Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-576
28 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme Sylvie ROBERT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 NONIES
Après l'article 50 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa des I et II et au 1° du même II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article 220 quindecies déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice du crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) aux spectacles de variétés, qui en ont été exclus depuis le début de l'année par la loi de finances pour 2019, sans l'accord du Sénat.
Cette exclusion apparaît injuste au regard des objectifs qui ont présidé à la création de ce crédit d'impôt à la fin de l'année 2015. Dès l'origine figurait la volonté de soutenir la scène en général, et non les seuls spectacles de musique, et de contribuer par ce biais à l'émergence des artistes et à leur développement. Le secteur des variétés est confronté à des problématiques similaires à celui du spectacle vivant musical en la matière, ce qui invite à ce qu'il soit traité de la même façon.
Par ailleurs, les spectacles d’humour et les one-man shows contribuent à la culture populaire et à la vie des territoires en attirant dans les salles de spectacles un public jeune et familial. Leur exclusion du bénéfice du crédit d’impôt a constitué un très mauvais signal vis-à-vis de ces esthétiques qui méritent au contraire d’être reconnues et soutenues.
Par ailleurs, les gains réalisés par l’État grâce à cette exclusion devraient rester très faibles, compte tenu de la part marginale occupée par les spectacles d’humour parmi les agréments accordés depuis la mise en place du CISV (1,45 %).