En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL, RAYNAL et ÉBLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 QUATER

Après l'article 61 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les impacts financiers de l’annulation du projet Europacity sur l’avenir des 700 hectares Triangle de Gonesse prévu par le schéma directeur de la Région Île-de-France, la réalisation de la gare "Triangle de Gonesse" de la ligne 17, les conséquences fiscales pour les collectivités territoriales concernées et leurs habitants, ainsi que les compensations envisagées par l’État.

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport traitant de l’impact financier de l’abandon du projet Europacity sur l’aménagement du Triangle de Gonesse et l’avenir de la Gare ; des conséquences fiscales, tant pour le département du Val d’Oise, que pour les collectivités locales concernées et les contribuables ; ainsi que des compensations envisagées par l’État afin de contrebalancer l’absence des retombées, notamment fiscales, qui étaient attendues.

Le 7 novembre 2019, le Gouvernement annonçait l’abandon du projet Europacity dans le Val d’Oise.

Rappelons tout d’abord que c’est l’État qui avait aiguillé EuropaCity vers cette partie du territoire, notamment à la suite des violences urbaines de Villiers-le-Bel en 2007.

Cet abandon qui ne concernait en réalité qu’une portion de 80 hectares de cette zone, impact l’avenir du Triangle de Gonesse, l’avenir de la gare « Triangle de Gonesse » de la Ligne 17. Comment alors respecter le SDRIF ?

Quelles seront par ailleurs les conséquences de cet abandon pour le contribuable ? L’annulation du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes ou encore du dispositif d’écotaxe n’ont pas été sans conséquences. Pour ce dernier, d'ici à 2024, l'État va devoir reverser 924 millions d'euros au consortium franco-italien qu'il avait chargé du dispositif, quant à l’aéroport, les montants de pénalités devraient être comparables. Sans parler bien évidemment des retombées fiscales attendues dans le Val d’Oise et qui n’auront finalement pas lieu.

Lors du point presse du 7 novembre 2019, la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé qu’il n’y aurait pas de pénalités sur ce dossier, nuançant par la suite son propos en précisant « il y aura à regarder les frais qui auront été engagés par le promoteur de ce projet et donc ceci sera à examiner ». Rien n’est donc garanti.