En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et CANEVET, Mme IMBERT et MM. DANESI, GREMILLET, LONGEOT et RAPIN

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou par les groupements d’employeurs constitués sous forme d'associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association

Objet

L’article 51 voté par l’Assemblée nationale introduit une taxe patronale de 10 euros sur chaque contrat de travail à durée déterminée d'usage.

Les  groupements d’employeurs seront impactés par cette taxe, alors qu'ils sont constitués sous forme d'associations sans but lucratif.

Cette absence de lucrativité appelle un alignement du traitement entre les associations intermédiaires et les groupements d’employeurs au regard de la nouvelle taxe.

Tel est l'objet du présent amendement