En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et GUERRIAU, Mme FÉRAT, MM. MENONVILLE, HENNO, LE NAY et JANSSENS, Mme PERROT, MM. PELLEVAT, de NICOLAY, KERN et CANEVET, Mmes DOINEAU et BILLON et MM. Alain MARC et LOUAULT

ARTICLE 68

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production

Objet

Cet amendement vise à préciser la disposition introduite dans le code des assurances par l’article 68 du présent projet de loi de finances pour 2020 pour s’assurer qu’aucun projet ne permettant d’augmenter la durée de vie ou la capacité de production d’installations existantes au nom de la “réduction de l’impact environnemental” d’une centrale à charbon ne puisse être soutenu par la puissance publique à travers des garanties à l’exportation.

Si cette disposition est déjà mise en œuvre depuis 2015 et à elle seule insuffisante face à l’urgence climatique, il s’agit pour la France d’envoyer le bon signal à l’international. Or, de nombreux industriels du secteur du charbon se cachent derrière cet argument de réduction de l’impact environnemental de centrales à charbon pour entreprendre des travaux qui permettent en fait de prolonger leur durée de vie ou d’augmenter leur capacité de production.