En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LELEUX, Daniel LAURENT, MORISSET, LEFÈVRE, PIEDNOIR, BRISSON et Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CHARON, PELLEVAT et KAROUTCHI, Mme BRUGUIÈRE et MM. LONGUET, Henri LEROY, MANDELLI, SIDO, GREMILLET, SCHMITZ, BONHOMME et CHEVROLLIER

ARTICLE 58 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le a du 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou dont la mise à l’étude a été arrêtée par délibération de l’autorité compétente »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) un taux de réduction d’impôts de 30 % dès leur phase de mise à l’étude, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2016. Cet aménagement se justifie par le fait que les exigences en termes de travaux sont identiques, que le PSMV soit approuvé ou seulement en cours d’étude. Dans un cas comme dans l’autre, la protection des intérieurs des immeubles est assurée, ce qui différencie le PSMV des autres cas de figure pour les sites patrimoniaux remarquables (SPR).