En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 QUATERDECIES

Après l'article 48 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... D’une fraction de 70 % du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées à compter du 1^er janvier 2020, prévue à l'article 1519 F ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'aligner la répartition du produit de l'IFER photovoltaïque sur celui de l'IFER éolien, plus favorable au bloc communal. La répartition passerait ainsi de 50-50 actuellement entre les départements et les intercommunalités, à 70-30 en faveur de ces dernières.

Depuis le 1er janvier 2019, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI à fiscalité propre, les communes perçoivent 20% du produit de l'IFER éolien issu des installations implantées sur le territoire. Toutefois la commune peut décider par délibération prise avant le 1er octobre de l'année pour une application l'année suivante de verser une fraction du produit de l'IFER éolien qu'elle perçoit à l'EPCI dont elle est membre.

Cela permettrait de mieux répartir les retombées socio-économiques des projets au niveau des territoires : cela fait partie de l'appropriation et de l'acceptabilité de la transition énergétique sur le territoire.