En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 SEXIES

Après l’article 48 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement d’appel vise à permettre une discussion au Sénat sur le niveau élevé dans notre pays des impôts dit de production, qui sont l’ensemble des prélèvements assis sur les facteurs de production, dus sur la propriété, l’utilisation de terrains ou encore sur la masse salariale. 

Les principaux impôts de production sont la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et les deux composantes de la contribution économique territoriale, c’est-à-dire la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises.  Ils représentent un total de 72 milliards d’euros et la France se distingue des pays industrialisés par l’importance de ces impôts, qui représentent 3,2% du PIB. 

Les études économiques démontrent l’effet distorsif de tels prélèvements sur la chaîne de production et sur les décisions des entreprises. Par leur structure, les impôts de production pénalisent davantage les entreprises industrielles.

Parmi ces prélèvements, la contribution économique territoriale nuit au développement des PME et ETI et, in fine, à la compétitivité  du tissu économique français, 

Le montant de CET est actuellement réduit par plusieurs dispositifs. L’Etat prend en charge un dégrèvement barémique tel que le pourcentage de la valeur ajoutée effectivement imposé varie selon le montant du chiffre d’affaires. 

Par ailleurs, un dégrèvement général plafonne la CET en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise : lorsque le montant de la CET excède 3% de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition, l’excédent fait l’objet d’un dégrèvement. 

Le présent amendement vise à discuter de la baisse du plafonnement de la CET à 2% de la valeur ajoutée au niveau de l’entreprise, contre 3% actuellement.

Désigné par un mode de scrutin qui assure la représentation des territoires, le Sénat est dans son rôle lorsqu’il suggère des pistes favorables au maintien et à la création d’entreprises dans les  territoires. Il est dans son rôle lorsqu’il propose des solutions pour dynamiser l’industrie. Une telle mesure serait de nature à permettre l’essor d’un véritable tissu de PME et d’ETI en France, plus performantes et innovantes. 

Note à propos de la rédaction : le dépôt de cet amendement a été refusé en première partie, car "sans incidence sur les ressources de l’État qui affectent l'équilibre budgétaire au titre de l’exercice 2020" ; il est toutefois procédé à un report dans le temps de la mesure pour éviter une irrecevabilité en deuxième partie.