En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE et DURAN, Mmes CONWAY-MOURET et PRÉVILLE et M. DAUDIGNY

ARTICLE 50 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa du VI ter et après le premier alinéa du VI ter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites annuelles fixées au 2 du VI sont fixées à 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 27 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli vise à conserver le taux des FIP DOM et corse proposé par le Gouvernement tout en prévoyant d'une hausse des limites annuelles de versement afin de conserver un intérêt comparatif à ce dispositif.