Liste d'amendements – En Séance

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1087

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° II-1088

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1089 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° II-935

Alinéa :

Auteur : M. LECONTE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-936

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. LECONTE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1081

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1191 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° II-736 rect.

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. ADNOT

Sort : Retiré
Amt n° II-738 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. ADNOT

Sort : Retiré
Amt n° II-822 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Retiré
Amt n° II-737 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. ADNOT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-271

Alinéa :

Auteur : M. DELAHAYE

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-554 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Retiré
Amt n° II-940 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° II-558 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Retiré
Amt n° II-560 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-965 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. LECONTE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° II-966 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. LECONTE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-275 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Rejeté
Amt n° II-823

Alinéa :

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-122 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DUPLOMB

Sort : Tombé
Amt n° II-108 rect. undecies

Alinéa :

Auteur : M. HOUPERT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-708 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° II-238 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme LOISIER

Sort : Adopté
Amt n° II-237 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme LOISIER

Sort : Rejeté
Amt n° II-1174 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-281 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MAUREY

Sort : Adopté
Amt n° II-604 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Adopté
Amt n° II-249 rect.

Alinéa :

Auteur : M. JOYANDET

Sort : Rejeté
Amt n° II-250 rect.

Alinéa :

Auteur : M. JOYANDET

Sort : Rejeté
Amt n° II-1133 rect.

Alinéa :

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Rejeté
Amt n° II-52 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Laure DARCOS

Sort : Adopté
Amt n° II-1080 rect.

Alinéa :

Auteur : M. JACQUIN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1079 rect.

Alinéa :

Auteur : M. JACQUIN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-61 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme MORHET-RICHAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-257 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu
Amt n° II-761 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. CHAIZE

Sort : Rejeté
Amt n° II-1005 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DURAN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1143 rect.

Alinéa :

Auteur : M. COLLIN

Sort : Rejeté
Amt n° II-59 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme MORHET-RICHAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-256 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu
Amt n° II-922

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Rejeté
Amt n° II-1140 rect.

Alinéa :

Auteur : M. COLLIN

Sort : Rejeté
Amt n° II-62 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme MORHET-RICHAUD

Sort : Non soutenu
Amt n° II-259 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu
Amt n° II-923

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Retiré
Amt n° II-1006 rect.

Alinéa :

Auteur : M. DURAN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1183 rect.

Alinéa :

Auteur : M. COLLIN

Sort : Retiré
Amt n° II-162

Alinéa :

Auteur : M. LAFON

Sort : Non soutenu
Amt n° II-44 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BAZIN

Sort : Retiré
Amt n° II-413 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. CHASSEING

Sort : Retiré
Amt n° II-732 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GABOUTY

Sort : Retiré
Amt n° II-946 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Retiré
Amt n° II-43 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BAZIN

Sort : Adopté
Amt n° II-538 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MARIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-731 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GABOUTY

Sort : Adopté
Amt n° II-996 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-392 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. CHAIZE

Sort : Retiré
Amt n° II-94 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. DANESI

Sort : Rejeté
Amt n° II-912 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme MICOULEAU

Sort : Rejeté
Amt n° II-967

Alinéa :

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° II-975

Alinéa :

Auteur : M. JACQUIN

Sort : Rejeté
Amt n° II-1179 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Retiré
Amt n° II-501

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-650 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MONTAUGÉ

Sort : Non soutenu
Amt n° II-981

Alinéa :

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° II-1013 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. GATTOLIN

Sort : Retiré
Amt n° II-1062 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. GATTOLIN

Sort : Retiré
Amt n° II-436 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Rejeté
Amt n° II-938 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BAZIN

Sort : Retiré
Amt n° II-984

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-320 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CANEVET

Sort : Rejeté
Amt n° II-937 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BAZIN

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-824

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-825

Alinéa :

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-605 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme DURANTON

Sort : Retiré
Amt n° II-242 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme LOISIER

Sort : Rejeté
Amt n° II-1115 rect.

Alinéa :

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Rejeté
Amt n° II-568 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré
Amt n° II-1059

Alinéa :

Auteur : M. YUNG (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° II-1056 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° II-67 rect.

Alinéa :

Auteur : M. POINTEREAU

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-826

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-827

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-1014 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. CAPUS

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-828

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1038

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-899

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° II-1046

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° II-1194

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Supprimé

Amt n° II-607 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme DURANTON

Sort : Rejeté
Amt n° II-573 rect.

Alinéa :

Auteur : M. RICHARD (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° II-74 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme LAVARDE

Sort : Adopté
Amt n° II-973

Alinéa :

Auteur : M. MARIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-1117

Alinéa :

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Adopté
Amt n° II-927 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Tombé
Amt n° II-982 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-311 rect.

Alinéa :

Auteur : M. RICHARD

Sort : Rejeté
Amt n° II-813 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DALLIER

Sort : Adopté
Amt n° II-812 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DALLIER

Sort : Adopté
Amt n° II-949 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme GUILLEMOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-926 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° II-920 rect.

Alinéa :

Auteur : M. RAISON

Sort : Retiré
Amt n° II-811 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DALLIER

Sort : Retiré
Amt n° II-969 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. FÉRAUD

Sort : Rejeté
Amt n° II-557 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Adopté
Amt n° II-950 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme GUILLEMOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-951 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme GUILLEMOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-934 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme MORHET-RICHAUD

Sort : Adopté
Amt n° II-956 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. ROUX

Sort : Tombé
Amt n° II-69 rect. bis

Alinéa : Al. 30

Auteur : Mme BERTHET

Sort : Adopté
Amt n° II-265 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu
Amt n° II-284 rect. quinquies

Alinéa :

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Adopté
Amt n° II-335 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. PELLEVAT

Sort : Adopté
Amt n° II-409 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. Loïc HERVÉ

Sort : Adopté
Amt n° II-1065 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Adopté
Amt n° II-1126

Alinéa :

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Adopté
Amt n° II-134 rect.

Alinéa :

Auteur : M. PACCAUD

Sort : Adopté
Amt n° II-909 rect.

Alinéa :

Auteur : M. GUENÉ

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1175 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-1102 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-1103 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-1173 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-928 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° II-1201

Alinéa :

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1193

Alinéa : Al. 1

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-830

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Retiré
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-63 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme MORHET-RICHAUD

Sort : Adopté
Amt n° II-352 rect. ter

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Adopté
Amt n° II-804 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme BORIES

Sort : Adopté
Amt n° II-831

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1063 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Adopté
Amt n° II-1069

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. COURTEAU

Sort : Non soutenu
Amt n° II-770 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Tombé
Amt n° II-808 rect. bis

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. CHASSEING

Sort : Tombé
Amt n° II-1026 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. DANTEC

Sort : Tombé
Amt n° II-1152 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Tombé
Amt n° II-771 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Tombé
Amt n° II-809 rect. bis

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. CHASSEING

Sort : Tombé
Supprimé

Amt n° II-1136 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme MORHET-RICHAUD

Sort : Retiré
Amt n° II-228 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Retiré
Amt n° II-1167 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme CHAUVIN

Sort : Retiré
Amt n° II-1185 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° II-497 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme PRÉVILLE

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1161 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DANTEC

Sort : Retiré
Amt n° II-602 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Retiré
Amt n° II-603 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Retiré
Amt n° II-395 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Pascal MARTIN

Sort : Rejeté
Amt n° II-496 rect. quinquies

Alinéa :

Auteur : Mme PRÉVILLE

Sort : Rejeté
Amt n° II-565 rect. quinquies

Alinéa :

Auteur : M. CHASSEING

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1160 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. DANTEC

Sort : Rejeté
Amt n° II-227 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Adopté
Amt n° II-347 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Retiré
Amt n° II-985 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Joël BIGOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-116 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DUPLOMB

Sort : Rejeté
Amt n° II-117 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DUPLOMB

Sort : Retiré
Amt n° II-925 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° II-246 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CHEVROLLIER

Sort : Non soutenu
Amt n° II-239 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme LOISIER

Sort : Non soutenu

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-776 rect. quater

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. DELCROS

Sort : Adopté
Amt n° II-953

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme ESPAGNAC

Sort : Adopté
Amt n° II-964 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. ROUX

Sort : Adopté
Amt n° II-955 rect. bis

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. ROUX

Sort : Tombé
Adopté

Amt n° II-777 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. DELCROS

Sort : Adopté
Amt n° II-954

Alinéa :

Auteur : Mme ESPAGNAC

Sort : Adopté
Amt n° II-1011 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Alain BERTRAND

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-810 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. DELAHAYE

Sort : Non soutenu
Amt n° II-999

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-735 rect.

Alinéa :

Auteur : M. ADNOT

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1180

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LAMURE

Sort : Retiré
Amt n° II-385

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-384 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Rejeté
Amt n° II-341 rect. ter

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. BABARY

Sort : Non soutenu
Amt n° II-832

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-386

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Tombé
Amt n° II-387

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Tombé
Amt n° II-1015 rect. ter

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. CAPUS

Sort : Tombé
Amt n° II-106 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Adopté
Amt n° II-107 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-247 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme VERMEILLET

Sort : Non soutenu
Amt n° II-818 rect.

Alinéa :

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Retiré
Amt n° II-911 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme FÉRAT

Sort : Retiré
Amt n° II-961 rect.

Alinéa :

Auteur : M. TISSOT

Sort : Retiré
Amt n° II-765 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. RAPIN

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1164

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-739 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. ADNOT

Sort : Retiré
Amt n° II-1181 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LAMURE

Sort : Retiré
Amt n° II-833 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-931 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY (commission de la culture)

Sort : Adopté
Amt n° II-51 rect. bis

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme MICOULEAU

Sort : Tombé
Amt n° II-396 rect. bis

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. Pascal MARTIN

Sort : Tombé
Amt n° II-581 rect. bis

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. de LEGGE

Sort : Tombé
Amt n° II-53 rect. bis

Alinéa : Al. 11

Auteur : Mme Laure DARCOS

Sort : Tombé
Amt n° II-783 rect.

Alinéa : Al. 12

Auteur : M. CORBISEZ

Sort : Retiré
Amt n° II-1002

Alinéa : Al. 12

Auteur : Mme BLONDIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Tombé
Amt n° II-1169 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° II-1016 rect. ter

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. CAPUS

Sort : Tombé
Amt n° II-337 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. CANEVET

Sort : Tombé
Amt n° II-1170 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° II-637 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. MOUILLER

Sort : Tombé
Amt n° II-947 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. DAUDIGNY

Sort : Non soutenu
Amt n° II-433 rect. ter

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Tombé
Amt n° II-432 rect. ter

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Tombé
Amt n° II-487 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. SAVIN

Sort : Retiré
Amt n° II-146 rect. bis

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. LAFON

Sort : Non soutenu
Amt n° II-748 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. LUREL

Sort : Tombé
Amt n° II-959 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : Mme CONCONNE

Sort : Tombé
Amt n° II-274

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. MARSEILLE

Sort : Adopté
Amt n° II-640

Alinéa : Al. 27

Auteur : M. BARGETON

Sort : Non soutenu
Amt n° II-244

Alinéa :

Auteur : M. LEFÈVRE

Sort : Tombé
Amt n° II-979

Alinéa :

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Tombé
Amt n° II-639 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. BARGETON

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1142 rect.

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. LELEUX

Sort : Adopté
Amt n° II-1176 rect.

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. SAVIN

Sort : Adopté
Amt n° II-490 rect. bis

Alinéa : Al. 26

Auteur : M. SAVIN

Sort : Retiré
Adopté

Amt n° II-784 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme MORIN-DESAILLY

Sort : Adopté
Amt n° II-1068 rect.

Alinéa :

Auteur : M. ASSOULINE

Sort : Adopté
Amt n° II-97 rect.

Alinéa :

Auteur : M. SAVIN

Sort : Adopté
Amt n° II-96 rect.

Alinéa :

Auteur : M. SAVIN

Sort : Retiré
Amt n° II-489 rect.

Alinéa :

Auteur : M. SAVIN

Sort : Adopté
Amt n° II-1171 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-1057 rect.

Alinéa :

Auteur : M. YUNG (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° II-57 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme FÉRAT

Sort : Retiré
Amt n° II-600 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Amt n° II-577 rect.

Alinéa :

Auteur : M. GENEST

Sort : Retiré
Amt n° II-1017 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. CAPUS

Sort : Retiré
Amt n° II-547 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MONTAUGÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-916 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Daniel LAURENT

Sort : Rejeté
Amt n° II-986 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. JACQUIN

Sort : Rejeté
Amt n° II-1178 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Tombé
Amt n° II-968

Alinéa :

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° II-402

Alinéa :

Auteur : M. Martial BOURQUIN (commission des affaires économiques)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-834

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Retiré
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-835

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-836

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-837

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-838

Alinéa : Al. 12

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1190

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-1049

Alinéa :

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Rejeté
Amt n° II-1093

Alinéa :

Auteur : M. ÉBLÉ

Sort : Retiré
Amt n° II-1094

Alinéa :

Auteur : M. ÉBLÉ

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-681

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° II-839

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1037

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-840

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1036

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-841 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-741 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. LUREL

Sort : Retiré
Amt n° II-805 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. LUREL

Sort : Retiré
Amt n° II-806 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. LUREL

Sort : Retiré
Amt n° II-807 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. LUREL

Sort : Retiré
Amt n° II-1009 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. RAYNAL

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1197

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-434 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Adopté
Amt n° II-435 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme DUMAS

Sort : Rejeté
Amt n° II-576

Alinéa :

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (commission de la culture)

Sort : Rejeté
Amt n° II-608 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme DURANTON

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-913 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. de NICOLAY

Sort : Retiré
Amt n° II-1027 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DANTEC

Sort : Retiré
Amt n° II-1153 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Non soutenu

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-727 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. LEFÈVRE

Sort : Retiré
Amt n° II-766 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. MARSEILLE

Sort : Retiré
Amt n° II-1028 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. DANTEC

Sort : Retiré
Amt n° II-1154 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Non soutenu
Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-407 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. PATIENT

Sort : Non soutenu
Amt n° II-291 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. POADJA

Sort : Rejeté
Amt n° II-1045

Alinéa :

Auteur : M. MAGRAS

Sort : Adopté
Amt n° II-615 rect. quinquies

Alinéa :

Auteur : M. LAGOURGUE

Sort : Tombé
Amt n° II-623 rect.

Alinéa :

Auteur : M. PATIENT

Sort : Non soutenu
Amt n° II-81 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme DINDAR

Sort : Tombé
Amt n° II-743 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Tombé
Amt n° II-957 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme CONCONNE

Sort : Tombé
Amt n° II-750 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Adopté
Amt n° II-746 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Adopté
Amt n° II-745 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LUREL

Sort : Tombé
Amt n° II-80 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme DINDAR

Sort : Tombé
Amt n° II-293 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. POADJA

Sort : Rejeté
Amt n° II-292 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. POADJA

Sort : Rejeté
Amt n° II-290 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. POADJA

Sort : Rejeté
Amt n° II-288 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. POADJA

Sort : Rejeté
Amt n° II-816 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. THÉOPHILE

Sort : Adopté
Amt n° II-917 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme MALET

Sort : Retiré
Amt n° II-1075 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. THÉOPHILE

Sort : Adopté
Amt n° II-821 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. THÉOPHILE

Sort : Rejeté
- S/Amt n° II-1192
  
  Alinéa : Al. 13
  
  Auteur : LE GOUVERNEMENT
  
  Sort : Rejeté
Amt n° II-958 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme CONCONNE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-768 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. KAROUTCHI

Sort : Retiré
Amt n° II-1018 rect. ter

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. CAPUS

Sort : Retiré
Amt n° II-1168 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme Maryse CARRÈRE

Sort : Retiré
Amt n° II-1182 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LAMURE

Sort : Retiré
Amt n° II-1019 rect. ter

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. CAPUS

Sort : Retiré
Amt n° II-962 rect.

Alinéa :

Auteur : M. FORISSIER

Sort : Retiré
Amt n° II-842

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1108

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme APOURCEAU-POLY

Sort : Rejeté
Amt n° II-363 rect. bis

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. MARSEILLE

Sort : Rejeté
Amt n° II-1072 rect. bis

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. ADNOT

Sort : Non soutenu
Amt n° II-769 rect. bis

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. KAROUTCHI

Sort : Retiré
Amt n° II-963 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. FORISSIER

Sort : Retiré
Amt n° II-516 rect. ter

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. MOUILLER

Sort : Retiré
Amt n° II-1149 rect.

Alinéa : Al. 7

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Adopté

Amt n° II-454 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme VULLIEN

Sort : Adopté
Amt n° II-972

Alinéa :

Auteur : M. TEMAL

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1116

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Non soutenu
Amt n° II-994

Alinéa : Al. 8

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° II-843

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Retiré
Amt n° II-1187

Alinéa : Al. 20

Auteur : M. ÉBLÉ

Sort : Adopté
Amt n° II-844

Alinéa : Al. 56

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1200

Alinéa : Al. 63

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Rejeté
Amt n° II-845

Alinéa : Al. 70

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1151 rect.

Alinéa : Al. 91

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré
Adopté

Amt n° II-251 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. JOYANDET

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1150 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-1024 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CORBISEZ

Sort : Retiré
Amt n° II-1186 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme LAMURE

Sort : Adopté
Amt n° II-340 rect.

Alinéa :

Auteur : M. JACQUIN

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-846

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1012

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. SUEUR

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-847

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-848

Alinéa :

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-679

Alinéa :

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-849

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Supprimé

Amt n° II-1196

Alinéa :

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. M. Loïc HERVÉ

Amt n° II-345 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1083 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. Loïc HERVÉ

Sort : Rejeté
Amt n° II-1109

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Non soutenu
Amt n° II-850

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-851

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1203

Alinéa : Al. 2

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° II-852

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-148 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. LAFON

Sort : Non soutenu
Amt n° II-974 rect. bis

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-941

Alinéa : Al. 7

Auteur : M. LECONTE

Sort : Non soutenu
Amt n° II-853

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
- S/Amt n° II-1198
  
  Alinéa :
  
  Auteur : Mme Sylvie ROBERT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)
  
  Sort : Adopté
Amt n° II-854

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1111

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Non soutenu
Adoption conforme

Amt n° II-754 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LECONTE

Sort : Non soutenu
Amt n° II-977 rect.

Alinéa :

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-555 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Adopté
Amt n° II-556 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-682

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° II-855

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1047

Alinéa : Suppr.

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-856 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-857 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-858 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1172 rect.

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. LABBÉ

Sort : Retiré
Amt n° II-859 rect. bis

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-343 rect. ter

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Retiré
Amt n° II-995

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme MONIER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Retiré
Amt n° II-1110 rect.

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Non soutenu
Adopté

Amt n° II-1010 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. RAYNAL

Sort : Retiré
Amt n° II-814 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DALLIER

Sort : Retiré
Amt n° II-570 rect. nonies

Alinéa :

Auteur : Mme NOËL

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-331 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. CANEVET

Sort : Rejeté
Amt n° II-860 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-905 rect. bis

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. CANEVET

Sort : Tombé
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-213 rect.

Alinéa :

Auteur : M. JACQUIN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-161 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. LAFON

Sort : Non soutenu

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1091 rect.

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : M. ÉBLÉ

Sort : Adopté
- S/Amt n° II-1199
  
  Alinéa :
  
  Auteur : M. LELEUX
  
  Sort : Adopté
Amt n° II-92 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LELEUX

Sort : Tombé
Amt n° II-904 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CHEVROLLIER

Sort : Tombé
Amt n° II-902 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CHEVROLLIER

Sort : Tombé
Amt n° II-1144

Alinéa :

Auteur : M. CHEVROLLIER

Sort : Tombé
Amt n° II-903 rect.

Alinéa :

Auteur : M. CHEVROLLIER

Sort : Tombé
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-861

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Supprimé

Amt n° II-367 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme ESTROSI SASSONE

Sort : Retiré
Amt n° II-815 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. DALLIER

Sort : Adopté
Amt n° II-924 rect. ter

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Non soutenu
Amt n° II-929 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie DELATTRE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-338 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BONNE

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1067

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-862

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Retiré
Amt n° II-863

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-864

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-865

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-492

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. TOURENNE

Sort : Non soutenu
Amt n° II-866

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-90 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme SITTLER

Sort : Retiré
Amt n° II-1001 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1061

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-627 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. BIGNON

Sort : Adopté
Amt n° II-1035 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. KERROUCHE

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-867

Alinéa : Al. 24

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-868

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-782 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. MARSEILLE

Sort : Adopté
Amt n° II-869

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Tombé
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-870

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Supprimé

Amt n° II-1146 rect.

Alinéa :

Auteur : M. ÉBLÉ

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-871

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-872

Alinéa : Al. 21

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-229 rect.

Alinéa : Al. 23

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Adopté
Amt n° II-231 rect. bis

Alinéa : Al. 23

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Adopté
Amt n° II-873

Alinéa : Al. 30

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-491 rect. bis

Alinéa : Al. 71

Auteur : M. SAVIN

Sort : Adopté
Amt n° II-644 rect.

Alinéa : Al. 98

Auteur : M. MONTAUGÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° II-874

Alinéa : Al. 104

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-230 rect.

Alinéa :

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Tombé
Amt n° II-467 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-875

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Supprimé

Amt n° II-755 rect.

Alinéa :

Auteur : M. LECONTE

Sort : Non soutenu
Amt n° II-485 rect. decies

Alinéa :

Auteur : M. CANEVET

Sort : Rejeté
Amt n° II-1138 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme PRÉVILLE

Sort : Rejeté
Amt n° II-1055 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme CARTRON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1054

Alinéa : Al. 18

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° II-1052

Alinéa : Al. 99

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré
Amt n° II-1053

Alinéa : Al. 102

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré
Amt n° II-876

Alinéa : Al. 124

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-877

Alinéa : Al. 126

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-878

Alinéa : Al. 126

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-1000 rect. bis

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté
Amt n° II-948 rect.

Alinéa :

Auteur : M. RAISON

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-421 rect. nonies

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Rejeté
Amt n° II-486 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. KENNEL

Sort : Rejeté
Amt n° II-527 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. COURTEAU

Sort : Rejeté
Amt n° II-1112

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme BRULIN (groupe CRCE)

Sort : Rejeté
Amt n° II-1134 rect.

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. DUPLOMB

Sort : Adopté
Amt n° II-1137

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. TISSOT

Sort : Adopté
Amt n° II-495 rect.

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. PANUNZI

Sort : Retiré
Amt n° II-879

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-1050

Alinéa :

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Amt n° II-1141 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme Nathalie GOULET

Sort : Adopté
Amt n° II-569

Alinéa :

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Retiré
Amt n° II-914 rect.

Alinéa :

Auteur : M. Daniel LAURENT

Sort : Adopté
Amt n° II-1051

Alinéa :

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-574 rect. quater

Alinéa : Réd. glob.

Auteur : Mme SCHILLINGER

Sort : Retiré
Amt n° II-880

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-881

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-882

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-883

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1060

Alinéa :

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-884

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Supprimé

Amt n° II-918 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme LABORDE

Sort : Adopté
Amt n° II-1039 rect.

Alinéa :

Auteur : M. COLLIN

Sort : Retiré
Amt n° II-93 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. DANESI

Sort : Retiré
Amt n° II-944 rect.

Alinéa :

Auteur : M. TEMAL

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-767 rect. ter

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. KAROUTCHI

Sort : Adopté
Amt n° II-263 rect. bis

Alinéa : Al. 14

Auteur : Mme NOËL

Sort : Non soutenu
Amt n° II-764 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. CHAIZE

Sort : Rejeté
Amt n° II-1085 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. LELEUX

Sort : Retiré
Amt n° II-1086 rect.

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. LELEUX

Sort : Retiré
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1082

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-245 rect.

Alinéa :

Auteur : M. IACOVELLI

Sort : Non soutenu

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-45 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BAZIN

Sort : Adopté
Amt n° II-885

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1120

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-210 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. MOUILLER

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-976

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-1127

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme CUKIERMAN

Sort : Adopté
Amt n° II-952

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme GUILLEMOT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Tombé
Amt n° II-1129

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme LIENEMANN (groupe CRCE)

Sort : Tombé
Amt n° II-64 rect. bis

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. MOUILLER

Sort : Tombé
Amt n° II-1113

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. BOCQUET

Sort : Tombé
Amt n° II-145 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. LAFON

Sort : Tombé
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-980

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° II-1029 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. DANTEC

Sort : Adopté
Amt n° II-1041 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Adopté
Amt n° II-1155 rect.

Alinéa : Al. 2

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Adopté
Amt n° II-1030 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DANTEC

Sort : Retiré
Amt n° II-1042 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Retiré
Amt n° II-1156 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-1031 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DANTEC

Sort : Retiré
Amt n° II-1043 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Retiré
Amt n° II-1157 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-886

Alinéa : Al. 5

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1032 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. DANTEC

Sort : Retiré
Amt n° II-1044 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Retiré
Amt n° II-1158 rect.

Alinéa : Al. 9

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Rejeté
Amt n° II-887

Alinéa : Al. 11

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-888

Alinéa : Al. 13

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-889

Alinéa : Al. 15

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1033 rect.

Alinéa : Al. 16

Auteur : M. DANTEC

Sort : Adopté
Amt n° II-1159 rect.

Alinéa : Al. 16

Auteur : Mme TAILLÉ-POLIAN

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1076

Alinéa : Al. 4

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-528 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme BERTHET

Sort : Non soutenu
Amt n° II-1195

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-1118

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Rejeté
Amt n° II-91 rect.

Alinéa : Al. 10

Auteur : M. BAZIN

Sort : Rejeté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-932 rect.

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme MALET

Sort : Retiré
Adoption conforme

Amt n° II-357 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Non soutenu
Amt n° II-358 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Retiré
Amt n° II-217 rect.

Alinéa :

Auteur : M. KERN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-356 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Rejeté
Amt n° II-991 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. KERROUCHE

Sort : Rejeté
Amt n° II-219 rect.

Alinéa :

Auteur : M. KERN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-276 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MANDELLI

Sort : Retiré
Amt n° II-360 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Retiré
Amt n° II-1021 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. CAPUS

Sort : Retiré
Amt n° II-361 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Rejeté
Amt n° II-1022 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. CAPUS

Sort : Rejeté
Amt n° II-218 rect.

Alinéa :

Auteur : M. KERN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-278 rect.

Alinéa :

Auteur : M. MANDELLI

Sort : Adopté
Amt n° II-359 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Adopté
Amt n° II-993

Alinéa :

Auteur : M. BÉRIT-DÉBAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-1008 rect.

Alinéa :

Auteur : M. BÉRIT-DÉBAT

Sort : Retiré
Amt n° II-1202

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° II-945 rect.

Alinéa :

Auteur : M. ASSOULINE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1166 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : Mme LABORDE

Sort : Rejeté
Amt n° II-1048 rect. ter

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. SAVARY

Sort : Rejeté
Amt n° II-1135

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DAUDIGNY

Sort : Rejeté
Amt n° II-1148 rect. quater

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. CANEVET

Sort : Rejeté
Amt n° II-1147 rect. quater

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. CANEVET

Sort : Rejeté
Amt n° II-277 rect. ter

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. MANDELLI

Sort : Adopté
Amt n° II-939 rect. ter

Alinéa : Al. 5

Auteur : Mme LUBIN

Sort : Adopté
Amt n° II-1139 rect. bis

Alinéa : Al. 4

Auteur : M. COLLIN

Sort : Adopté
Amt n° II-960 rect. ter

Alinéa : Al. 4

Auteur : Mme CARTRON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Tombé
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adoption conforme

Amt n° II-1132 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme BRULIN (groupe CRCE)

Sort : Rejeté
Amt n° II-226 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Adopté
Amt n° II-248 rect. quater

Alinéa :

Auteur : Mme PRÉVILLE

Sort : Tombé
Amt n° II-1025 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. REQUIER

Sort : Tombé
Amt n° II-287 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. LONGEOT

Sort : Non soutenu
Amt n° II-563 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. CHASSEING

Sort : Rejeté
Amt n° II-225 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. GREMILLET

Sort : Rejeté
Amt n° II-393 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Pascal MARTIN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-394 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. Pascal MARTIN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-214 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. KERN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-353 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Retiré
Amt n° II-215 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. KERN

Sort : Retiré
Amt n° II-354 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Non soutenu
Amt n° II-216 rect. bis

Alinéa :

Auteur : M. KERN

Sort : Non soutenu
Amt n° II-355 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Non soutenu
Amt n° II-933 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme MALET

Sort : Rejeté
Amt n° II-1034 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. KERROUCHE

Sort : Retiré
Amt n° II-992 rect.

Alinéa :

Auteur : Mme PRÉVILLE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Rejeté
Amt n° II-349 rect. ter

Alinéa :

Auteur : M. BONHOMME

Sort : Retiré
Amt n° II-801 rect. ter

Alinéa :

Auteur : Mme BORIES

Sort : Retiré
Amt n° II-1071

Alinéa :

Auteur : M. COURTEAU

Sort : Non soutenu

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-1184

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BARGETON (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Sort : Adopté
Supprimé

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° II-762 rect.

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. SIDO

Sort : Adopté
Adopté

Amt n° II-820 rect. quater

Alinéa :

Auteur : M. LOUAULT

Sort : Adopté
Amt n° II-1058 rect.

Alinéa :

Auteur : M. RAMBAUD

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. Mme Laure DARCOS

Amt n° II-41 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. BAZIN

Sort : Adopté
Amt n° II-48 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. KAROUTCHI

Sort : Adopté
Amt n° II-104 rect. bis

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. DALLIER

Sort : Adopté
Amt n° II-306 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. MARSEILLE

Sort : Adopté
Amt n° II-728

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de BELENET

Sort : Adopté
Amt n° II-890

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Sort : Adopté
Amt n° II-930 rect.

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. LÉONHARDT

Sort : Adopté
Amt n° II-997

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. RAYNAL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Sort : Adopté
Amt n° II-1020 rect. quater

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. CAPUS

Sort : Adopté
Amt n° II-1119

Alinéa : Suppr.

Auteur : M. SAVOLDELLI

Sort : Adopté
Amt n° II-614

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. de BELENET

Sort : Tombé
Amt n° II-1092

Alinéa : Al. 1

Auteur : M. ÉBLÉ

Sort : Tombé
Supprimé

Mardi 10 décembre : Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances et scrutin public à la tribune de droit

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Ont demandé à prendre la parole :

Projet de loi : PLF pour 2020

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Article 38 (crédits de la mission)

Article 38 (crédits de la mission) - État B

Article 39 (crédits du budget annexe)

Article 39 (crédits du budget annexe) - État C

Article 40 (crédits du compte spécial)

Article 40 (crédits du compte spécial) - État D

Article 41

Article 41 - État E

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020

Article 46

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 47 A

Article additionnel après Article 47 A

Article 47 B

Articles additionnels après Article 47 B

Article 47 C

Article 47 D

Articles additionnels après Article 47 D

Article 47

Article 48

Articles additionnels après Article 48

Article 48 bis

Article 48 ter

Article 48 quater

Article 48 quinquies

Article 48 sexies

Articles additionnels après Article 48 sexies

Article 48 septies

Article additionnel après Article 48 septies

Article 48 octies

Article 48 nonies

Articles additionnels après Article 48 nonies

Article 48 decies

Article 48 undecies

Article 48 duodecies

Article 48 terdecies

Article 48 quaterdecies

Articles additionnels après Article 48 quaterdecies

Article 48 quindecies

Article 48 sexdecies

Articles additionnels après Article 48 sexdecies

Article 48 septdecies

Article 48 octodecies

Articles additionnels après Article 48 octodecies

Article 48 novodecies

Article 48 vicies

Article additionnel après Article 48 vicies

Article 49

Articles additionnels après Article 49

Article 49 bis

Article 49 ter

Article 49 quater

Article 50

Articles additionnels après Article 50

Article 50 bis

Article 50 ter

Article 50 quater

Articles additionnels après Article 50 quater

Article 50 quinquies

Article 50 sexies

Article 50 septies

Article 50 octies

Article 50 nonies

Articles additionnels après Article 50 nonies

Article 50 decies

Articles additionnels après Article 50 decies

Article 50 undecies

Article 50 duodecies

Articles additionnels après Article 50 duodecies

Article 50 terdecies

Article 51

Articles additionnels après Article 51