En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement vise à reporter d’un an, soit au 1^er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la taxe forfaitaire de dix euros sur les contrats à durée déterminée dits « d’usage » (CDDU).

Cette taxe vise à limiter le recours aux CDDU très courts. En 2015, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a en effet mis en évidence un recours abusif à ces contrats, souvent précaires.

Si l’objectif poursuivi par cette taxe n’est pas illégitime, la négociation collective reste préférable à l’instrument fiscal.

Il convient donc de saluer la décision, prise à l’Assemblée nationale, consistant à exempter les secteurs qui, par la négociation, auront su trouver les moyens de réglementer davantage le recours aux CDDU tout en tenant compte des spécificités de leur activité économique et des types d’emplois qu’elle exige.

Cependant, faute de laisser le temps aux secteurs concernés de conclure de tels accords, le fait de maintenir l’entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2020 rend cette possibilité de dérogation quasiment inopérante.

C’est pourquoi, afin de donner véritablement sa chance à la négociation collective, le présent amendement propose de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette taxe forfaitaire sur les CDDU conclus dans les secteurs qui ne seraient pas couverts par une convention ou un accord collectif prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d’une durée cumulée de travail effectif.