En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, MM. GREMILLET, MENONVILLE, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, BONNECARRÈRE, CANEVET, SAVARY, de NICOLAY, DECOOL, JANSSENS, LONGEOT et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et JOISSAINS, M. Pascal MARTIN, Mme de la PROVÔTÉ, M. MOGA, Mme CHAUVIN, M. PIERRE, Mme BILLON, MM. Bernard FOURNIER et GABOUTY, Mmes DOINEAU et GATEL, M. LAFON, Mme MORHET-RICHAUD, M. DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT, Nathalie DELATTRE et LÉTARD et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du a du 2 de l’article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés.

II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mesure « DEFI acquisition » est importante, dans le contexte d’un fort morcellement du foncier forestier. Elle incite ainsi au regroupement des parcelles, tout en obligeant à leur appliquer un document de gestion durable.

L’acquisition de terrains boisés ou à boiser ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 18 %, la dépense étant retenue annuellement dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Mais seules les acquisitions de 4 hectares au plus ouvrent droit à la réduction d’impôt, uniquement lorsque ces acquisitions permettent d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares. Cette deuxième limite est contre-productive. Elle n’incite pas les personnes ayant déjà une unité de gestion dépassant ce seuil à acquérir d’autres parcelles. Il est donc proposé de supprimer cette limite. Ouvriraient donc droit à la réduction d’impôt les acquisitions de 4 hectares au plus qui permettent d’agrandir une unité de gestion, sans fixer de seuil particulier à dépasser.