En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN et Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mmes GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »

II. – Le I s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à ouvrir à  Radio France, le bénéfice des dons et versements effectués par des particuliers et ouvrant droit à réduction d'impôt.