Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1047
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 58 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 58 ter concerne la prorogation du dispositif « Cosse » ou « Louer abordable », qui arrivait à échéance au 31 décembre 2019.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 58 ter de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 6 ter A nouveau créé par l'amendement I-1003 rect. de Messieurs Bargeton, Patient et Rambaud.