En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les entreprises relevant de secteurs d’activité dont les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ont engagé une négociation aux fins d’encadrer le recours au contrat à durée déterminée d’usage, conformément au 4° du présent II, sont exonérées de la taxe jusqu’au 1er janvier 2021, sous réserve que l’engagement de cette négociation ait été signifié par les organisations concernées aux services du ministère du travail.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d'usage (CDDU) pour les entreprises de secteurs d'activité dont les partenaires sociaux ont engagé des négociations en vue d'un avenant à l'accord de branche fixant la durée minimale du travail des contrats d'extra.

Selon le Groupement national des indépendants (GNI), le délai nécessaire pour disposer d'un tel avenant est de l'ordre d'un an. Pendant cette année, en l'état actuel de l'article, les entreprises seraient tenues de payer la taxe de 10 € par CDDU, ce qui risque de mettre en difficulté un certain nombre d'entre elles et d'avoir un effet négatif sur l'emploi, dans des secteurs tels que les hôtels, cafés, restaurants (HCR) et les traiteurs.

C'est pourquoi il est proposé une exonération jusqu'en 2021, le temps que les partenaires sociaux concluent un accord.