Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-873

3 décembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 59 QUINDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 30, première phrase

Après la référence :

L. 6331-1

insérer les mots :

du code du travail

Objet

Amendement rédactionnel.