Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-964 rect. bis
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ROUX, Alain BERTRAND, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 48 OCTODECIES
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I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par la date :
31 décembre 2021
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État de la prorogation des bénéfices du classement en zone de revitalisation rurale pour les communes ne répondant plus aux critères définis à l’article 45 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à reporter, non pas à fin 2020, mais à fin 2021 la sortie de la liste des zones de revitalisation rurale (ZRR) des communes ne répondant plus aux nouveaux critères, actuellement prévue au 30 juin 2020.
Le report de six mois, introduit à l'Assemblée nationale, constitue certes un progrès par rapport au délai fixé, pour les communes de montagne, dans la loi du 28 décembre 2016, et étendu aux autres communes dans la loi de finances pour 2018.
Mais un report jusqu'au 31 décembre 2021 serait préférable, compte tenu des enjeux auxquels sont confrontées les communes concernées. Il donnera aux élus locaux une meilleure visibilité dans la perspective des élections municipales qui occuperont l'agenda de 2020, et s'inscrit dans l'esprit des conclusions du rapport du 9 octobre 2019 du Sénat sur l'avenir des ZRR.