Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-682
29 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 58 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec l'amendement I-1003 adopté en première partie. L'article proroge le dispositif louer abordable prévoyant que le propriétaire d’un logement puisse bénéficier d’une déduction des revenus foncier, sous conditions de la localisation du logement dans certaines zones géographiques et du conventionnement avec l’Anah.