Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-44 rect. bis
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO et Laure DARCOS, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, KENNEL, GROSDIDIER, CAMBON, COURTIAL et LAMÉNIE, Mme CHAUVIN, MM. PIERRE, GREMILLET et BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. Bernard FOURNIER et BONNE, Mme GRUNY, MM. BASCHER et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. DUFAUT, MOUILLER, MANDELLI, REICHARDT et SAURY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. »
Objet
Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale
Suite à la suppression de la TVA, les départements perdent leur foncier bâti.
Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation entre le foncier bâti et la TVA, elle méconnait totalement un principe dont la garantie est pourtant fondamentale : l’autonomie financière des collectivités.
A l’issue de cette réforme, le Département ne dispose plus de pouvoir de taux. Ils se voient ainsi privés de toute marge de manœuvre sur leurs ressources fiscales, alors même que toutes leurs politiques sont déjà encadrées par une contractualisation avec l’État.
C’est pourquoi, cet amendement cherche à obtenir pour les départements la garantie de ce principe fondamental qu’est leur autonomie financière.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 sexies vers un article additionnel après l'article 48).