Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-994
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LUBIN, M. MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 8 et 22
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
II. – Alinéa 37
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2023
III. – Alinéa 48
Remplacer l’année :
2029
par l’année :
2023
IV. – Alinéas 52 et 54
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2023
V. – Alinéa 57
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
VI. – Alinéa 60, première phrase
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2022
Objet
Le présent amendement a pour objet d’avancer la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation à 2023 devant l’attente forte des élus locaux et du fait de la possibilité technique d’une telle avance de calendrier.