En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, Alain BERTRAND, COLLIN et LABBÉ, Mme LABORDE et M. GONTARD

ARTICLE 68

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16, première phrase :

Compléter cette phrase par les mots : 

, ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les scénarios de cessation d’octroi des garanties ne seront pas concentrés uniquement sur l’amont (recherche, exploitation et production) mais inclut aussi les infrastructures directement liées à l’exploitation de nouveaux gisements (terminaux GNL, pipelines…), qui bénéficient largement de garanties publiques au commerce extérieur.

Ces infrastructures de transport sont vitales pour la viabilité économique de projets de recherche, exploitation et production de pétrole et gaz. Entraver leurs financements permet de bloquer l’expansion du secteur, absolument nécessaire pour atteindre l'objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 °C d’ici la fin du siècle.