Conscients des difficultés que peuvent éprouver les victimes pour déposer plainte en commissariat, nous avons multiplié les solutions d’appui : la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (Pnav) mobilise vingt-neuf opérateurs spécifiquement formés, assistés d’un psychologue, pour recueillir les déclarations ; des dispositifs de visioplainte ont également été déployés.

La question concerne en premier lieu les établissements de santé – l’annonce du Premier ministre a d’ailleurs été faite dans un hôpital. À ce titre, 237 conventions ont déjà été signées, nous mettons en place des Maisons des femmes, qui sont des dispositifs d’appui.

Enfin, la gendarmerie nationale s’appuie sur une chaîne territoriale dédiée couvrant l’ensemble des échelons de terrain jusqu’au niveau central.

Le temps me manque pour détailler davantage ce dispositif, mais je vous assure de sa robustesse.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le ministre, votre réponse revient à indiquer que l’annonce du Premier ministre n’avait pas de raison d’être : les effectifs de police que vous évoquez ne représentent rien au regard de la nécessité d’assurer la présence permanente d’interlocuteurs, ainsi que l’a lui-même indiqué le rapporteur spécial.

Vous considérez que l’existant est satisfaisant, et donc, que les mesures annoncées ne sont pas nécessaires. Vous vous trompez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-360.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 112
Contre 213

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-375 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mmes Havet et Duranton, M. Lemoyne, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Ramia, MM. Fouassin et Chevalier, Mme Billon et MM. Chasseing et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

25 448 573

 

25 448 573

 

dont titre2

25 448 573

25 448 573

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

25 448 573

 

25 448 573

TOTAL

25 448 573

25 448 573

25 448 573

25 448 573

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Salama Ramia.

Mme Salama Ramia. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Ramia, l’amendement n° II-375 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Salama Ramia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-375 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-357 rectifié, présenté par MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros, Uzenat, Jeansannetas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

280 000 000

 

280 000 000

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

280 000 000

 

280 000 000

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

280 000 000

280 000 000

280 000 000

280 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin. Le budget de la mission « Sécurités » pour 2025 est marqué par une lourde baisse des moyens de la police judiciaire, atteignant plus de 8 %, que cet amendement vise à annuler.

Le renforcement de l’action de la police judiciaire et des moyens qui lui sont consacrés devrait s’imposer comme une évidence : comment, en effet, afficher la lutte contre le narcotrafic comme une priorité absolue en matière de criminalité organisée tout en réduisant les moyens dévolus à la police judiciaire, qui en est un acteur majeur ?

Lors de vos auditions devant les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, vous avez pourtant contesté cette baisse, contre toute évidence, arguant d’une simple modification de la présentation comptable.

S’il ne s’agit effectivement que d’un changement de maquette budgétaire : les 280 millions d’euros dédiés jusqu’à présent au financement de la police judiciaire et qui n’apparaissent plus dans ce programme devraient se retrouver ventilés sur d’autres programmes et actions. Pouvez-vous nous préciser lesquels ?

À défaut, nous maintiendrons cet amendement qui vise à garantir à la police judiciaire les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Mme la sénatrice Narassiguin soulève une question importante.

La police a fait l’objet d’une réforme. Auparavant, la structuration budgétaire globalisait l’ensemble de la filière policière judiciaire ; depuis, un double comptage est effectué : le niveau central de la police judiciaire, avec notamment la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et la prise en charge de la criminalité organisée au niveau central, puis les unités territoriales de la police nationale au niveau de chaque territoire. Il convient donc d’additionner les deux, c’est très clair et très précis.

Au total, en additionnant les ressources réparties à l’échelon national, c’est-à-dire la DNPJ et son unité opérationnelle (UO) consacrée à la criminalité organisée, et les budgets opérationnels de programme (BOP) zonaux dans les territoires, les moyens ne diminuent pas, bien au contraire.

Je ne prétends pas pour autant que la filière d’investigation de la police nationale ne rencontre pas de difficultés : l’une de mes priorités consiste à la conforter, non pas pour des raisons budgétaires, mais pour favoriser l’attractivité d’un métier difficile, qui mobilise entièrement ceux qui le pratiquent lorsqu’ils suivent une enquête.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-357 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-511, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

152 000 000

 

152 000 000

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

152 000 000

 

152 000 000

TOTAL

152 000 000

152 000 000

152 000 000

152 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-511.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-538, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

200 000 000 

 

200 000 000 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

200 000 000

 

200 000 000 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 200 000 000

 200 000 000

 200 000 000

200 000 000 

SOLDE

 0

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Belin, rapporteur spécial. Je souhaite répondre brièvement à Mme Cukierman, car elle soulève un sujet important que nous avons évoqué, notamment à la demande de M. le rapporteur général et de M. le président Raynal, concernant les loyers et l’immobilier de gendarmerie en général.

Un travail est en cours pour tenter de trouver le montage adéquat. Comme M. le ministre l’a rappelé précédemment, les loyers prennent désormais une part considérable dans le budget.

Quoi qu’il en soit, l’essentiel est que nous puissions très prochainement voter le projet de loi de fin de gestion afin de rattraper les arriérés de l’année 2024 : certaines collectivités attendent près de 200 000 euros. Je forme le vœu que les jours à venir nous offrent cette possibilité.

En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Retailleau, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Cukierman, l’amendement n° II-538 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. On ne sait jamais de quoi demain sera fait, je le maintiens ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-538.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-576, présenté par Mme Ramia, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

150 000 000

 

150 000 000

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

150 000 000

 

150 000 000

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Salama Ramia.