Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-875
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59 SEXDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation de l'avantage successoral de l'assurance-vie.
Il ne semble pas pertinent de demander un tel rapport, en particulier au regard des récents travaux du Conseil des prélèvements obligatoires qui fournissent déjà des éléments à ce sujet. Par ailleurs, il revient au Parlement d'exercer ses pouvoirs de contrôle de l'action du Gouvernement pour apprécier la pertinence d'un dispositif existant.
En outre, la commission des finances a regretté à de nombreuses reprises la multiplication des rapports au Parlement qui, en pratique, ne permettent pas nécessairement une réelle amélioration de l'information de celui-ci.