En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVIN et KERN, Mme LAVARDE, M. PIEDNOIR, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PELLEVAT, LE NAY, BOUCHET, LAUGIER, BRISSON, PEMEZEC, GUERRIAU, Daniel LAURENT et DALLIER, Mme RAMOND, MM. PACCAUD et GREMILLET, Mme PUISSAT, MM. MOGA, LONGUET, PERRIN, RAISON, MORISSET, CHARON et HUSSON, Mme VERMEILLET, M. LEFÈVRE, Mmes SITTLER et Anne-Marie BERTRAND, MM. de NICOLAY, MILON, LELEUX, RAPIN et SEGOUIN, Mmes BERTHET, BORIES et BONFANTI-DOSSAT, MM. MOUILLER et COURTIAL, Mmes IMBERT et KAUFFMANN, M. DUFAUT, Mmes Marie MERCIER et MALET, M. CHASSEING, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD, MM. HUGONET et FOUCHÉ, Mme DEROMEDI, M. Henri LEROY, Mmes CHAUVIN et LANFRANCHI DORGAL et MM. DÉTRAIGNE, Pascal MARTIN, Bernard FOURNIER, VANLERENBERGHE, BONHOMME et Jean-Marc BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De l’accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport proposés au mécénat par les entreprises publiques ou privées signataires de la convention mentionnée à l’article L. 221-8 du même code dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces dispositions s’appliquent même si le nom de l’entreprise versante est associé au sportif bénéficiant de cet accompagnement. »

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a été adopté l’an dernier par le Sénat, mais rejeté par les députés.

Il a pour objectif de permettre aux entreprises de soutenir les sportifs de haut-niveau français inscrits dans le dispositif de double projet du Pacte de Performance grâce au mécénat.

Le Pacte de performance a été́ créé en 2014 pour sécuriser les parcours financiers et professionnels des athlètes de haut niveau. Depuis une centaine d’entreprises, petites et grandes, soutiennent aujourd’hui quelques deux cents athlètes, et ont fondé́ l’association Athlètes et Partenaires.

Grâce à leur accompagnement bienveillant les bénéficiaires du Pacte de performance ont brillé́ à Rio, ramenant à eux seuls 38 des 70 médailles olympiques et paralympiques, et ont ainsi confirmé que la sécurisation des parcours de vie influence la réussite sportive. 

Compte-tenu de ce constat, la nécessité de faire croitre le réseau pour élargir l’accès au dispositif à l’ensemble des athlètes qualifiés aux Jeux, la Fondation pour le Pacte de performance, abritée au sein de la Fondation du Sport Français Henri Sérandour, a été́ créée en 2017. L’accompagnement du double-projet des sportifs étant inscrit dans les statuts de la Fondation, cette démarche est donc de fait reconnue comme une cause d’intérêt général, s’exerçant au travers d’actions individuelles.

En un an, ce sont près d’un demi-million d’euros qui ont été levés dans ce cadre, auquel s’ajoute les 5 millions d’euros apportées par les entreprises signataires de contrats d’images et de parrainage ou CIP, tels que consacrés dans le Code du Sport (article L. 221-8). 

L’effort national au bénéfice du sport en général et des sportifs de haut niveau en particulier doit être soutenu dans un contexte d’accueil de Paris 2024. Le développement du mécénat est un levier considérable pour améliorer la lisibilité du dispositif Pacte de performance et permettre son essor sur l’ensemble du territoire français grâce à la mobilisation des acteurs publics et privés, le tout dans un contexte de réduction du budget alloué au Sport.

Aujourd’hui tous les dispositifs existent pour permettre aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau, sauf la possibilité de mentionner nominativement les sportifs dans les conventions de mécénat ayant pour objet l’accompagnement du double projet sportif et professionnel des sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, et dont plus de la moitié vivent en dessous du seuil de pauvreté (rapport Karaquillo, 2015). Cette restriction freine les entreprises à s’engager dans de tels accords, dans la mesure où les dispositifs manquent de transparence. Les entreprises ont besoin d’être rassurées sur la destination des fonds pour s’engager et accompagner le développement du sport olympique et paralympique amateur. Ces dernières doivent en effet être en capacité, tout comme n’importe quelle entreprise mécène, de choisir le projet qu’elle souhaite soutenir, et donc quel sportif de haut-niveau elle souhaite accompagner.

Cet amendement a pour objet de modifier la loi Aillagon de 2003 pour sécuriser le fait que le nom de l’entreprise versante puissent-être associée au don effectué dans le cadre de l’accompagnement du double projet d’un sportif de haut niveau. 

Cette disposition existe d’ores et déjà dans le mécénat culturel : en effet, la charte du mécénat culturel fait état de la possibilité pour une entreprise d’associer son identité à celle de l’artiste qu’elle souhaite soutenir au travers d’une fondation. Il est donc normal que les sportifs puissent également bénéficier de ce dispositif. Il est important de souligner ici que cette démarche se différencie du sponsoring : en effet, la Fondation dispose d’un droit de regard précis et possède un pouvoir contraignant en ce qui concerne les obligations de formations.

Le dispositif ici proposé s’adresse à des sportifs peu connu ou inconnu du grand public, qui représentent l’avenir du sport français, mais qui ne peuvent pas s’inscrire dans une démarche de sponsoring commercial.

Enfin, à titre d’exemple, des fondations d’entreprise comme celle de la FDJ financent d’ores et déjà des sportifs de haut-niveau (programme Challenge pour la FDJ). Il est donc souhaitable que ce dispositif puisse bénéficier à l’ensemble des sportifs français et à nos futurs champions.