En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et GUERRIAU, Mme FÉRAT, MM. MENONVILLE, MIZZON, HENNO, LE NAY et JANSSENS, Mme PERROT, MM. PELLEVAT, de NICOLAY, KERN et CANEVET, Mmes DOINEAU et BILLON et MM. Alain MARC et LOUAULT

ARTICLE 68

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier

par les mots :

de nouveaux gisements d’hydrocarbures, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique

Objet

Cet amendement vise à élargir les exclusions des soutiens au secteur du pétrole et gaz à travers les garanties publiques au commerce extérieur. Il permet d’exclure tout soutien à la recherche, l’exploitation et la production de nouveaux gisements d’hydrocarbures ainsi que toutes les infrastructures directement liées, notamment les infrastructures de transport. A travers cet amendement, tout soutien aux projets liés au torchage de routine ou aux hydrocarbures non-conventionnels sont exclus de fait.

La science est claire, il nous reste une infime chance d’atteindre l’objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 °C, à condition de ne pas exploiter de nouveaux gisements de pétrole et de gaz, au-delà de ceux déjà en cours d’exploitation ou en développement et de ne pas réaliser la totalité des investissements déjà prévus pour l’exploitation de nouveaux gisements. C’est le minimum vital. Un rapport du Programme des Nations Unies pour l’Environnement publié fin novembre a sonné une fois de plus l’alarme : d’ici à 2030, la communauté internationale prévoit de produire beaucoup trop d’énergies fossiles par rapport à ce qu’exige le respect des objectifs de l’Accord de Paris, 120 % de trop pour limiter le réchauffement à 1,5°C d’ici à la fin du siècle.

En totale incohérence avec la loi Hulot et en dépit de l’urgence climatique, la France continue pourtant de soutenir l’exploration et l’exploitation de nouvelles ressources de pétrole et gaz à l’étranger (au Mozambique ou en Arctique par exemple).

L’engagement de mettre fin aux garanties de l’Etat au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et il est déjà mis en oeuvre depuis 2015. Les autres exclusions introduites par l’Assemblée nationale (non-conventionnels, torchage de routine) sont anecdotiques par rapport à la réalité du portefeuille de Bpifrance Assurance Export. Il faut aller plus loin dès ce projet de loi de finances.