En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMAS, BERTHET, BILLON, BRUGUIÈRE, CHAIN-LARCHÉ, CHAUVIN, Laure DARCOS, de la PROVÔTÉ, DEROMEDI et VULLIEN et MM. BABARY, BONHOMME, BRISSON, CADIC, CAMBON, CHARON, CHASSEING, DALLIER, de NICOLAY, DECOOL, DÉTRAIGNE, FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, GREMILLET, GUERRIAU, Loïc HERVÉ, HUSSON, LAFON, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGEOT, LOUAULT, MANDELLI, MOGA, MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PIEDNOIR, PIERRE, RAPIN, SAVIN et SCHMITZ

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, deuxième phrase

Après les mots :

qui contribuent à favoriser leur logement

insérer les mots :

et leur équipement ménager

Objet

L’amendement proposé vise à exclure de la mesure de restriction fiscale les dons aux profits d’organismes sans but lucratif qui favorisent l’équipement ménager de personnes en difficulté lorsqu’elles accèdent à un logement.

Les personnes sans domicile, lorsqu’elles obtiennent un logement n’ont généralement pas les moyens de l’équiper, elles doivent alors s’endetter (quand c’est possible) ou plus généralement prolonger, sous leur nouveau toit, le camping précaire qu’elles connaissaient dans la rue.

Des associations comme Emmaüs Défi, récupèrent les fins de séries, de collections, les surstocks de grands fabricants ou distributeurs en biens d’équipements de première nécessité (matelas, sommiers, tables, chaises, vaisselle ou encore gros électroménagers).

Elles permettent ainsi à des milliers d’individus ou de familles qui ont connu la grande précarité et qui accèdent enfin à leur premier logement de s’équiper gratuitement ou à très petits prix en biens de première nécessité.

C’est un vrai vecteur de valorisation pour ces personnes qui, bien installées, fières de leur logement, réduisent ainsi les risques d’un retour à la rue.

Le plafond de deux millions d’euros envisagé est fortement discriminant pour un programme œuvrant contre l’urgence sociale et fonctionnant uniquement sur le don de produits neufs d’entreprises. Une entreprise ayant atteint ce plafond risque de se tourner vers d’autres solutions plus rentables économiquement pour ses invendus (soldeurs, vente à l’étranger …).

Emmaüs défis, La Banque Solidaire de l’Equipement ou encore Dons solidaires seraient alors en grande difficulté pour poursuivre leurs activités solidaires.