Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-870
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59 TERDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L'article 59 terdecies, introduit par l'Assemblée nationale, vise à étendre le périmètre du document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières ».
Le périmètre de ce document de politique transversale a été étendu et son contenu précisé à l'initiative du Sénat, à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2019. Il tend à assurer l'information du Parlement sur les moyens et les actions en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales pour l'ensemble des ressources publiques, puisque sont prises en compte les impositions de toutes natures et les cotisations sociales.
Étendre davantage son périmètre aux infractions en matière économique et financière risquerait de dénaturer l'objectif même du document de politique transversale et de diluer les informations qu'il est supposé contenir.
Dans ces conditions, la modification proposée par le présent article pourrait se révéler contre-productive et nuire à l'information du Parlement. C'est pourquoi il est proposé de supprimer l'article 59 terdecies.