En séance

Pour les secteurs économiques exposés à une concurrence internationale dynamique, le fait que la gestion et le contrôle de ces fiscalités indirectes soit réalisé par l’administration qui dispose de la vision la plus fine des réalités du commerce international fait sens. Elle permet tout particulièrement de conforter des secteurs exportateurs et de lutter efficacement contre la contrefaçon ou les falsifications, préjudiciables à l’excellence française qu’ils véhiculent.

Dans le domaine énergétique, le projet envisage le transfert de la gestion et du contrôle de taxes assises sur une partie des énergies, sans réflexion d’ensemble sur la gestion des fiscalités énergétiques et leur contrôle. Il nie une gestion fiscale largement rationalisée et un réseau douanier présent au plus près des opérateurs. Le projet n’évoque aucun transfert ou accompagnement de l’expertise entre administrations, faisant fi de l’expertise réelle et de proximité aujourd’hui offerte par les services douaniers français.

Par ailleurs, la perception des taxes concernées est particulièrement sensible à la fraude, car il s'agit de marchandises et de moyens de transports en mouvement.

Les différentiels de taxation entre États génèrent des formes nouvelles de criminalité organisée, que seuls des douaniers sont aujourd’hui en mesure de contrôler, par l’interprétation de documents d’accompagnement des marchandises soumises à accises dans le flux de circulation (et non pas seulement par contrôles documentaires a posteriori), et par les liens tissés avec les autres services douaniers dans le monde au titre de l’assistance administrative mutuelle internationale.

S’agissant de la TGAP, n’y a-t-il pas du sens à conforter la douane dans ce domaine, lorsqu’elle traque dans le même temps les exportations ou importations de déchets illicites ou dangereux ? Quel intérêt pour un même produit de dédoubler les interlocuteurs selon qu’il s’agit d’une importation et de droits de douane, ou d’une circulation intracommunautaire et de droits d’accises ? Quels coûts de gestion pour les entreprises ?

Les services douaniers luttent efficacement contre ces formes nouvelles de fraude internationale, dont l’histoire récente a démontré qu’elles pouvaient servir les revenus non seulement d’organisations mafieuses, mais de surcroît favoriser l’enrichissement du terrorisme international. Seule l'administration des douanes dispose des pouvoirs,  des moyens d'intervention et de l’expertise pour lutter efficacement contre ces types de fraude.

Ces fiscalités portant sur des droits de consommation, sur des produits, des quantités, des spécifications physico-chimiques nécessitent aussi une expertise technique élevée. La douane apparaît là aussi offrir des gages de professionnalisme, grâce à son service de laboratoires, dont elle assure l’animation conjointement avec la répression des fraudes, dans le cadre d’analyses déterminantes pour classer un produit et partant, en déterminer dans le même temps la position de nomenclature douanière et la fiscalité indirecte subséquente.

De même, quelle est la logique du transfert de la fiscalité des tabacs vers la DGFiP, alors que dans le même temps c’est la douane qui assure le rôle de gestionnaire du réseau des débitants de tabacs et qui vient de porter avec succès le projet de traçabilité des tabacs ? C’est aussi son métier que de lutter contre la contrebande de tabacs, dans les territoires et aux frontières, pour lutter toujours plus efficacement contre les importations frauduleuses de ces produits.

Enfin, le gouvernement envisage de procéder par voie d'ordonnance pour mettre en œuvre cet article, ce qui revient à déposséder les parlementaires du pouvoir législatif dans le domaine éminemment régalien de la fiscalité, et des modalités de collecte des impositions de toute nature. Pour tous ces motifs, il paraît nécessaire, avant d’entamer un programme ambitieux de reconfiguration fiscale, de permettre à la représentation nationale de disposer d’une vision la plus complète des effets positifs ou négatifs qu’il pourrait générer.