Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-834
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 50 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 50 bis qui prévoit le maintien du bénéfice du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zones B2 et C à compter de 2020.
Un rapport d’évaluation du prêt à taux zéro, réalisé par l’Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et remis au Parlement en octobre 2019, en application de l’article 83 de la loi de finances initiale pour 2018, considère que le PTZ n’a pas d’effet spécifique en zones B2 et C : selon ce rapport, la diminution de la quotité du PTZ effective depuis 2018, avant sa suppression complète programmée pour 2020, n’aurait pas eu d’impact particulier.
La mission d'évaluation juge d’une manière générale que le PTZ sous sa forme actuelle manque de ciblage social et présente un fort effet d’aubaine, et qu’une réorientation devrait inciter davantage à l’acquisition dans l’ancien, y compris avec rénovation lourde.
Par ailleurs, il est vrai qu'à l'heure actuelle, la baisse des taux prive l’outil d’efficacité.