En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 58 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 58 octies qui limite le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire neuf dit "Pinel" aux logements appartenant à un bâtiment d’habitation collectif et le supprime pour les contribuables construisant eux-mêmes un logement.

Si on comprend l'objectif affiché de lutte contre l'artificialisation des sols, le critère de la nature de l'habitat, individuel ou collectif, paraît insuffisamment objectif pour fonder une différence de traitement fiscal. En outre, la nature de l'artificialisation elle-même, qui peut comporter ou pas une imperméabilisation du sol, devrait être prise en compte.

Par ailleurs, en supprimant la possibilité pour un contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’un logement qu’il fait lui-même construire, le présent article placerait les promoteurs immobiliers dans une position plus favorable, ce qui est là encore difficile à justifier.

Il est donc proposé de supprimer une disposition juridiquement peu sûre, dont la portée serait en tout état de cause difficile à déterminer puisque cette réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire neuf paraît déjà principalement mise en œuvre dans des projets d'habitat collectif.