Séance du 3 décembre 2024

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », figurant à l’état B.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à trois heures la durée maximale de la discussion sur cette mission.

Nous devons, en conséquence, terminer son examen et celui des 105 amendements qui ont été déposés vers vingt heures. Si ce délai était dépassé, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission serait reportée au samedi 7 décembre.

Mme Nathalie Goulet. Inch’Allah !

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-629 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-911 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Delahaye, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Longeot et Mme Romagny.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. En octobre 2024, lors de la présentation du PLF pour 2025, le Gouvernement avait annoncé son intention de proposer par voie d’amendement de nouvelles réductions de crédit, afin que notre déficit public se rapproche autant que possible, en 2025, de l’objectif fixé à 5 % du PIB.

Le présent amendement vise à concrétiser cette annonce dans le périmètre du ministère du travail via un effort complémentaire de 675 millions d’euros, fruit de trois mesures principales.

Il s’agit, premièrement, de l’alignement sur le taux national du taux de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (Cufpa) appliqué en Alsace-Moselle, et de la fin de l’exonération de Cufpa dont bénéficient les mutuelles. Ces deux dispositions ont été rendues possibles grâce à votre vote en ce sens, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse.

Nous souhaitons en deuxième lieu prendre des mesures bénéfiques à la réalisation de nos objectifs de politique publique et de finances publiques.

Je pense notamment à la fin de l’éligibilité au compte personnel de formation des formations non certifiantes d’aide à la création d’une entreprise. Cette mesure fait l’objet de plusieurs amendements, dont l’un a été déposé par Mme la rapporteure pour avis Frédérique Puissat.

Nous prévoyons, troisièmement, des mesures de bonne gestion à destination de nos opérateurs : financement des coûts contractuels au prorata temporis journalier, mesures permettant de limiter les trop-versés des Opco, évolutions concernant le financement des formations à distance ou la prise en charge des dépenses de communication d’un certain nombre d’écoles.

Telles sont les principales composantes de cette réduction supplémentaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié bis.

M. Michel Canévet. Cet amendement ainsi que le suivant tendent à réduire les crédits de cette mission, dans le cadre des nécessaires économies que le groupe Union Centriste souhaite voir mises en œuvre par le biais de ce projet de loi de finances pour 2025.

M. le président. L’amendement n° II-914 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, Delcros et Cambier, Mme Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Je retirerai cet amendement si l’amendement précédent est adopté, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Mme la ministre a exposé les motifs de son amendement et explicité les mesures visées. La commission partageant l’objectif de réduction du déficit public à 5 %, elle a émis un avis favorable sur les deux amendements identiques n^os II-629 et II-911 rectifié bis.

En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-914 rectifié bis, qui paraît superfétatoire. L’adoption des deux premiers amendements permettrait déjà de réaliser 675 millions d’euros d’économies supplémentaires, en plus de la baisse des crédits de paiement de cette mission de presque 12 % ; il est inutile d’y ajouter une nouvelle réduction de 5 %.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre,…

M. Emmanuel Capus. Quelle promotion ! (Sourires.)

Mme Corinne Féret. Monsieur le président, veuillez m’excuser… L’actualité fait que nous nous y perdons !

Monsieur le président, nous examinons les crédits d’une mission budgétaire tout à fait essentielle pour nombre de nos concitoyens. De ces crédits dépendent notamment toutes les actions qui doivent être menées en faveur de l’accompagnement vers l’emploi.

Nous l’avons dit au début de cette discussion, le budget de la mission diminue. Mais cette baisse, semble-t-il, ne suffit pas : voici qu’on nous annonce, par voie d’amendement, une diminution supplémentaire de ces crédits de 675 millions d’euros.

Alors, madame la ministre, où va-t-on ? Quelles sont vos intentions ? Vous avez exprimé votre volonté d’aider les plus vulnérables et les plus jeunes de nos concitoyens, ceux qui sont depuis longtemps en recherche d’emploi. La présente mesure de réduction des crédits est tout à fait contradictoire avec les intentions que vous annoncez à la tribune.

Nous avons jusqu’à vingt heures pour examiner les crédits de cette mission. Si nous n’y parvenons pas, nous sommes censés reprendre samedi, mais demain soir il peut se passer quelque chose…

Certes, nous allons vers l’inconnu. Excusez-moi de le dire avec autant de familiarité, mais on se demande à quoi servent les sénateurs et à quoi sert le Parlement lorsque les décisions budgétaires changent d’une heure à l’autre !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Il ne faut pas voter la motion de censure !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-629 et II-911 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-914 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-161 rectifié est présenté par MM. Durox et Hochart.

L’amendement n° II-430 est présenté par M. Bilhac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-161 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-430.

M. Christian Bilhac. Défendu !

M. le président. Les amendements n^os II-152 rectifié et II-160 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Même avis.

Mme Raymonde Poncet Monge. Pour les mêmes raisons ? (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-430.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-4, présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Plusieurs orateurs – Mme Aeschlimann, M. Brault – ont mentionné le présent amendement à la tribune.

Un effort de rationalisation des niveaux de prise en charge (NPEC) a déjà été réalisé. L’Igas et l’IGF considèrent qu’il faut poursuivre cet effort ; sont visés notamment les contrats d’apprentissage signés avec un apprenti préparant un diplôme de niveau 6, c’est-à-dire une licence, ou un diplôme de niveau 7, donc un master ou un doctorat. Les formations de niveau 6, par exemple, représentent 18 % des contrats, mais 40 % du coût global de la prise en charge.

Cet amendement déposé au nom de la commission vise à réduire le financement des formations délivrées par les CFA à 90 % du NPEC pour les formations de niveau 6 et à 80 % du NPEC pour les formations de niveau 7.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Nous avons déjà procédé à des baisses des NPEC. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur spécial, sur la nécessité d’une réforme du système de financement des CFA, car il est à la fois inflationniste et insuffisamment piloté, tant du point de vue de la qualité que de celui de l’insertion professionnelle de nos jeunes et des besoins du marché du travail.

La semaine dernière, j’ai lancé une concertation avec les partenaires sociaux, les régions et les acteurs de l’apprentissage. Elle s’achèvera d’ici à la fin du mois de janvier prochain, pour une application de la réforme à la rentrée prochaine. Le Gouvernement souhaite ne négliger aucun paramètre afin que cette réforme garantisse le développement soutenable de l’apprentissage.

Dans cette perspective, nous voulons que les branches soient au cœur du dispositif ; elles doivent pouvoir différencier les NPEC en fonction des besoins des entreprises.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de dix amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1071 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Kanner, Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol et Conconne, MM. Jomier et Fichet, Mmes Canalès, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement vise à mieux cibler les aides à l’apprentissage vers les petites entreprises.

Les aides à l’apprentissage représentent une dépense considérable pour la collectivité : près de 25 milliards d’euros par an, dont 3,4 milliards d’euros inscrits dans le PLF 2025 pour le financement de l’aide unique. Cette aide rend l’embauche d’un apprenti quasiment gratuite la première année, mais le dispositif souffre d’un défaut majeur, à savoir son ciblage inefficace.

En pratique, les grandes entreprises, notamment dans le secteur des services, captent une part importante de cette aide. Profitant d’un effet d’aubaine, elles embauchent en apprentissage des étudiants du supérieur à des postes qui à défaut seraient pourvus par des contrats moins précaires et mieux rémunérés.

Il y a de quoi s’interroger : rappelons-le, ce n’est pas l’alternance qui garantit l’insertion professionnelle, c’est bien le niveau de diplôme.

Sous sa forme actuelle, ce dispositif constitue un cadeau coûteux fait aux grandes entreprises, sans bénéfice clair pour les jeunes, dont l’entrée sur le marché du travail reste incertaine.

Les experts sont unanimes quant à la nécessité d’une réforme. Dès 2023, l’économiste Bruno Coquet estimait qu’un meilleur ciblage des aides permettrait d’économiser jusqu’à 8 milliards d’euros.

Dans leur revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales recommandent « de supprimer la prime pour les niveaux 6 (licence) et 7 (master) aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ». Cette mesure permettrait de réaliser 554 millions d’euros d’économies en 2025.

L’analyse des chiffres montre bien la dérive du système de l’apprentissage : alors que, dans les années 1990, plus de 90 % des contrats d’apprentissage concernaient des apprentis préparant un diplôme inférieur ou égal au bac, cette proportion a aujourd’hui chuté à 39 %, tandis que 61 % des entrées en apprentissage concernent des étudiants du supérieur.

En outre, plus de 20 % des nouveaux contrats d’apprentissage sont signés dans des entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

Dans une volonté de compromis, nous demandons donc la suppression de l’aide unique pour les grandes entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. Cette mesure, légèrement plus ambitieuse que ne le sont les recommandations de l’IGF et de l’Igas, dégagerait une économie de 770 millions d’euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-2 est présenté par M. Capus et Mme Senée, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-1087 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Pillefer, Delcros et J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Vermeillet, O. Richard et de La Provôté, M. Fargeot, Mme Saint-Pé, M. Perrion, Mme Gacquerre et MM. Levi et Parigi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-2.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. Voici le fameux amendement de la commission dont je vous parlais : il vise à mieux cibler l’aide à l’apprentissage.

Nous proposons que les contrats conclus dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus afin de préparer un diplôme de niveau au moins bac+3 ne soient plus éligibles à l’aide à l’apprentissage.

Cela ne changerait rien ni pour les PME, qui par définition ont moins de deux cent cinquante salariés, ni pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus qui embauchent des apprentis préparant un diplôme dont le niveau est inférieur à bac+3.

Je résume le nouveau critère d’exclusion du dispositif : l’aide ne pourrait plus être versée aux entreprises de deux cent cinquante salariés et plus pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+3 et plus.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-1087 rectifié.

Mme Annick Billon. Ma collègue Anne-Sophie Romagny a évoqué cet amendement tout à l’heure.

L’aide à l’apprentissage, qui s’élève actuellement à 6 000 euros, est tout à fait bénéfique aux entreprises. Nous proposons d’en moduler le montant en fonction de la taille de l’entreprise.

Quelque 44 % des contrats d’apprentissage sont signés avec des entreprises de moins de dix salariés ; l’adoption du présent amendement ne changerait rien au versement de l’aide à ces entreprises.

J’ajoute que l’aide est actuellement versée en une fois ; on pourrait imaginer d’étaler ce versement dans le temps, car la durée d’un contrat d’apprentissage peut être de plus d’une année.

M. le président. L’amendement n° II-212 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Le présent projet de loi de finances prévoit des ajustements du dispositif d’aide à l’embauche d’apprentis. Actuellement fixée à 6 000 euros par apprenti, cette aide constitue un levier essentiel pour encourager l’apprentissage, notamment dans nos petites entreprises. Or le Gouvernement envisage de réduire son montant à 4 500 euros, sans avoir pour l’instant précisé les modalités d’une telle réduction.

Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler une réalité : 67,8 % des apprentis sont formés par des entreprises de moins de cinquante salariés. Ces petites structures, souvent familiales, sont le socle de notre économie locale. Elles offrent aux jeunes leurs premières expériences professionnelles, souvent dans des métiers techniques ou manuels, indispensables à notre tissu économique.

Réduire l’aide à l’apprentissage, c’est prendre le risque de fragiliser ces entreprises et de freiner l’accès des jeunes à l’emploi.

Face à cette situation, nous proposons, par cet amendement, de maintenir l’aide à l’apprentissage à son niveau actuel de 6 000 euros.

Pour les petites entreprises, il s’agit d’une mesure de justice et d’efficacité : de justice, car ces structures, moins armées que les grandes entreprises, doivent pouvoir continuer à jouer leur rôle de formation ; d’efficacité, car l’apprentissage est une voie privilégiée d’insertion professionnelle des jeunes, en particulier aux premiers niveaux de qualification.

M. le président. L’amendement n° II-1109, présenté par Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par ma collègue Guylène Pantel : les entreprises les plus petites ont besoin de davantage d’aide.

On ne peut pas exiger des entreprises de moins de onze salariés les mêmes efforts que ceux qui sont demandés à des entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. À cet égard, cibler l’aide à l’apprentissage me paraît une bonne solution.

Par cet amendement, nous proposons d’échelonner le montant des primes à l’embauche d’un apprenti en créant un système de tranches : 5 500 euros par apprenti pour les entreprises de moins de onze salariés ; 5 000 euros pour les entreprises comptant entre onze et cinquante salariés ; 4 500 euros pour les entreprises comptant entre cinquante et deux cent cinquante salariés, qui ne sont pas des TPE.

M. le président. Le sous-amendement n° II-1541 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-213 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Cet amendement de repli vise à maintenir à 6 000 euros le montant de l’aide à l’embauche d’un apprenti pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, mais en concentrant cette aide sur les formations de niveau 3 et de niveau 4.

Ce ciblage permettrait de préserver l’accès à l’apprentissage des jeunes les plus vulnérables, aux premiers niveaux de qualification, tout en concentrant les ressources publiques là où leur impact est maximal.

Par cet amendement, nous concentrons nos efforts sur les jeunes les plus exposés au risque de décrochage et sur les entreprises les plus engagées dans leur formation.

M. le président. L’amendement n° II-636, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à maîtriser les dépenses d’aide à l’apprentissage tout en soutenant les TPE-PME, en portant à 5 000 euros l’aide versée à ces entreprises pour l’embauche d’un apprenti. Nous proposons, à cet effet, une augmentation de 320 millions d’euros des crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Pour ce qui concerne les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, nous arrimerions le dispositif de cet amendement de la commission des affaires sociales sur celui de l’amendement n° II-2 de nos collègues de la commission des finances.

M. le président. L’amendement n° II-801 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes Le Houerou et Bélim et MM. Bourgi, P. Joly, Mérillou, Ros, Temal, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.