En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes PRÉVILLE et LEPAGE, M. DURAN, Mme CONWAY-MOURET et M. DAUDIGNY

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés aux a à g du présent 1 établis dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna et les versements effectués par des entreprises dont le siège social est établi dans les départements d’outre-mer. » 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec des ratios financiers largement dégradés et d'un manque de politiques culturelles ambitieuses, nombre de collectivités locales ultramarines ne peuvent assumer le financement de certaines opérations de conservation ou de restauration du patrimoine.

Diminuer de vingt points la réduction d’impôt en faveur du mécénat ne paraît donc pas souhaitable : elle pourrait dissuader des mécènes de financer des opérations qui ne peuvent être menées qu’avec leur concours. De même, il ne paraît pas souhaitable de dissuader les entreprises ultra-marines d’effectuer des versements importants dans le cadre du mécénat.

Le présent amendement vise donc à maintenir une réduction d’impôt au taux de 60 %  de leur montant les versements visant à financer des opérations dans les outre-mer et les versements effectués par les entreprises dont le siège social est établi dans les départements d’outre-mer.